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SARL sans gérant

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El rico
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Ecrit le: 07/04/2009 21:08
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Bonjour,

J'ai une SARL cliente où le gérant minoritaire a donné sa demission avec un préavis de 3 mois.
La date limite de préavis arrive et ni le gérant actuel ni l'associé majoritaire, qui de toute façon aurait refusé tout autre gérant, n'on proposé un autre gérant.

Le gérant reste t'il gérant malgré lui ? Peut il demandé au tribunal la nomination d'un mandataire dans l'objectif de dissoudre et de liquider la société.

Merci pour votre aide.


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Xynezia
ProfilXynezia
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  • 78 - Yvelines
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Re: SARL sans gérant
Ecrit le: 07/04/2009 21:32
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Bonjour,

A mon avis, suite à l'Assemblée Générale, s'il n'y a toujours pas de proposition il devrait saisir le tribunal de commerce pour qu'un administrateur provisoire soit nommé. Si aucune solution n'est trouvé il demandera la dissolution judiciaire au tribunal.

Maintenant si le but est de liquider de la société pourquoi ne le demande t il pas directement au tribunal'

Cordialement,


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: SARL sans gérant
Ecrit le: 07/04/2009 23:25
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Message édité par Claudusaix le 07/04/2009 23:29
Bonsoir El Rico,

Il y a une chose que j'ai du mal à comprendre dans votre cas.

Le gérant minoritaire a donné sa démission. Il a dû faire le formalisme auprès du greffe du tribunal de commerce pour notifier sa démission.
Il a dû organiser une assemblée générale pour nommer un nouveau gérant.

Si le gérant démissionnaire a été déficient à ce niveau-là et en cas de vacance de gérance, le président du tribunal de commerce peut désigner, par ordonnance sur requête, un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de pouvoir au remplacement du gérant (Arrêt n°05-17671 du 19 décembre 1996 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation)

Et si le gérant démissionnaire a organisé cette assemblée et si l'associé majoritaire n'a pas pris de décision, de facto, la SARL ne peut plus fonctionner. En aparté, je pense que le gérant démissionnaire doit rendre compte de sa gestion en rédigeant un rapport de gestion au cours de cette assemblée. Il peut même présenter les comptes arrêtés pour demander quitus. Fin de l'aparté. Un procès verbal de l'assemblée générale est établi par le gérant démissionnaire qui est adressé au greffe du tribunal de commerce. Et je pense que le président du tribunal de commerce désignera un mandataire ad hoc qui se chargera soit de trouver un nouveau gérant soit de liquider la SARL.

Amicalement,


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