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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/09/2017 23:41
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Message édité par Darkdiver le 28/09/2017 23:43
Bonjour,
D'après ce que j'ai lu sur le PFU alias Flat Tax, il s'appliquera aux dividendes mais pas aux BIC/BNC qui nous concernent dans le cas de la SAS à l'IR.
HapyFree
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 22/10/2017 23:29
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Bonjour,

Je ne pense pas que le PFU touche les revenus professionnels, donc les 9,2% ne sont pas concernés à mon sens.

Pour le reste c'est ok me semble-t-il.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Ama945
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/10/2017 11:21
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Message édité par Ama945 le 28/10/2017 11:27

Bonjour

Suite et fin de l'histoire sur ces prélèvements sociaux (enfin j'espère).

Après 5 mois et demi d'attente, je viens de recevoir une réponse à mon rescrit fiscal. Je pensais que le délai était de 3 mois mais bon peut être qu'il est de 6 mois... Bref, peu importe.

Ma compréhension de cette réponse :

Pas de prélèvements sociaux à 8% (9.7% en 2018) sur la quote-part du résultat fiscal d'un associé d'une SAS à l'IR en BIC exerçant à titre professionnel.

D'après l'administration fiscale, le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des " travailleurs indépendants ".

Par contre, les prélèvements sociaux en cas d'activité non professionnel sont bien applicables et facilement déclarés via la 2042 C pro.

D'après mes souvenirs, certains auraient payé des prélèvements sociaux à 15.5 % alors qu'ils exerçaient leur activité professionnellement, je pense qu'une réclamation ne serait pas inutile si les sommes ne sont pas prescrites.

Je précise par ailleurs qu'un rescrit n'est valable que pour son demandeur.

Ci-dessous fichier du rescrit fiscal à télécharger (rendu bien évidemment anonyme).

Bien cordialement



(Nombre de téléchargements: 186)
  • Rescrit-fiscal.pdf
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Mioko
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/10/2017 11:40
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Bonjour Ama945,
Merci beaucoup pour le partage

La réponse du fisc n'est pas spécifique aux activités en Bic , la sasu en BNC serai donc dans la même situation ?
Ama945
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/10/2017 12:27
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Message édité par Ama945 le 28/10/2017 12:29

Et bien pour moi en BNC il y a le risque d'être considéré comme un travailleur indépendant par le code de la sécurité sociale (appelé souvent associé professionnel interne).

En effet, l'acoss dans une circulaire de 2010 indique :

il convient d'effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social de SELAS qui désormais relèvent sans ambiguïté du régime général (Urssaf) et la rémunération de ces mêmes personnes lorsqu'elles exercent leur activité libérale (RSI). Il y a d'ailleurs lieu de rappeler que dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation (n° de pourvoi : 06-17146, publié au Bulletin) a confirmé la possibilité de double affiliation, au régime des non salariés au titre de l'activité libérale et au régime général au titre des fonctions de mandataire social.

Cette doctrine vaut pour une SELAS mais je ne vois pas vraiment comment ne pas la transposer à une SAS classique. D'autant plus que la société d'exercice libéral ou la SCP sont de moins en moins obligatoires pour exercer certaines professions libérales réglementées sous la forme d'une société.

Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/10/2017 18:22
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Message édité par Misterk le 28/10/2017 19:08

Bonjour Ama945,

Et bien un grand merci pour la publication de la réponse à votre rescrit... je n'ai pour ma part jamais eu aucun retour au mien (voir précédentes pages), et cela fait plus de 2 ans maintenant... et je vous confirme que le délai légal est de 3 mois.

C'est une bien bonne nouvelle qui va au delà de mes espérances car je pensais (d'après le BOFIP.. rubrique 260...) devoir payer la CSG-CRDS à 8%.. que je n'avais jamais payé jusqu'à présent puisque aucun formulaire correspondant... mais au final heureusement car je ne suis même pas concerné ! Par contre j'avais mis l'argent de côté depuis 3 ans et la bonne nouvelle est que je vais pouvoir en profiter !!! ;)

Il y a juste une partie de leur réponse qui m'étonne vraiment :

"Le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP... auquel vous faites référence, concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des "travailleurs indépendants". Votre situation ne relève donc pas de ces commentaires."

>> Je me demande où ils ont vu que cela ne concernait que les travailleurs indépendants ... pour moi cela concerne toutes les personnes résidentes en France comme le dit le paragraphe 250 juste avant :

"250 : la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale."

Je ne sais pas ce que vous en pensez ?

Mais bon... donc pour résumer d'après la réponse à votre rescrit :

Président de SASU à l'IR - Activité BIC - Revenus professionnels - pas de salaires - versement de la quote-part en fin d'année :

  • Avantages = Uniquement l'IR à régler sur la totalité du bénéfice de votre société, aucune cotisations sociales ou prélèvements sociaux
  • Inconvénient : pas de protection sociale en France (ce qui est mon cas depuis 2015, mais assuré en Angleterre pour la santé et au Luxembourg pour la retraite via une simili assurance vie.. Et je m'en porte très bien !! ;)
Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 28/10/2017 20:27
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Message édité par Misterk le 28/10/2017 20:28

En fait je complète mon précédent message concernant le paiement ou non des 8% de CSG-CRDS, car il peut y avoir 2 interprétations possibles.. et c'est bien ça qui m'ennuie !

Dans la réponse qui vous a été faite, l'administration fiscale s'est basée sur le code de la sécurité sociale (article L 136-1) qui dit effectivement que pour être redevable des prélèvements sociaux il faut : "être domicilié en France ET à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie"... effectivement dans notre cas nous ne sommes pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.. donc le paiement de la CSG-CRDS n'est pas du.

Mais si l'on se réfère au BOFIP article 250, l'assujetissement aux prélèvements sociaux et donc au paiement de la CSG-CRDS relève de l'article 4B du CGI "la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI"... dans cette version donc, il suffit d'avoir son domicile fiscal en France pour être redevable des 8% de CSG-CRDS..

Et ce qui est encore plus étonnant dans la réponse que vous avez eu, c'est qu'elle vient de l'administration fiscale (donc de leur bible le BOFIP..).. et que donc logiquement ils auraient du se baser sur l'article 250 et non sur le code de la sécurité sociale..

Bref...


Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 29/10/2017 14:01
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Message édité par Darkdiver le 29/10/2017 14:04

Bonjour,

Ca c'est une sacrée surprise ! Et je remercie vivement Ama945 de nous l'avoir partagée.

Donc ZERO CSG/CRDS due dans notre cas... Je n'en reviens pas et je me demande même comment cela est possible vu du législateur ; je pense plutôt à un cas non prévu...

D'ailleurs cette situation n'est pas compatible avec les formulaires de déclaration des revenus puisque pour ne pas être assujetti à la CSG-CRDS au taux de 15.5% (et 17.2% en 2018) il ne faut pas remplir la case 5HY "Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux". Ce qui revient à affirmer que ces montant (BIC ou BNC Pro) auraient été soumis au contributions sociales des organismes sociaux, ce qui est faux (et serait punissable comme un faux ?).

En attendant, j'ai cotisé de 2010 à 2014 au taux plein sur les "bons" conseils de mes interlocuteurs du SIE... Au moins je me dis que j'ai participé à l'effort de la France pour améliorer sa situation financière.

Pour 2016 (où j'ai recréé une SASU à l'IR), j'attends la réponse du SIE depuis début 2017. Dans le doute, et avec l'accord du SIE à qui j'ai demandé un courriel de confirmation, je n'ai pas rempli cette case. Wait & See.


Ayon
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 08/11/2017 13:24
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Bonjour à tous

Quel sujet ! Je suis ce débat depuis presque un an, et j'avoue que le dénouement est assez incroyable.

Je suis président d'une SASU à l'IR crée il y a moins d'un an. Du coup, au regard des derniers éléments apportés (merci à tous... il est vrai que c'est très difficile de trouver des réponses fiables, même dans les cabinets d'expert) serait il possible d'avoir un résumé de ce que l'on doit payer en terme d'impots et charges ou cotisations (pour un président de SASU à l'IR) ?

ce que j'ai compris :

- pas de cotisations sociales, ni de charges sociales

- étant à l'IR, le seul impot de la SASU à déclarer est l'impot sur le Revenu du président, que ce dernier se verse sous forme de quote part de bénéfice.

- faire un rescrit fiscal et social pour se couvrir.

Est ce que j'ai tout bon ? ?

Merci à vous

Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 08/11/2017 21:43
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Message édité par Darkdiver le 08/11/2017 21:44

Bonjour,

Oui c'est en synthèse la conclusion à laquelle on arrive, pour peu que vous ne soyez pas Président-salarié.

Mais alors vous n'engrangerez aucun trimestre de retraite, du moins pas au titre de cette activité.

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