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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Elodiedup
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 19/07/2015 16:31
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Bonjour,

Merci Hapyfree pour cette réponse. Donc pour résumer, dans le cas de ma SASU à l'IR où mon associé est le président, le résultat imposable en BIC pro (2042) sera le résultat avec pour seule déduction les charges salariale et patronale (hors CSG CRDS non déductible) ? Et ensuite j'applique les PS sur le résultat avec déduction des charges pat et des rémunérations brutes (RF), 8 % sur la partie soumise à CSG (soit rém brute) et 15,5 % sur la partie non soumise (RF-rém brute) ?

Si dans votre exemple, le RF avait été de 130 plutôt que -93, j'applique CSG 8 % sur 120 (rém brute) et 15,5% sur 10 ?

JE vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Elodie

Arseneb
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 11/09/2015 17:31
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Bonjour,

Je partage votre point de vue quant à l'imposition fiscale et sociale du président de SAS soumise à l'IR.

Toutefois, comment déclarer sur la déclaration 2777 les prélèvements sociaux à 8%, puisque la CSG est pré-renseignée à 8.2%, et la CRDS à 0.5%.

La déclaration 2042, sauf erreur, ne permet qu'une taxation à 15.5%.

Avez-vous pu recueillir des explications à ce sujet ?

Par avance, merci

Gilles

HapyFree
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 13/09/2015 18:22
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Bonjour Gilles,,

Pour une SAS soumise à l'IR, étant sous le régime des sociétés de personnes, il ne s'agira pas de RCM donc n'entre pas dans le champs d'application de la 2777 les résultats affectés à l'associés à mon sens.

Il convient de déclarer le résultat, retraité de la rémunération qui a déjà subis les 8%, dans la case spécifique à la fin de la 2042 pro pour le soumettre aux 15,5% de CSG.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 13/09/2015 19:58
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Bonjour Elodie,

Donc pour résumer, dans le cas de ma SASU à l'IR où mon associé est le président, le résultat imposable en BIC pro (2042) sera le résultat avec pour seule déduction les charges salariale et patronale (hors CSG CRDS non déductible) ?

La CSG déductible inclue dans les 8% est traitée au niveau de la rémunération (donc déjà déduite)

LA CSG déductible inclue dans les 15,50% est déduite l'année suivante du paiement de celle-ci avec l'avis d'imposition, il n'y a rien au niveau de la société mais uniquement au niveau de l'associé sur son iRPP (semi-transparence fiscale)

Et ensuite j'applique les PS sur le résultat avec déduction des charges pat et des rémunérations brutes (RF), 8 % sur la partie soumise à CSG (soit rém brute) et 15,5 % sur la partie non soumise (RF-rém brute) ?

Pas de 8% sur les résultats (sous réserves des remarques ci dessous), déjà traité au niveau de la rémunération du dirigeant, car on retraite fiscalement le net imposable.

Mes les 8% s'appliquent sur le revenu professionnel [1] (quoi que dans certaine situations, cf. ci dessous pour le conjoint, pas toujours!)

La où je suis dubitatif c'est sur le traitement de la rémunération du dirigeant de SAS avec option provisoire à l'IR contrairement à celui du dirigeant majoritaire de la SARL de droit à l'IS ayant opter provisoirement à l'IR (en quelque sorte la SARL de famille sur 5 ans).

En effet, le revenu professionnel étant composé, dans le cadre du régime d'une société de personne, selon mon analyse, de la rémunération du dirigeant et de sa QP dans le résultat (sous réserve de mes précédents post relatifs au caractère professionnel ou non de ce revenu [1]).

[1] Notion de BIC non professionnel : "(...) déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscalàl'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (...)" [CGI, art. 156-I-1° bis]

Si je me place dans une SARL de droit à l'IS ayant opter provisoirement à l'IR (même traitement que la SARL avec option régime de famille) :

Le dirigeant est TNS, donc soumet sa rémunération professionnelle au RSI ou URSSAF/RSI ou URSSAF/RSI/CIPAV suivant les situations.

Son conjoint associé et salarié, aura une rémunération qui sera déclarée en traitement et salaire (dans les limites imposée par les dispositions fiscales si pas d'inscription au CGA - limites qui, soit dit en passant, seront maintenues même avec une inscription CGA à compter de 2016 de mémoire) et, bien que, sa QP de résultat aura le qualificatif de BIC professionnel (cf BOFIP, lié à la prise en compte du foyer fiscal), la QP ne sera pas soumise à cotisations sociales et sera déclarée sur la 2042 pro pour être taxée à 15,50% ce dernier n'ayant pas été soumis au 8% car non déclaré aux cotisations sociales.

En raison du travail effectif du conjoint, sa rémunération est déductible de son BIC professionnel et sera donc imposée en en TS sur la 2042.

Le dirigeant, TNS, quant à lui déclarera l'ensemble de ses revenus (QP de résultat + rémunération) aux organismes ci-dessus pour la soumettre à cotisations sociales + CSG/CRDS (8%) en les portant sur sa déclaration annuelle.

