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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Raskass
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 08/03/2019 12:38
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Bonjour à tous,

Avant tout, merci à tous les intervenants pour faire avancer cette fameuse "faille" fiscale et sociale.

J'en profite pour vous exposer mon expérience qui est pile poil dans le sujet. Je me suis installé en SASU avec option IR à compter du 2 janvier 2019. Je me suis donc posé les mêmes questions que dans cette discussion. Ma vision des choses : j'ai décidé de me rémunérer à hauteur de 1 000 euros net par mois en tant que Président pour des raisons d'IJ au cas où et valider mes trimestres de retraite (largement validé je sais... ;-) ). Je suis donc assimilé salarié. C'est ma seule activité professionnelle (SASU d'expertise comptable).

J'ai donc procédé aux deux rescrits : URSSAF et SIE pour ces fameux prélèvements sociaux...

Voilà en résumé ce que j'ai comme réponses et comme analyse personnelle : Mon bénéfice sera imposé à l'IR sur la 2042C (BIC) et sera calculé ainsi : bénéfice fiscal + rémunération nette imposable liée à mon mandat de Président. Heureusement, je suis en exonération ZRR ;-) entreprise nouvelle. Peut-être ce qui a justifié ce choix juridique ;-)

Se pose la question des fameux prélèvements sociaux (voir paraphe 260 du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html'identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325). J'ai pu lire des commentaires qui indiquaient que ce BOFIP ne concernait que les TNS... à mon avis non. En complément, le rescrit publié en page 13 est une erreur de la part de l'inspectrice des impôts et tant mieux pour la personne qui l'a fait. Je précise au passage que la réponse à un rescrit n'engage que la personne qui en a fait la demande. Donc pour le rescrit en page 13, ne pas en faire une généralité... En cas de contrôle, seulement celui qui en a fait la demande sera exonéré de prélèvements sociaux.

Je suis sans le cas de revenu d'activité à titre professionnel. Je dois donc les prélèvements sociaux à 9,70% (anciennement 8%). La question se pose alors "où les déclarer". L'URSSAF m'a répondu que ce n'était pas de leur ressort. Le SIE vient de me répondre qu'il fallait le faire sur le formulaire 2777. Et là, surprise ce matin, la case 4 est libre sur les taux à indiquer... Ce qui permet matériellement la mise en pratique du BOFIP. Me voilà avec une contradiction de tout ce qui a pu être dit avant.

Mais je vais creuser l'affaire car il y a des zones d'ombre : 1) quand faire la déclaration 2777 ? (date de dépôt de la liasse fiscale, date de l'AGO, le 15 février car clôture au 31 décembre...). 2) Qui doit la faire ? (La société ? A mon avis non car le même BOFIP dit que ça relève de la responsabilité des associés.) 3) Comme ça relève de la responsabilité des associés, il me serait agréable de le voir sur mon avis d'imposition et là il n'y a pas de case attribuée pour un calcul à 9,7%... 4) Puis-je déduire la CSG déductible sur mon avis d'imposition ? 5) Quid de la base ? (Revenus BIC ? mais non il y a déjà eu ma rémunération de Président soumis à CSG, Quotepart du résultat me revenant ? avant ou après versement à la réserve légale).

Ces questions vont faire l'objet d'une demande précise car je pense qu'il y a une faille fiscale et qu'ils essaient de la boucher comme ils peuvent...

Bon courage à tous et bonne période fiscale !!!

Cordialement.



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Frédéric
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 17/03/2019 00:33
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Hello,

J'ai participé à ce post à ses débuts... il y a un bail !

La 2777d me semble un bon support mais il me semblait que cette CSG devait être collectée par l'Urssaf et non les impôts.

Par ailleurs dans son rescrit l'Urssaf indique l'absence de cotisation pour un Président no rémunéré car non rattaché à un régime, mais dans votre cas vous vous rémunérez ce qui vous affilie et donc, me semble-t-il, devrait soumettre à cotisations sociales votre résultat BIC...

1) quand faire la déclaration 2777 ? (date de dépôt de la liasse fiscale, date de l'AGO, le 15 février car clôture au 31 décembre...)

J'opterai pour le 15 du mois qui suit la date de clôture, le bénéfice fiscal étant acquis entre les mains de l'associé à la clôture. Difficile de se baser sur une date de paiement car imposé quand bien même il n'est pas versé.

2) Qui doit la faire ? (La société ? A mon avis non car le même BOFIP dit que ça relève de la responsabilité des associés.)

je pense peu importe, cela reste un impôt du par l'associé, donc je ne pense pas que cela est une réelle importance, les impôts prendrons les sous quand même ;). s'il fallait faire un choix je dirait la société, car c'est elle qui reste redevable du résultat à distribuer.

