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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Bellouti
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 30/04/2020 11:52
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Bonjour,

J'ai reçu la réponse ci-dessous de l'URSSAF, Le CA de ma SASU provient uniquement de mon activité pro et je me verse aussi un petit salaire. Vous en pensez quoi de cette réponse ???

Objet : bénéfices Sasu
Madame, Monsieur,
Par courriel du 20/4/2020 vous nous interrogez sur les bénéfices réalisés par votre
SASU.
La quote-part du bénéfice versé au dirigeant n'est pas une rémunération, elle ne
relève donc pas d'une activité exercée à titre professionnel. Elle ne doit pas, par
conséquent, être intégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales
recouvrées par l'URSSAF.
Etant donné que vous ne serez pas rémunéré par la société, vous ne relèverez, à
ce titre, d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale et vous ne serez tenu à
aucune obligation déclarative ni contributive à l'égard de l'Urssaf, tant au regard
des cotisations de Sécurité sociale que des contributions CSG/CRDS.
Je vous indique que la présente position ne préjuge pas des éventuels
prélèvements sociaux recouvrés par l'administration fiscale au titre de la quote-part
de revenus d'actionnaire. Je vous invite, par conséquent, à lui soumettre
également votre situation.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Olskok
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 30/04/2020 12:16
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Bonjour,

Pour les différents traitements pour les associés et gérants minoritaires d'entreprises à l'IR (qui ne sont donc pas TNS:

Au niveau de la société :

- Les rémunérations versées (pour des fonctions techniques ou de mandataire) font l'objet d'un bulletin de salaire et de DSN envoyées à l'URSSAF. La société paye des charges sociales comme pour un salarié.

- Ces rémunérations sont réintégrées pour le montant net imposable sur la liasse fiscale de la société (salaires des gérants minoritaires et/ou égalitaires et des associés). Les rémunérations et cotisations TNS (si prises en charge par la société) du gérant majoritaire sont réintégrées elles aussi puis gérées dans la DSI.

- Fiscalement, le BIC attribué à chaque associé correspond aux salaires nets imposables perçus par l'associé + la Q/P de son BIC (qui uniquement pour l'affectation est calculé sans la réintégration des rémunérations des associés et gérants minoritaires).

Au niveau de la déclaration de revenu de l'associé ou du gérant minoritaire ou égalitaire. (on suppose qu'il est le déclarant 1 pour les cases de la déclaration de revenus, qu'il n'y a pas d'exo et que la société adhère à un CGA), la distinction professionnel/non pro ne joue que sur l'imputation des déficits sur le revenu global :

Case 5 KC (BIC professionnel, adhérent CGA) : Rémunération nette imposable déclarée à l'URSSAF + Q/P du BIC (dans lequel on déduit les rémunérations versées à chaque associé pour rappel).

Case 5 HY (Revenus à soumettre à CSG), cette case déclence l'imposition à la CSG : On inscrit dans cette case le montant de la case 5KC auquel on enlève les salaires nets imposables perçus par l'associé (pour lesquels la CSG a déjà été payée avec les cotisations URSSAF).

Au final, la CSG et l'IR auront été payés sur l'intégralité des revenus. La CSG (à taux réduit) sera payée à l'URSSAF pour la partie correspondant aux salaires et aux impôts (pour le taux de 17,20%) pour la partie excédentaire.

Cordialement

Darkdiver
ProfilDarkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 30/04/2020 13:29
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Bonjour Bellouti,

Il me semble que l'URSSAF vous a correctement répondu, de façon similaire aux autres réponses qu'on a pu voir passer (dont la mienne).

Le seul point sur lequel on peut s'interroger est la nature professionnelle ou non de l'activité.

En effet :

- d'une part le bulletin officiel des impôts qui ouvre la possibilité de positionner une SAS à l'IR durant 5 ans précise que la quote-part de bénéfice qu'on en retire pourra être soit professionnelle soit non professionnelle (et n'impose pas une qualification non-professionnelle),

- et d'autre part cette qualification pro/non-pro de l'activité repose sur 2 critères : "Pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.". Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4614-PGP

Enfin, il faut savoir que si le législateur a créé cette possibilité de SAS à l'IR, c'est pour permettre aux nouveaux entrepreneurs de déduire les pertes (résultat prévisible lors des 1ères années d'une nouvelle activité) de leur revenu global. C'est une mesure incitative : on entreprend une nouvelle activité en conservant en partie son ancienne, et en contrepartie les pertes de la nouvelle activité déficitaire viennent réduire le montant imposable lié aux autres activités.

Mais pour déduire les pertes d'une activité de son revenu global, il faut exercer cette activité de façon professionnelle. C'est par exemple le cas d'un Loueur en Meublés Professionnel (à comparer au LMNP qui ne peut pas déduire ses pertes de son revenu global).

Olskok
ProfilOlskok
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 06/05/2020 12:58
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Bonjour,

Une autre incitation est pour les entreprises bénéficiant des exonérations pour les entreprises nouvelles (ZRR, ZAFR, ZFU, JEI...).

En effet, le dirigeant de la société à l'IR percevra un revenu totalement exonéré d'IR. A l'inverse, le dirigeant de société à l'IS aura un résultat exonéré d'IS mais devra payer de l'IR sur toute somme qu'il sortira de la société (dividende ou rémunération).

Dans la zone où je travaille, nous avons les exonérations ZRR et pratiquement toutes nos sociétés nouvelles sont à l'IR.

Cordialement

Geniale
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Auto-entrepreneur
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 21/05/2020 13:51
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Bonjour, merci pour toutes ces informations sur les SAS.

D'après mes lectures sur ce post certains taux ont évolué comme pour la CSG 8%.

Pour actualiser les choses :

Quelqu'un peut-il SVP m'aider à déterminer combien il me resterait dans la poche après paiement des taxes pour ce modèle ?

- Président SASU non rémunéré
- bénéfices de 38 000 €
- imposition à l'IR (tranche 14%)

En détaillant la part qui va à chacun

Merci de votre aide précieuse et du temps accordé

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