SARL régulariation de charge sans TVA alors que le loyer est avec TVA

La société à responsabilité limitée (SARL) : fonctionnement, sa fiscalité et le rôle du gérant

Bonjour,

Gérant d'une SARL je paie tous les mois mon loyer avec TVA (que je recupère)
et mes provisions sur charges sans TVA.

lors de la régularisation des charges de l'année dernière mon bailleur n'a pas fait apparaitre de TVA.

Il m'a juste données le récapitulatif des charges du syndic avec les montant de TVA et il m'indique de faire moi-mêmes mes calculs au prorata pour récupérer la TVA.

y a t'il un article dans le CGI ou autre, obligeant le Bailleur à établir une facture de régularisation de Charges avec TVA ?

merci d'avance pour vos réponses

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[Article] 07 juin 2023

La SARL : société de personnes ou de capitaux ?

HapyFree

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Re: SARL régulariation de charge sans TVA alors que le loyer est avec TVA

Ecrit le: 07/11/2012 20:14

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Bonjour,

Non, pas à ma connaissance. Il s'agit en fait de débours, et donc l'assujettissement à la TVA, me semble t il, n'est pas obligatoire pour les charges alors même que le loyer lui est assujettis.

Par contre en sa qualité d'assujettis, il doit régulariser auprès de vous les charges HT, car il a lui même récupérer la TVA sur ces charges.

Vous refacture-t-il hors taxe ou TTC ?

Cordialement,

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Lolos83

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Re: SARL régulariation de charge sans TVA alors que le loyer est avec TVA

Ecrit le: 15/11/2012 16:10

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Citation : HapyFree @ 07.11.2012 à 19:14
Bonjour,

Non, pas à ma connaissance. Il s'agit en fait de débours, et donc l'assujettissement à la TVA, me semble t il, n'est pas obligatoire pour les charges alors même que le loyer lui est assujettis.

Par contre en sa qualité d'assujettis, il doit régulariser auprès de vous les charges HT, car il a lui même récupérer la TVA sur ces charges.

Vous refacture-t-il hors taxe ou TTC ?

Cordialement,

Bonjour,

merci pour votre réponse,

le propriètaire est une SCI qui a donné la gestion a un administrateur de bien
il me facture en reprennant les montant TTC du relevé de charge que lui fourni le syndic donc sa facture est en TTC mais il n'indique de TVA dessus.

cordialement

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Jeff84

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Re: SARL régulariation de charge sans TVA alors que le loyer est avec TVA

Ecrit le: 15/11/2012 17:09

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Bonjour,

L'article 267-I-2 du CGI rend obligatoire l'assujettissement des charges locatives à la TVA.

Voir par exemple http://www.fiscalonline.com/Les-remboursements-forfaitaires-de,3280.html

Cordialement,

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Lolos83

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Re: SARL régulariation de charge sans TVA alors que le loyer est avec TVA

Ecrit le: 18/11/2012 08:19

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