3) Comme ça relève de la responsabilité des associés, il me serait agréable de le voir sur mon avis d'imposition et là il n'y a pas de case attribuée pour un calcul à 9,7%...

Pas à mettre sur la déclaration à mon sens eu égard aux rescrits. Ou alors dans la partie libre, mais quel intérêt, la CSG a été prélevée à la source.

4) Puis-je déduire la CSG déductible sur mon avis d'imposition ?

Oui, je pense qu'il faudrait faire une annexe à la déclaration 2031 comme pour les SARL de famille où l'on réintègre le tout puis sur une annexe on déduit les cotisations sociales. Donc pas à compéter dans le cadre de la CSG déductible mais à déduire directement du BIC à mon sens.

5) Quid de la base ? (Revenus BIC ? mais non il y a déjà eu ma rémunération de Président soumis à CSG, Quotepart du résultat me revenant ? avant ou après versement à la réserve légale).

Je pense que la base est la même qu'un BIC classique d'une société de personne. Vous prenez le résultat fiscal en base donc comme si vous deviez le soumettre à cotisations sociales pour une société de personne. Donc peu importe que le résultat ait été distribué ou non ou mis tout ou partie en réserve légale ou autres réserves.

Espérant avoir fait avancer le débat.

Salutations,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Raskass
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 25/03/2019 21:31
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Bonsoir,

Alors elle avance cette période fiscale ? Blague part, quelques précisions sur la réponse d'Hapyfree.

L'URSSAF m'a répondu dans son rescrit que ce n'était pas à eux de recouvrir ces prélèvements sociaux (rémunération ou non pour le Président).

De plus, le BOFIP IS CHAMP 20-20-20-20 paragraphe 260 est clair, les prélèvements sociaux sont dus. Il convient de faire la distinction entre l'assujettissement au taux de 9,70% et 17,20%. Pour cela, il est nécessaire de savoir si ces revenus sont professionnels ou non. Pour cela, se rendre sur le BOFIP BOI-BIC-DEF-10-20130109. Il est juste impassable de voir des revenus en France échapper aux prélèvements sociaux. Très rares sont les exonérations pour ces impôts !!! Mais peut-être peut-on penser à une faille dans les textes, je suis le premier à espérer...

J'attends des précisions de l'administration fiscale pour les modalités de la déclaration 2777. Je suis assez d'accord pour la date au 15 du jour suivant la date de clôture. Leur réponse va apporter de l'eau à ce moulin qui a déjà bien tourné !!

Bonne fin de soirée à tous.

Cordialement.



--------------------
Frédéric
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 25/03/2019 21:40
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Rebonsoir,

Petit oubli dans ma réponse précédente. Il n'est pas inutile de voir ce qu'il se passe du coté des professions libérales (sauf expertise comptable puisqu'un décret précise que cette activité peut être exercer sous forme d'une société commerciale - bonnes négociations de la part de nos représentants... ;-) ). Reprenons. Pour les professions libérales, il y a les SELARL et SELAS. Du coup, on pourrait se dire cool, SELASU pour faire la même chose qu'en SASU. Eh bien non. La jurisprudence a commencé a tranché. Il est fait différence de la rémunération de Président (gérance de la société) et activité technique. La première taxée par le régime assimilé salarié et la seconde en TNS donc on oublie les économies du choix de ce système.

Ne pourrait-on pas voir la même chose arriver dans les SAS où tous les salariés exercent une activité ? Je vais chercher loin mais ça apporterait un cadre fiscal et social dans ce cas.

Cette fois-ci j'arrête avec mes messages.

Bonne soirée.



--------------------
Frédéric
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 08/05/2019 10:57
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Bonjour à tous,

Je suis tombé sur cette discussion suite à un doute en faisant ma déclaration de revenus. Je vous explique mon problème :

Depuis 2016 je suis président d'une SASU pour exercer mon activié artisanale. J'ai choisi l'option de soumettre les bénéfices à l'IR, dont en BNC. Lors de mes deux déclarations précédentes (revenus 2016 et 2017), je n'ai pas rempli la case 5HY. Ce n'est pas de la mauvaise foi, j'ai juste pensé que cela ne me concernait pas. Or je viens de voir mon erreur et ses conséquences, je dois de la CSG sur les années 2016, 2017 et donc 2018. Voici mes bénéfices (arrondis) :

2016 : 47000
2017 : 63000
2018 : 62000

Je pensais me rendre aux centre des impôts pour rectifier mon erreur, est-ce le meilleur choix ? Que va-t-il se passer ensuite ?

Je n'ai pas lu tous les posts, et m'excuse par avance si cette question a déjà été posée.

Merci pour votre aide.

