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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Mozo
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/06/2017 12:44
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Message édité par Mozo le 04/06/2017 19:23

La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%) mais de toutes cotisations du régime général et retraite complémentaires (+/- 60%).


Cordialement

Christian





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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/06/2017 12:46
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La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%) mais de toutes cotisations du régime générale et retraite complémentaires (+/- 60%).

Où avez vous vu ça ? Nous ne sommes pas dans une SARL à l'IR mais bien dans une SAS à l'IR...

Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/06/2017 16:52
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Message édité par Misterk le 04/06/2017 17:03

@DarkDiver : je pense malheureusement pour vous que vous avez été mal conseillé pendant vos premières expériences ... ne payez surtout pas de cotisations à 15.5 voir plus...

@Mozo : avec tout le respect que je vous dois, je suis peiné de lire des interventions affirmatives telles que vous en faites, qui plus est surtout quand elles sont fausses... En tant que modérateur, les lecteurs de ce forum prennent sûrement vos interventions pour être la parole la plus louable, vous imaginez le nombre de lecteurs que vous risquez de plonger dans l'erreur ? Parce que je vous assure que dans ce cas précis, vous faites totalement fausse route...

@Ama945 :

Comme me le conseille les éditions Francis Lefebvre, ne payer surtout pas de prélèvements sociaux à 15.5% si vous avez bien une activité professionnelle dans la sas, l'administration fiscale ne pourrait en aucun cas vous obliger à faire ça.

Envoyez un rescrit social et fiscal et déclarez uniquement votre quote-part en BIC (ou BNC) sans la soumettre aux prélèvement sociaux.

je pense que vous avez tout dit... on ne peut être plus clair et vous avez parfaitement résumé l'attitude à avoir... :)

Mozo
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/06/2017 19:30
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Message édité par Mozo le 04/06/2017 19:41

Un modérateur ce n'est pas une personne qui juge .... c'est une personne qui veille à la bonne tenue d'un forum.

Comment pouvez-vous juger comme quoi les autres apporteraient des faux éléments et que vous apportez la vérité ?


Dans ma dernière intervention, on peut y retrouver une concordance avec la réponse du fisc à la 4ème question du requérant Darkdiver qui s'est donner la peine de nous faire partager toutes les réponses.

En réponse à votre 4e question :

De manière générale, l'associé est considéré comme exerçant une activité professionnelle dans la société dans les cas où il participe de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société. Cette implication vise également tous les membres du foyer fiscal.

Il convient de distinguer deux situations au regard des prélèvements sociaux :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 %

Je peux que rappeler un texte de loi

Article L114-18

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Code de la sécurité sociale


Cordialement

Christian





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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/06/2017 20:26
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je vous suggère de faire 2 rescrits, un social et un fiscal

Rescrit

Je sollicite la position de l'URSSAF/FISC concernant la situation vis-à-vis des cotisations sociales/prélèvement social pour un mandataire d'une SASU au capital de x € exerçant une activité BIC sans aucun salarié par conséquent toute l'activité économique et financière est réalisée par le président.

Le président d'une SASU (SAS unipersonnelle) prend la décision de ne pas se rémunérer pour l'année N-1 et prend la décision de se verser uniquement des dividendes provenant du résultat N-1.



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 05/06/2017 10:29
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Message édité par Darkdiver le 05/06/2017 10:30

Bonjour,

Je viens de remplir ma déclaration d'IR 2016. Je n'ai pas reporté en case 5YH le montant du bénéfice de la SASU à l'IR, mais j'ai ajouté l'information ci-dessous puisqu'il est maintenant possible, dans le formulaire de déclaration, de porter à la connaissance du fisc une interrogation qu'on peut avoir sur la déclaration qu'on vient de faire. Ainsi le fisc est saisi de la question, et s'il juge finalement qu'on a fait une erreur, on n'a pas à payer d'intérêts ni de pénalités.

Je vais maintenant demander à l'URSSAF, par voie de rescrit, comment leur déclarer cette somme pour qu'ils m'appellent la CSG/CRDS au taux de 8%. Je pense que ça va leur poser autant de difficultés de n'appeler que la CSG/CRDS sans les autres cotisations sociales, que cela en pose au fisc d'appeler la CSG/CRDS au taux de 8%.

Bonjour,

J'ai créé en 2016 la société XXX qui est une SASU dont le régime fiscal est celui des société de personnes (Impôt sur le Revenu).

J'ai choisi cette option conformément à l'article 30 de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit un nouveau régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB.

Ce régime fiscal est détaillé dans le BOI 4 H-2-09 numéro 46 du 22 avril 2009, et rappelé dans le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 du 25/03/2014.

Selon les 2 BOI, il est précisé que : "Lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %".

