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SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?

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David7
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Ecrit le: 23/02/2007 11:11
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Une sarl à gérance majoritaire à l'IS paye des cotisations retraite madelin (contrat souscrit en 1995)pour le compte de son gérant et les passent en charges .
Le gérant se retrouve en maladie et perçoit des prestations incapacité de ce contrat retraite madelin.
Le gérant n'a aucune rémunération et se rémunère uniquement par distribution de dividendes.

Qu'elle est l'imposition fiscale de ces prestations ?sachant que les cotisations payées n'ont pas respecté la loi madelin à savoir qu'elles n'ont pas été déductibles des revenus professionnels du gérant majoritaire.( du moins aucune écriture comptable n'a été passée dans ce sens là)
Merci d'avance pour vos réponses.
Zebulon73
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 26/02/2007 20:01
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La prise en charge par la société des cotisations du gérant majoritaire sont considérées fiscalement comme un complément de rémunération de ce gérant.
Les cotisations,étant du type MADELIN, sont déductibles au niveau de l'IR du gérant comme les autres charges sles obligatoires de TNS;son revenu imposable est donc égal à rémunér + cotis sles prises en charge par la sté- cotis sles fiscalement déductibles
si les cotis ont été prises en charge par la sté, les prestations devraient être imposables.Bonne réflexion sur cette piste


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David7
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 27/02/2007 14:58
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Merci zebulon73 pour votre réponse, ceux sont de bons éléments d'étude encore merci
Kitou
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 27/02/2007 15:37
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Citation
si les cotis ont été prises en charge par la sté, les prestations devraient être imposables.Bonne réflexion sur cette piste


Pour moi, ce n'est pas la prise en charge par la société qui est importante puisqu'au niveau de celle ci, il s'agit d'un complément de rémunération du gérant. C'est à son niveau à lui que l'on doit vérifier si ces cotisations ont été incluses ou pas dans la rémunération déclarée et donc entraineront la taxation ou pas des prestations correspondantes.
David7
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 27/02/2007 17:24
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Merci kitou pour votre éclairage.
Je précise qu'aucune cotisation n'a été incluse dans la rémunération du gérant; cette rémunération a été de zéro €.
J'aurais tendance à dire que le contrat a perdu sa déductibilité madelin et que les prestations sont non imposables.
merci encore
Zebulon73
ProfilZebulon73
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 27/02/2007 22:28
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Je précise ma position:
si les cotisations ont été déduites du benef de la société elles ont le caractère de complément de rémunération; c'est donc une rémunération imposable pour le gérant qui s'annule au niveau de sa déclaration de revenus par la déduction de la cotisation puisque Madelin .La cotisation ayant été déduite du revenu du gérant, la prestation est bien imposable.
cotis deduite du benef de la societe=complement de revenu imposable pour le gerant
puisque le gerant n'a pas d'autre revenu dans la societe, au niveau de son IRPP :revenu imposable-cotis deductible=0
la cotisation ayant été déduite : prestations =revenu imposable
courage!de la réflexion sort la solution!
David7
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 28/02/2007 08:49
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Merci zebulon73, en effet de la discussion et de la réflexion jaillit la lumière; donc je continue ma réflexion.
La cotisation a bien été déduite sur la société, par contre au niveau de la rémunération pour le gérant, elle n'a pas été traitée en revenu et donc aucune charge sociale n'a été réglée sur celle-ci.
Peut-on dans ce cas-là considérer que la cotisation déductible pour la société est un revenu pour le gérant ?
merci d'avance pour la suite de votre réflexion.
Kitou
ProfilKitou
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 28/02/2007 09:09
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Donc... si nous suivons notre raisonnement :

-> la société a déduit la cotisation : c'est un complément de rémunération pour le gérant.

-> si le gérant la déclare dans ses revenus, c'est que c'est une cotisation non déductible du revenu => prestations non imposables

-> si le gérant ne la déclare pas comme un revenus, c'est qu'elle a été traitée comme une cotisation déductible => prestations imposables.

Toutefois, au delà de ça, je conseillerai de vérifier qu'il s'agit bien d'un contrat Madelin : en cas de contrôle Urssaf, et à fortiori en cas de controle fiscal, on vous demandera l'attestation de déductibilité.
David7
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 28/02/2007 09:29
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Merci kitou.
Je sens que l'on approche de la solution et cela m'encourage à avancer dans la discussion.
L'attestaion ficale madelin a bien été établie au nom du gérant et est bien en notre possession.

A mon sens il y a 2 options:
1) soit la cotisation (payée par la sté) n'a pas été traitée comme une rémunération pour le gérant et le fisc n'accepte pas la déductibilté de celle-ci sur la société et récupère l'IS sur 3 ans; les prestations sont non-imposables.
2) soit on considère que la cotisation est bien déductible à l'IS pour l
David7
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Re: SARL gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?
Ecrit le: 28/02/2007 09:35
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2 ) on considère que la cotisation est bien déductible à l'IS pour la société mais qu'elle aurait du etre traitée comme un revenu pour le gérant on fait donc payer les charges sociales et dans ce cas les prestations sont imposables.

désolé il y a eu un bug entre la saisi du 1) et 2) qui se retouve sur 2 pages-messages différentes.

encore merci d'avance on approche de la conclusion.
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