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Sarl de famille et TVA

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Vivi78
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Ecrit le: 26/01/2013 23:24
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Bonsoir,

Nous avons l'intention d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SARL de famille en vue de le louer en bien meublé professionnel. Est-il possible de ne pas subir la TVA sur les loyers?

Merci d'avance pour vos réponses.



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Vivi78
Mozo
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Re: Sarl de famille et TVA
Ecrit le: 27/01/2013 20:33
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Bonsoir,

Quel intérêt, de créer une SARL de famille ?

Pourquoi pas la SCI ?

Qui de la famille serait caution de l'emprunt ?

Serait-il l'actionnaire principal ? le gérant ?

Quel but cherchez vous ?

Je ne vois pas de contre indication à ce que vous soyez en franchise de tva si votre CA est en dessous de 32400€.

Mais je ne vois pas l'intérêt du propriétaire à moins qu'il destine son local professionnel exlusivement à des locataires non assujettis.

Cordialement

Christian

HapyFree
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Re: Sarl de famille et TVA
Ecrit le: 27/01/2013 23:10
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Bonjour,

Pour apporter des compléments :

Quel intérêt, de créer une SARL de famille ?

Je suppose que vous souhaitez louer meublé pour louer à un professionnel sous le régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), n'est ca pas ? d'ou l'intérêt de la SARL de famille ?
ou ai je mal interprété votre question ?

Pour mémoire => Intérêt du régime des LMNP :

- Bénéficier des abattements en cas de cession du bien immobilier (plus value des particuliers car non professionnel => exonération 30 ans)

- Pas d'impact à l'IR => tunnélisation des déficit (amortissements réputés différés)

=> conditions cumulatives à respecter 3 (inscription RCS, seuil recettes et seuil impact revenus personnels)

Pourquoi pas la SCI ?

La location d'un meublé ne peut se faire en société civile car la location meublé est une activité commerciale :

- d'un point de vu fiscal, la société serait de droit à l'IS sans possibilité d'opter à l'IR

- d'un point de vu juridique, l'objet social serait illicite ou l'activité pas en corrélation avec l'objet de la société et donc dissoute de droit => risque de requalification en société de fait avec impacts en matière de responsabilité vis à vis des créanciers.

Pour répondre à votre question, il conviendrait d'approfondir car il convient de savoir quel type de local vous louez et si le professionnel est un assujetti à la TVA.

Je ne vois pas de contre indication à ce que vous soyez en franchise de tva si votre CA est en dessous de 32400€.

En effet, si vous dépassez le seuil, la TVA risque de s'appliquer de droit car la location équipé d'un local commercial est de droit soumis à TVA contrairement à la location meublé d'une habitation et à la location d'un local commercial nue non destiné à être meublé. Il est important de savoir quelle activité sera exercée (location hôtellerie => TVA de droit). cf 256 CGI et suivants.

Cordialement,



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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Sarl de famille et TVA
Ecrit le: 28/01/2013 08:44
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Bonjour,

Pour compléter ce qu'a indiqué Happyfree :

- la plupart des locations immobilières ne sont pas soumises de plein droit à la TVA;

- seule les locations de locaux commerciaux équipés sont automatiquement soumise à la TVA (activité commerciale);

- les autres catégories de location (location d'habitations, meublées ou non, locaux commerciaux non aménagés) ne sont soumises à la TVA que sur option expresse du bailleur, sous certaines conditions. Vous trouverez des précisions sur les modalités de cette option à la TVA sur ce forum.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Vivi78
ProfilVivi78
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Re: Sarl de famille et TVA
Ecrit le: 04/05/2019 09:54
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Il s'agit d'une location à des professionnels de santé donc non assujettis à la TVA, d'où notre intérêt à ne pas appliquer la tva. Toutefois les recettes dépasseront ce plafond de franchise.


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Vivi78
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