Mon activité dans le cadre de cette SASU s'exerce bien à titre professionnel. Je dois donc être redevable d'un montant de CSG/CRDS au taux de 7.5+0.5=8%.
Si je déclare ce montant en case 5HY, un taux de 15.5% sera appliqué au lieu du taux attendu de 8%, malgré le fait que j'aie déclaré mon revenu dans la case correspondant à des revenus professionnels.
Je n'ai donc pas reporté le montant de ce revenu dans la case 5HY.
Je vais contacter l'URSSAF pour préciser avec eux les modalités de déclaration et de règlement de la CSG/CRDS au taux de 8%.

Cordialement.

Mozo
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 05/06/2017 12:54
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Message édité par Mozo le 05/06/2017 12:58

Pour une situation d'un BIC, le BNC sera a examiner d'une façon différente.


La déclaration pour la CSG de 8% sur la quote part du résultat consacré à l'activité professionnelle est celle d'hapyfree, dans un de ces postes précédentes, le bordereau classique des cotisations sociales.

Avant, il faut s'interroger sur 2 points.

- Hors délai pour verser la CSG de 8% ce qui impliquerait des pénélités

- Les autres cotisations du régime général +/- 60 % (incluant la CSG/CRDS)



Cordialement

Christian



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 05/06/2017 14:04
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Bonjour

Je peux entendre que le BRC puisse être le bordereau adéquat pour cette quote-part (ça serait enfin un problème de réglé) mais alors deux questions :

1- J'ai moi-même un rescrit social qui me dis que cette quote-part ne fait l'objet d'aucune obligation déclarative et contributive vis à vis de l'Urssaf, pourquoi cette réponse ? Je peux vous communiquer dès demain ce rescrit si vous le souhaitez.

Dans mon rescrit social, j'ai émis une seule hypothèse, celle d'un président de SAS non rémunéré (On peut imaginer dès lors qu'il fait un résultat fiscal de 150 €, dans ce cas on comprend qu'il ne se rémunère pas), je pense que la réponse serait la même en cas de rémunération soumise à cotisations sociales. Cette rémunération serait alors déduite de la quote-part du résultat fiscal soumise à la CSG/CRDS.

J'ai dans mon rescrit fiscal émis les deux hypothèses en joignant la réponse de l'Urssaf pour être vraiment complet, je suis en attente d'une réponse.

2- Quels textes prévoient que cette quote-part en sas à l'IR est soumise aux cotisations sociales ? J'imagine que l'inscription de cette quote-part sur le BRC la soumet aux cotisations sociales (à moins qu'une ligne ou un code spécifique existe).

Pour rappel, c'est l'article L131-6 du CSS qui prévoit que la quote-part du résultat fiscal d'une société à l'IR est soumise aux cotisations sociales pour le travailleur indépendant non agricole (le nom de TNS semble avoir été modifié par cette dénomination).

C'est l'article L242-1 qui réglemente l'assiette des cotisations sociales pour les travailleurs salariés, L'assiette est composée de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ce qui exclut de fait la quote-part du résultat fiscal.

Cordialement

Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 05/06/2017 23:42
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Message édité par Darkdiver le 05/06/2017 23:46

Bonjour,

@Ama945 : je suis preneur de votre rescrit. Par ailleurs, dans mon dernier post je cite le texte du BOI qui précise l'assujettissement à la CSG/CRDS, en plus des cotisations sociales si elles s'appliquent) mais elles ne s'appliquent pas dans le cas présent : IR, SAS(U), président non rémunéré, actionnaire percevant des BIC/BNC. Si le président-actionnaire se verse un salaire, en toute logique il paie la totalité des cotisations sociales sur son salaire, mais juste la CSG/CRDS à 8% sur le bénéfice qu'il perçoit en BIC/BNC ; en tout cas c'est bien le débat ici, et c'est bien ce qui semble ressortir du BOI.

Je peux vous envoyer le doc PDF du BOI, qui est d'ailleurs téléchargeable sur Internet.

@Mozo : vous indiquez :

Avant, il faut s'interroger sur 2 points.

- Hors délai pour verser la CSG de 8% ce qui impliquerait des pénélités

- Les autres cotisations du régime général +/- 60 % (incluant la CSG/CRDS)

- Hors délai : quel aurait été le délai maximal pour déclarer ce montant ? Sachant que mon comptable ne m'a établi le résultat 2016 que début mai. En outre je ne pouvais pas savoir, avant d'avoir saisi ma déclaration d'IR hier (! :-) que le formulaire fiscal ne permettait pas de déclarer une CSG/CRDS à 8%.

- Autres cotisations du régime général : ça c'est quand on se paie en salaire, pas quand on perçoit un BIC ou un BNC.

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 06/06/2017 14:11
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Bonjour Arma,

Je suis vraiment preneur, pourriez-vous nous envoyer svp ce rescrit.

merci beaucoup

cordialement

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