BanStat
Logo Compta Online
WELYB

SARL apport en industrie interdit oui mais...

7
8 789
1
7 réponses
8 789 lectures
1 vote
Lunaclara
ProfilLunaclara
Etudiant
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Etudiant


Ecrit le: 10/10/2005 14:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Un apport en industrie est en principe interdit dans les SARL mais la loi du 10 juillet 1982 l'autorise pour les SARL constituée entre époux. Alors si je crée une SARL avec mon mari et mon frère, et si je fais travailler mon mari dans le secteur administratif à mi-temps, est-ce que cela lui donne droit à des parts sociales supplémentaires?

Merci de vos réponse
Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 10/10/2005 16:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Où as tu lu que c'était interdit dans les SARL ?? Consulte l'art L 223-7 du code de commerce. Il appartient aux statuts de déterminer les modalités selon lesquelles des parts sociales peuvent être souscrites en industrie ! Cet article concerne bien les SARL. C'est dans les SA qu'il n'en est pas question.
Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 10/10/2005 16:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Exact si mes souvenirs sont bons, l'apport en industrie est autorisé dans les sarl depuis 2001 !
Guille64
ProfilGuille64
 
  • 8 votes
popupBulle tail
Profil


Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 10/10/2005 17:21
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
L'apport en industrie est effectivement autorisé dans les SARL : il ne peut simplement pas concourir à la formation du capital social (il ne donne donc lieu à aucune écriture comptable).

à bientôt


--------------------
Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 10/10/2005 19:43
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Les dispositions legales précisent que l'apport en industrie est interdit dans les SARL sauf si ils sont autorisés à travers les statuts mais la mention doit etre bien précisée dans les statuts
Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 10/10/2005 21:52
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Attention à ne pas répondre n'importe quoi et à induire en erreur ceuxqui posent des questions sur ce forum. Les apports en industrie ont été interdits dans les SARL (sauf cas particuliers). Ils ne le sont plus. Le plus simple, pour convaincre de la pertinence d'un raisonnement est de l'appuyer sur les articles du code. L'art 227-3 alinéa 2 du code de commerce est très clair. Il n'y a pas d'équivoque. On peut rappeler que le site légifrance fournit gratuitement la consultation de la totalité des codes. Ce site public est constamment à jour. On peut même accéder par lui à la toute récente jurisprudence et aux rapports annuels de la Cour de Cassation qui sont une mine de renseignements.
Charlit
ProfilCharlit
  • 52 - Haute-Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil


Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 30/01/2009 21:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir à tous,

Mon père est gérant d'une sarl familiale (associés : mon père + 2 oncles, chacun ayant des parts égales) de maçonnerie.
Les statuts vont être réécris car un des mes oncle va me céder la moitié de ses parts.

Je me demandais si l'on pouvait établir un apport en industrie par mes connaissances ?
J'ai effectué un DUT génie civil, et une Licence Pro gestion et création des entreprises. Désormais, je suis en formation gros œuvre.

Merci pour votre aide.
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Expert-comptable
Modératrice Compta Online
  • 56 - Morbihan
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 440 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte LinkedIn

Expert-comptable
Modératrice Compta Online



Re: SARL apport en industrie interdit oui mais...
Ecrit le: 31/01/2009 14:44
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Charlit,

Tout d'abord, il est vrai que des apports en industrie peuvent être effectués dans le cadre d'une SARL. Par contre, il faut savoir que les parts sociales liées à ce type d'apport, sont appelées des parts sociales d'industrie, et par conséquent n'entre pas dans la détermination du capital social. En vertu de l'article L223-7 du code du commerce :

Citation : L223-7 du Code du commerce
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.


Comme indiqué, il vous faudra au préalable vérifier les statuts de la société, voire modifier les statuts via une assemblée générale, dans le cas où il n'y aurait aucune indication sur le sujet.

Sinon, je vous conseille de consulter le site netpme, qui a développé un article sur les apports en industrie dans la SARL.

Cordialement,

Venaig


--------------------

Modératrice Compta Online

Retour en haut









connectés
Publicité
AMPLI MUTUELLE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer