BanStat
Logo Compta Online
RECEIPT BANK

SARL dommages et intérêts

1
3 571
0
1 réponse
3 571 lectures
0 vote
Pierrerozes
ProfilPierrerozes
Juriste en cabinet
  • 75 - Paris
 
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Juriste en cabinet


Ecrit le: 24/02/2009 09:04
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour, madame, monsieur,

Désolé pour mon message précédent, mais une erreur de frappe à occulté son affichage.

Les dommages et intérêts judiciaires ne supportent pas d'impôt?(Merci de me communiquer le N° du code)

Pour une SARL qui reçoit ces montants , comment les enregistrer?

Merci et salutations

Pierre


--------------------
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 441 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: SARL dommages et intérêts
Ecrit le: 24/02/2009 10:50
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Un des principes, en fiscalité, est que si la charge est déductible, inversement le produit imposable.

Le cas des dommages et intérêts est plutôt complexe en la matière. Nombre de dommages et intérêts sont, par principe, imposables. La seul exception est la réparation du préjudice moral de l'exploitant. Pour savoir parfaitement si cela fait partie des exceptions, il faut consulter la documentation administrative accessible sur le site des impôts.

Remarque : même s'il ne s'agit pas à proprement parler de dommages et intérêts, l'article 237 quater du code général des impôts stipule que «les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.»

Cordialement,


--------------------
Retour en haut




1
3 571
0





connectés
Publicité
Comptalia
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer