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SASU à l'IR : affectation du résultat et prélèvements sociaux

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Ulr2020
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Ecrit le: 02/04/2020 05:00
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Bonjour,


J'aimerais savoir dans le cas particulier d'une SASU à l'IR (transparence fiscale donc car sous le régime de société de personnes), il est possible de verser à l'actionnaire unique une partie du résultat pendant l'exercice fiscal.

Egalement, si le Président-actionnaire unique ne se verse pas de salaire (et donc n'a pour revenu que le résultat sous forme de BIC), en dehors de l'impôt sur le revenu, quel(s) autre(s) prélèvement(s) (sociaux ?) sont-ils à prévoir ? Quel(s) en est/sont le(s) taux ?

Aussi, pourriez-vous svp accompagner votre réponse des textes de références y afférents ?

Merci d'avance.
Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: SASU à l'IR : affectation du résultat et prélèvements sociaux
Ecrit le: 05/04/2020 10:25
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 05/04/2020 10:27

Bonjour,

La SASU à l'IR est un véritable casse tête fiscal et social.

Au niveau fiscal : l'ensemble du bénéfice réalisé par la SASU est soumis à l'impôt sur le revenu selon la catégorie professionnelle de l'activité de la SASU (en principe BIC pour une SASU), qu'il soit distribué ou non, qu'il soit dirigeant assimilé salarié ou non.

Au niveau social, le président associé unique est assimilé aux salariés, et les salaires qu'ils se versent sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés (hormi les cotisations chômage). Par contre, ces rémunérations ayant déjà été taxés, elles ne subiront pas une deuxième taxation au niveau des revenus des travailleurs indépendants (y compris la CSG). Par contre, la quote-part excédant sa rémunération qui lui sera éventuellement versé sera soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants et à la CSG. Voir Article L311-3 alinéa 23 du code de la sécurité sociale. Il faut néanmoins préciser que les salaires nets versés au dirigeant doivent être réintégrés extra comptablement pour le calcul du résultat fiscal.

Au niveau juridique, la répartition du bénéfice ne peut être décidé que par l'AG annuelle qui doit se tenir dans les six mois de l'exercice. Ce n'est qu'après cet AG que les résultats peuvent être versés à l'associé unique. Il ne peut donc pas se verser une avance sur "dividendes" dans le courant de l'exercice, sinon il tombe dans l'illégalité et l'infraction (versement de dividendes fictifs, abus de biens sociaux). Voir article L 227-1 et suivants du code de commerce.

Cordialement

Joaquin Gonzalez








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