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SARL affectation du résultat

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Guille64
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Ecrit le: 22/08/2005 12:12
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Message édité par Guille64 le 22/08/2005 13:59
Bonjour,

Je ne comprends pas l'article L223-40 sur la "répétition des dividendes" cité plus bas... pourriez-vous m'aider?

LE CONTEXTE :
A l'occasion de l'affectation de résultat dans une SARL il est interdit de distribuer des dividendes s'il n'y a pas de bénéfices distribuables (ce sont des dividendes fictifs --> gérant engage sa responsabilité pénale).

DANS CE CONTEXTE, IL EST CITE L'ARTICLE L223-40

Art. L. 223-40. - La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.


J'ai par ailleurs trouvé sur Internet ceci :

REPETITION DE DIVIDENDE

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;
2o Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

S'agit-il de comprendre REPETITION comme RESTITUTION???

Je vous remercie par avance pour votre aide

à bientôt

Guille64


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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Re: SARL affectation du résultat
Ecrit le: 23/08/2005 18:39
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Message édité par Guille64 le 23/08/2005 22:54
Compte tenu du flot incessant de réponses à ma question qui me causait bien du souci, je tenais à informer qu'il n'est plus nécessaire de venir y répondre (à nouveau ) car j'ai finalement réussi à élucider mon propre problème de compréhension.

Pour ceux qui se serait posé la même question que moi, l'article L223-40 définit bien qu'en cas de déficits fictifs versés aux associés/actionnaires, la société peut exiger de ces derniers qu'ils les rendent : elle a trois ans à compter du versement des dividendes (fictifs) pour engager son action dite en "répétition des dividendes" après quoi il y a prescription.

à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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