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Sarl associée d'une SARL d'ec et de cac : conditions ?

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Compta40
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Ecrit le: 27/08/2012 10:35
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Bonjour à tous,

Récemment diplômé, je suis en train de préparer le rachat d'une partie des parts sociales de mon maître de stage. Il s'agit d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Nous nous posons une question quant aux conditions de ce rachat.

Je vais créer une SARL qui portera les parts sociales rachetées et qui souscrira à l'emprunt.

Cette SARL sera inscrite au tableau de l'ordre des EC mais doit-elle également être inscrite à la CRCC ?
Dans l'affirmative, je suppose que cela signifie que je dois également être inscrit en tant que CAC. Est-ce bien cela ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement
HapyFree
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Re: Sarl associée d'une SARL d'ec et de cac : conditions ?
Ecrit le: 04/09/2012 23:19
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Bonjour,

La demande d'inscription de la société peut être présentée par le représentant légal de l'entreprise.
Article R822-76 du code de commerce

Une copie de la demande d'inscription doit être adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Article R822-78 du code de commerce

A noter : lors de la formalité d'inscription, la commission procédera notamment à la validation des statuts de la société. Il est recommandé de se rapprocher préalablement de la commission régionale concernée afin de valider les projets de statuts.

Autorité compétente :
Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes établie au siège de la cour d'appel du domicile du requérant ou du siège social de la société.

La demande d'inscription est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel territorialement compétente.
Article R822-10 du code de commerce

Délai de réponse de l'autorité compétente :
La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article R822-10 du code de commerce

Source : Guichet des entreprises
Pour CAC : http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_acc....jsf?code=96013
Pour EC : http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_acc....jsf?code=96063

Salutations,


--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online


gof
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Re: Sarl associée d'une SARL d'ec et de cac : conditions ?
Ecrit le: 07/09/2012 14:23
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Bonjour,

Tout comme je l'ai fait, j'ai créé ma société et je l'ai inscrite à l'ordre et à la compagnie. En parallèle, j'ai mon inscription individuelle à ces mêmes instances.
En fait, je paye aujourd'hui 4 cotisations.

L'obligation d'inscription à la compagnie dépendra si l'objet social de votre cabinet intègre le commissariat aux comptes. Vous pourriez très bien laisser les mandats à votre filiale et éviter cette cotisation.

Si vous souhaitez être commissaire aux comptes, vous avez l'obligation d'être au moins inscrit personnellement.

Cordialement
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