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SARL en sommeil. Peut-on prolonger le dernier exercice comptable

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Bonsac
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Ecrit le: 09/03/2023 16:45
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Bonjour

Cessation d'activité et mise en sommeil de la Sarl le 30/11/2011. Bilan comptable normal au 31/12/2021.

La Société ne souhaite plus repartir sur une autre activité et décide donc la liquidation définitive au 31/03/2023. Est-il possible de faire une prolongation de 3 mois de l'exercice qui aurait dû se clôturer au 31/12/2022. Après bien sûr avoir fait une demande au Impôts avec envoi de l'imprimé M2 et le pv d'AGE signé par les Associés. Le 31/03/2023 n'étant pas encore passé est-on dans les limites ?

Ceci afin d'éviter d'avoir à faire 2 bilans à 3 mois d'intervalle dans la mesure où il n'y a plus d'activité.

Si oui, est-il nécessaire de faire une modification au niveau des statuts puisque la Société sera dissoute?

Merci d'avance pour vos réponses


Bonsac
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Re: SARL en sommeil. Peut-on prolonger le dernier exercice comptable
Ecrit le: 10/03/2023 16:06
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Re-bonjour,

Petite rectification sur mon message précédent : la mise en sommeil date de 2021 bien sûr et non 2011 !

Bonsac
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Re: SARL en sommeil. Peut-on prolonger le dernier exercice comptable
Ecrit le: 11/03/2023 18:01
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Message édité par Bonsac le 11/03/2023 18:09

Bonjour,

Désolée, encore moi ! Je suis membre depuis quelques années déjà et abonnée à la newsletter mais je n'avais jamais posé de question donc j'ai un peu de mal à m'y retrouver......J'ai vu que j'avais une réponse à ma question mais impossible d'y accéder !!!!!! quelqu'un peut-il m'aider ???

Merci d'avance

Jmb5
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Re: SARL en sommeil. Peut-on prolonger le dernier exercice comptable
Ecrit le: 12/03/2023 13:02
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Bonjour,

Aucune réponse n'est visible sur le site public. Si une réponse vous a été faite, elle l'a été via un message privé destinée à vous seule et disponible dans votre messagerie personnelle.

Pour être juridiquement valable, la décision de prorogation de la date de clôture de l'exercice devait être prise avant le 31/12/2022 et les formalités afférentes (dont effectivement la mise à jour des statuts) effectuées auprès du Greffe, via le guichet unique, dans les 30 jours, soit au plus tard le 31 janvier 2023.

A date, vous n'avez hélas plus d'autre choix que d'établir le bilan " normal " au 31/12/2022 puis le bilan de liquidation au 31/03/2023. Mais en tout état de cause, comme tenu de la mise en sommeil de l'activité, on peut supposer que le nombre des écritures à comptabiliser est limité. Le cout du temps supplémentaire à consacrer à l'établissement de ces deux bilans pourrait ainsi s'avérer plus faible que celui engendré par la modification de la date de clôture, si elle avait été décidée à temps.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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