Je rejoins Misterk sur le fait que je ne vois pas comment on peut assimiler des BNC (ou BIC) issus d'une activité professionnelle, à des revenus du patrimoine. Je vous invite d'ailleurs à lire la définition des revenus du patrimoine fournie par service-public.fr : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Par ailleurs, la SAS(U) à l'IR est considérée fiscalement et imposée comme une société de personnes (EI, EIRL...). Pour avoir été en EI à 2 reprises (activité libérale), j'avais bien évidemment déclaré mes revenus en BNC et l'URSSAF (+ CIPAV, à l'époque) m'avaient appelé les cotisations et charges sociales aux taux d'un TNS (et donc CSG-CRDS à 8% à l'époque).
Le souci, c'est que le ministre ou législateur qui a établi le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 (dernière version que je connaisse, publiée le 25/03/2014), n'a pas pensé à donner aux techniciens la possibilité de faire appeler le taux indiqué au §260 (8% en 2014).
bonjour ,
à la page :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
cliquer sur le premier onglet " quels sont les revenus concernés ..." puis la 5 ieme ligne "certains revenus financiers "
--> "Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés)"
ici on est dans le cas " parts de société " il me semble --> donc imposition varie selon que ...
haha on est bien avancés ..... 9.2 +0.5 = 9.7 ? ou + 7.5 = 17.2 %
Bonjour à tous
D'abord merci pour ce forum que j'ai lu il y a quelques années déja, lorsque j'ai créé ma SAS à l'IR en 2018
À cette époque, mon EC m'avait dit qu'il n'y avait rien à payer niveau CSG CRDS car lui-même s'est fait baladé avec l'URSSAF.
J'avais pris connaissance du rescrit de Bercy et des autres de l'URSSAF.
J'ai ainsi toujours déclaré mes BIC en 5KC, tel que mon EC me l'indiquait, sans m'acquitter de CSG/CRDS, mais je ne me suis pas protégé par un rescrit URSSAF ni Fiscal.
Surprise, j'ai reçu fin décembre une proposition de rectification de l'administration fiscale me demandant de régler la CSG et CRDS au taux de 17,2%, avec intérêts de retard et sanction fiscale de 40% pour manquement délibéré
L'inspecteur cite l'article 136-6 et considère qu'il s'agit de revenus de patrimoine. Alors je sais, c'est contestable dès lors qu'il s'agit de revenus d'activité en ce qui me concerne, il indique que j'aurai dû les déclarer en 5HY mais il ne s'agit pas de revenus non professionnels.
Ne me voyant pas contester moi-même en tant que citoyen lambda et surtout que je suis dans l'informatique, j'ai contacté donc différents avocats fiscalistes ainsi que des avocats du social, personne ne connait le sujet, chacun tient une position différente. Certains disent qu'il faut bien s'acquitter des 17,2, d'autres 9,7%, mais ils avouent tous que c'est un sujet flou, ce qui est vrai en soit J
Par ailleurs, mon EC tient toujours la même position, à savoir, que les rescrits déjà établis sont valables et que je peux les faire jouer. La discussion s'est mal terminée avec lui dès lors qu'on sait tous qu'un rescrit est personnel. Il aurait dû insister pour que j'en fasse un mais apparemment je ne suis pas le seul chez lui dans cette position.
Aujourd'hui, je suis dans le flou quant à l'approche qu'il faut adopter. Je vais donc demander un délais d'un mois de prorogation pour ma réponse tel que le stipule l'article L11 du livre des procédures fiscales.
Donc, tout conseil de votre part est bon à prendre.
Si un avocat fiscaliste connait le sujet ou l'a déjà défendu, je serai plus qu'intéressé.
Merci d'avance pour vos conseils, et surtout que cette expérience serve aux autres.
Bonjour,
Discussions vraiment intéressantes dans ce fil ...
Egalement dans le même cas que certains d'entre vous, je me demandais si, en ce début 2023, la situation avait évolué concernant le paiement de la CSG/CRDS sur les revenus BIC/BNC.
Situation :
- SASU à l'IR, président
- Rémunération en salaire (faible) via l'émission d'un bulletin de paye. Déjà "connu" de l'URSSAF donc en tant "qu'assimilé salarié" donc
- le reste en BIC / Activité "professionnelle"
-> Est-ce que quelqu'un ici a trouvé un moyen fiable de régler les 9,7% à l'URSSAF ?
Ou bien la seule voie est-elle de les contacter pour leur poser la question ? Et en cas de réponse indiquant que ce n'est pas de leur ressort, poser la question au SIE et voir ce qu'ils disent ?
Question subsidiaire, davantage comptable cette fois-ci : pour vous, ces 9,7% doivent-ils être payés par la société (et dès lors constatés en charge dans les comptes annuels, ce qui "diminue" de facto le résultat BIC) ou bien c'est une somme à la charge du seul dirigeant qu'il va payer lui-même (et qui dès lors ne sera pas constatée en charge dans les comptes annuels) ?
