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SARL de famille et fonds propres negatifs

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Papaye
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Ecrit le: 17/12/2009 12:30
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Bonjour à tous,

Pour une SARL DE FAMILLE gérant un patrimoine immobilier avec activité de loueur en meublé professionnel, je cherche à savoir s'il y a obligation de recapitaliser l'entreprise lorsque les fonds propres sont devenus inférieurs à la la moitié du capital social ?

Bien cordialement
Loic6354
ProfilLoic6354
Directeur de bureau en cabinet
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Directeur de bureau en cabinet


Re: SARL de famille et fonds propres negatifs
Ecrit le: 17/12/2009 13:41
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Bonjour,

A ma connaissance, toutes les Sociétés doivent respecter les règles qui les régissent.
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: SARL de famille et fonds propres negatifs
Ecrit le: 18/12/2009 11:59
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Bonjour,

Les fonds propres ne sont pas obligatoirement à reconstituer.
Ce qui est obligatoire c'est de tenir une AGE pour constater la perte de la moitié des capitaux propres, pour indiquer que la société dispose de 2 ans pour les reconstituer.

Si dans ce délai les Capitaux propres ne sont pas reconstitués, alors il faut tenir une nouvelle AG pour décider s'il faut poursuivre l'activité ou non.
Vous n'aurez plus qu'à décider de continuer l'activité malgré ces Capitaux Propres négatifs, sachant qu'un tiers s'estimant lésé pourra réclamer à tout moment la dissolution de la SARL, ce qui ne risque pas d'arriver dans une SARL Familiale (à priori).

Cordialement,
Jex


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