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 19/05/2019 11:58
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Message édité par Jean-1967 le 19/05/2019 11:59

Bonjour,

Je suis gérant d'une SASU à l'IR (sans etre salarié) crée en septembre 2018.

Je vais devoir faire ma 1ere déclaration de revenu et j'avoue que ce n'est pas facile de savoir comment border sa déclaration pour éviter de payer plus que nécessaire et ne pas avoir de retombés fiscale négative.

Apres des heures de recherches je suis tombé sur deux avis d'experts qui sont le suivants :


https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/


[


3 - Option à l'IR : quelles charges sociales faut-il appliquer ?
La question de la nature des cotisations sociales à appliquer sur la quote-part du résultat versé par la société (ou " dividendes ") pose question.

Dans le BOFIP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) l'administration indique que deux situations sont alors possible :

La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", la quote-part de revenus (ou " dividendes ") est alors soumise à 8% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ).
La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " non professionnel", la quote-part de revenu (ou " dividendes ") est soumise à 15,5% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D).

]


et

http://www.rolland-nino.fr/sas-a-lir-pepite/

[

Il convient de distinguer deux situations, selon que l'associé relève d'une activité exercée à titre professionnel ou non.
Dans le premier cas, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % soit un taux global de 8 %.
Dans le second cas, lorsque l'activité est exercée à titre non professionnel, les revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine, et soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 5,4 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle de 1,1 % ; soit un taux global de 15,5 %.

]


Bogossian: Dans votre déclaration de revenus, avez-vous uniquement renseignée le formulaire 2042C_Pro rubrique 5KC ou avez-vous complétée d'autres rubriques ou formulaire également?

Vous êtes vous acquittée de la CSG/CRDS à 8% ? si oui comment? aucun formulaire ne prévoyant ce taux ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Jean.


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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 11/08/2019 15:37
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Message édité par Pioper le 11/08/2019 15:53

Bonjour.


Cher Misterk merci pour ce débat que vous avez lancé.


Je vais tenter d'être concis pour éviter toute difficulté supplémentaire.

Je vous explique mes doutes actuels et vous demande conseil suite aux échanges.


Dans l'optique d'être président de la Sasu à l'option IR comme tel est le cas sur le sujet, si l'on exerce une fonction professionnel mais à titre gratuit je comprends mal comment on peut accéder au bénéfice (annuel par exemple) sans que cela soit considéré comme un revenu exempt des cotisations sociales.


Je comprends le principe que sans rémunération on est écarté des assurances sociales et des cotisations retraites , mais est-ce vraiment possible ?

Bien entendu , dans l'optique d'accepter de ne pas cotiser pour sa propre retraite et d'être mieux couvert par ces dernières, ce procédé m'arrangerait tout de même temporairement (durant quelques années), mais comme l'évoque mon interrogation je suis encore sceptique (car craintif de la Loi et des conséquences d'une mauvaise interprétation de cette dernière) concernant la possibilité de virer les bénéfices sur son compte bancaire personnel soumis à l'IR sans que ceux-ci ne soient considérés comme étant soumis aux cotisations tôt, ou tard...


J'ai pourtant bien lu les deux rescrits (?) de ce très cher Ama945 mais malgré cela je ne doute non pas de la bonne foi de ce dernier et des arguments mis en avants par ses interlocuteurs de l'Urssaf et de la Dgfip mais bien de la réelle application de cette possibilité.

Auriez-vous eu d'autres réponses de la part des organismes sociaux ou du fisc confirmant clairement que cela soit possible et légal'


Ne voulant prendre aucun risque je continue mes recherches et m'adresse actuellement à l'Urssaf pour les interroger sur l'interprétation des textes du code de la sécurité sociale pour l'aspect de "rémunération nulle (gratuitement)" possible en étant président de Sasu, mais étant par exemple, imposé sur le revenu en Bnc à venir pour ma part, n'ayant aucun autre revenus, si j'opte pour une non rémunération je ne cotiserai donc pas mais le fait même d'avoir des bénéfices ne seront-ils pas obligatoirement considérés comme une rémunération quand je les virerai sur mon compte bancaire personnel?


N'étant pas considéré comme des dividendes il faudra pouvoir être sûr que l'accès au bénéfices soit exclu des cotisations sociales, ce qui exclus des avantages de ces dernières mais la question malgré tout ce qui s'est dit, reste ouverte !...

Si vous aviez également des idées sur les experts qui seraient le mieux à même d'interpréter de façon pertinente les différents textes pour être vraiment sûr de l'aspect "légal", est-ce l'Urssaf qui peut démêler toute ambiguïté sur la question'

-Juriste spécialisé?

-Avocat fiscaliste?

-Avocat en droit des affaires?

-Autres plus spécialisés ?


Bien cordialement.

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