Au plaisir d'échanger avec vous sur ces sujets,
Bonjour Luadel13,
Sur la question subsidiaire et à mon humble avis :
- La CSG+CRDS relative au résultat déclaré en BIC (ou BNC) par l'actionnaire, doit être payée par la personne physique et ne se déduit pas du résultat. D'ailleurs le fisc vous appellera cette somme en même temps que votre IR, pour peu que vous ayez coché la case 5HY " Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ". Mais alors vous paierez 17.2% car, comme déjà indiqué précédemment, le fisc ne sait pas appeler un autre taux de CSG-CRDS.
- Quand on est TNS (gérant majoritaire d'une EURL/SARL), on peut faire payer les charges et cotisations sociales par la société, mais alors on ne récupère plus la quote-part de CSG récupérable.
Bonjour Darkdiver,
Merci pour votre retour, qui confirme donc une fois de plus la complexité de ce statut en terme de déclaration et paiement de contributions sociales, modalités non encore exactement définies plus de 5 ans après la création de celui-ci !
Bonjour,
Je suis avocat fiscaliste (Clément PEDRON). Cela faisait quelques mois que je n'étais pas venu consulter les dernières nouvelles sur la SAS à l'IR.
Il y a un trou dans la raquette sur le sujet social : DGFiP et URSSAF se renvoient la balle et personne ne tranche.
La rectification qu'a reçu Msurf75 m'intrigue car qualifier ces revenus de revenus du patrimoine me laisse perplexe !!!
A mon sens il existe toujours un zone grise donc déposez des rescrits à ce sujet: c'est la seule manière de se protéger
Bonjour et merci pour ces échanges très complets sur la SASU à l'IR.
Vous l'aurez compris, je suis dans la situation SASU IR, je compte fonctionner uniquement avec versement de la quote-part des bénéfices.
Je ne bénéficierai donc que de la PUMA (sans avoir à payer la taxe).
Je souhaite me protéger plus amplement en souscrivant à une mutuelle via mon entreprise, ainsi qu'à une prévoyance.
C'est sur cette dernière que mon interrogation porte, la question avait été posée en page 15 par Fptp1 et répondue partiellement en page 15 par DarkdDiver.
Est-ce qu'il est tout simplement possible de souscrire à une prévoyance qui tient compte de la quote-part des bénéfices ? Si oui, quels noms ont ces types de contrat et comment souscrire ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour Compta6912,
J'ai 2 remarques sur ce que vous avez indiqué, que Clément pourra préciser vu son métier.
1) Si vous n'avez aucune affiliation à l'URSSAF par une autre activité (salarié, TNS...), je me demande si l'URSSAF ne pourrait pas vous redresser au prétexte que vous cherchez à échapper aux charges et cotisations sociales.
Cela me rappelle des discussions relatives aux chefs d'entreprises qui se payaient majoritairement en dividendes à une époque où ceux-ci étaient peu fiscalisés. Il se disait alors, chez les experts comptables qui avaient eu des clients dans cette situation, que pour éviter un redressement de l'URSSAF qu'il fallait se payer au moins pour moitié en salaire (ou rémunération de gérant TNS), et donc à moins de 50% en dividendes. Depuis, la question ne se pose plus pour les gérants majoritaires d'EURL/SARL vu que les dividendes sont soumis aux charges et cotisations sociales. Mais elle se pose notamment pour les SAS, que l'on soit à l'IR ou à l'IS.
Depuis la mise en place de la PUMA, on peut penser que l'URSSAF traque les personnes profitant de cette protection de façon détournée.
2) Il me semble comprendre que vous souhaitez souscrire un contrat de complémentaire maladie et de prévoyance, et le faire prendre en charge financièrement par votre société.
Sauf erreur de ma part, il y a 2 cas :
- soit vous êtes Travailleur Non Salarié (ex. : gérant majoritaire d'une EURL/SARL) et dans le cadre de la loi Madelin vous pouvez déduire ces cotisations (complémentaire santé, prévoyance, retraite, chômage) de vos revenus (et pas de votre société) moyennant l'application d'un plafond ;
- soit vous êtes salarié (ex. : Président salarié d'une SASU, à l'IR ou à l'IS) et la prise en charge de ces coûts se fera en partie par votre société (charges patronales) et en partie par vous (charges salariales). Ce n'est plus le régime Madelin qui s'applique ici.
Si vous êtes uniquement Président non salarié d'une SASU, à l'IR ou à l'IS, je ne vois pas comment déduire ces dépenses, ni de votre société, ni de vos revenus personne physique. Il faudrait les déduire de vos BIC/BNC mais pour cela c'est la loi Madelin qui s'applique, et uniquement si vous êtes au régime des TNS.
"Les contrats d'assurance Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL." Source : www.loimadelin.com/loi-madelin/souscrire-contrat-madelin/.
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