Bonsoir,
Nous avons l'intention d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SARL de famille en vue de le louer en bien meublé professionnel. Est-il possible de ne pas subir la TVA sur les loyers?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonsoir,
Quel intérêt, de créer une SARL de famille ?
Pourquoi pas la SCI ?
Qui de la famille serait caution de l'emprunt ?
Serait-il l'actionnaire principal ? le gérant ?
Quel but cherchez vous ?
Je ne vois pas de contre indication à ce que vous soyez en franchise de tva si votre CA est en dessous de 32400€.
Mais je ne vois pas l'intérêt du propriétaire à moins qu'il destine son local professionnel exlusivement à des locataires non assujettis.
Cordialement
Christian
Bonjour,
Pour apporter des compléments :
Quel intérêt, de créer une SARL de famille ?
Je suppose que vous souhaitez louer meublé pour louer à un professionnel sous le régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), n'est ca pas ? d'ou l'intérêt de la SARL de famille ?
ou ai je mal interprété votre question ?
Pour mémoire => Intérêt du régime des LMNP :
- Bénéficier des abattements en cas de cession du bien immobilier (plus value des particuliers car non professionnel => exonération 30 ans)
- Pas d'impact à l'IR => tunnélisation des déficit (amortissements réputés différés)
=> conditions cumulatives à respecter 3 (inscription RCS, seuil recettes et seuil impact revenus personnels)
Pourquoi pas la SCI ?
La location d'un meublé ne peut se faire en société civile car la location meublé est une activité commerciale :
- d'un point de vu fiscal, la société serait de droit à l'IS sans possibilité d'opter à l'IR
- d'un point de vu juridique, l'objet social serait illicite ou l'activité pas en corrélation avec l'objet de la société et donc dissoute de droit => risque de requalification en société de fait avec impacts en matière de responsabilité vis à vis des créanciers.
Pour répondre à votre question, il conviendrait d'approfondir car il convient de savoir quel type de local vous louez et si le professionnel est un assujetti à la TVA.
Je ne vois pas de contre indication à ce que vous soyez en franchise de tva si votre CA est en dessous de 32400€.
En effet, si vous dépassez le seuil, la TVA risque de s'appliquer de droit car la location équipé d'un local commercial est de droit soumis à TVA contrairement à la location meublé d'une habitation et à la location d'un local commercial nue non destiné à être meublé. Il est important de savoir quelle activité sera exercée (location hôtellerie => TVA de droit). cf 256 CGI et suivants.
Cordialement,
Bonjour,
Pour compléter ce qu'a indiqué Happyfree :
- la plupart des locations immobilières ne sont pas soumises de plein droit à la TVA;
- seule les locations de locaux commerciaux équipés sont automatiquement soumise à la TVA (activité commerciale);
- les autres catégories de location (location d'habitations, meublées ou non, locaux commerciaux non aménagés) ne sont soumises à la TVA que sur option expresse du bailleur, sous certaines conditions. Vous trouverez des précisions sur les modalités de cette option à la TVA sur ce forum.
Cordialement
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