Par analogie pour un dirigeant "assimilé salarié" ou "salarié" (SAS avec option IR ou dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL avec option provisoire IR) :

Je pense qu'il faille raisonner de la même façon que le dirigeant de SARL minoritaire ou égalitaire pour laquelle l'option au régime de famille a été retenue. Situation assez peu courante, je le concède, dans la mesure où :

  • d'un point de vu fiscal, chacun des associés doivent être directement unis aux autres, soit par un lien de parenté direct ou collatérale jusqu'au deuxième degré, par la mariage ou le pacs [CGI, art. 239 bis AA]
  • d'un point de vu social, un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société [C. SS, art. L. 311-3-11°, art. R. 241-2]

Enfin admettons, que la situation se présente : par exemple : (Mr & Mme pacsé) Mr est gérant et salarié 30%, Mme salariée 20% et le fils (majeur) est salarié non gérant 50%

Je pense que le traitement serait le suivant :

Mr + Mme + Fils = rémunération salariés soumis à cotisations (donc aux 8%) et sera déclarée soit en TS si elle est déductible de leur BIC professionnel, ou en BIC professionnel sur la 2042 pro si elle ne l'est pas (pas de CSG à 15,5% car déjà subis les 8%).

Admettons qu'ils reçoivent chacun une QP de résultat (en plus de leur rémunération net imposable) : cette QP, quelque soit le caractère professionnelle ou non, devra être déclarée dans la case spéciale prévue à cet effet sur la 2042 pro pour déclencher la taxation à, 15,5%.

Le caractère professionnel ou non, aura un impact sur le traitement du déficit ou pour l'appréciation de l'application d'un régime de faveur en cas de cession.

Si dans votre exemple, le RF avait été de 130 plutôt que -93, j'applique CSG 8 % sur 120 (rém brute) et 15,5% sur 10 ?

Non, cf raisonnement ci dessus.

Le traitement en matière de CSG/CRDS doit se faire au niveau des associés et non du résultat global (semi-transparence fiscale). La société paie la CSG pour l'associé pour les revenus professionnels mais pas la CSG à 15,50%.

J'avais pris volontairement une situation où le résultat était au premier abord négatif mais pour lequel certains associés finalement étaient imposable ou non en raison des retraitements, en matière de BIC.

Dans l'exemple donné :

D/rémunéré en qualité de salarié 25 brut (+9 de charges patronales) avec 10% du capital (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)

A déclarer en TS (rémunération déductible) : 25 + 1,25 (CSG non déd/mutuelle) - 5 (charges salariales) = 21,25

A déclarer en BIC professionnel : - 9,30=> pas de CSG à 15,5% car déficit.

Imposition, revenus globaux soumis au barème : 21,25 - 9,30 = 11,95 [1]

[1] : si son BIC a un caractère de non professionnel, sa base imposable sera de 21,25 et le déficit sera reporter sur les revenus de même catégorie pendant 10 ans.

C/ rémunéré pour un mandat social de Directeur Général 30 brut (+17 de charges patronales = partie qualifiée de assimilée salariée) et pour sa fonction de directeur commercial 25 brut (+9 de charges patronales = partie qualifiée de salariée) avec 20% des actions (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)

A déclarer en TS (rémunération déductible) : 25 + 1,25 (CSG non déd/mutuelle) - 5 (charges salariales) = 21,25

A déclarer en BIC professionnel : - 18,60 + [30 + 1,5 (CSG non déd/mutuelle) - 6 (charges salariales) = 25,5] = 6,90

+ pas de CSG à 15,5% car BIC non soumis à cotisations = déficit.

Imposition, revenus globaux soumis au barème : 21,25 + 6,90 = 28,15 [1]

[1] : si son BIC a un caractère de non professionnel, sa base imposable sera identique car les - 18,6 sont bien imputé sur un BIC non professionnel de 25,5. il est peu probable d'avoir ce genre de situation mais c'est pour l'exemple !

J'ai essayé d'être claire, mais pas facile car je raisonne en écrivant devant des situations que je n'ai pas encore rencontrées sauf un client qui a choisi l'option provisoire IR pour une SARL de droit à l'IS, mais il est majoritaire alors cela simplifie beaucoup la réflexion...

Salutations,



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HapyFree :)

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 22/11/2015 23:05
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Bonjour,

Je suis également très intéressé par le retour de l'administration fiscale suite au rescrit de Misterk.

Je viens en effet de passer 5 ans en tant de président d'une SASU à l'IR, sans versement de salaire (pas inscrit à l'URSSAF, donc) et malgré un courriel d'un contrôleur des impôts qui m'avait précisé que j'allais payer 8% de CSG-CRDS du fait que j'avais une activité dans l'entreprise, j'ai dû m'acquitter durant ces 5 années d'un taux de 15.5%.

Mon interlocutrice au SIE, très aimable par ailleurs, m'a pour toute explication précisé que le fisc ne sait recouvrer les prélèvements sociaux qu'au taux de 15.5%.

Même si on déclare ces revenus dans la case 5QC (revenus professionnels) dans la 2042C PRO, il faut également les reporter dans la case 5HY de la rubrique REVENUS ?€ IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX.

Et là c'est 15.5% (à ce jour) de prélèvements sociaux, pas 8%.

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 22/11/2015 23:16
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Bonjour,

Oui effectivement, la CSG a 8% n est prélevée que si elle est déclarée sur les bordereaux Urssaf (salariés ou assimilés salariés) ou sur les déclarations professionnelles (RSI ou URSSAF pour les indépendants).

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 22/11/2015 23:57
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Message édité par Misterk le 23/11/2015 00:04

Bonsoir,

Concernant le rescrit fiscal, je n'ai jamais eu à ce jour de réponse de l'administration fiscale........ malgré le fait que le délai de réponse est légalement de 3 mois... vous en tirerez les conclusions que vous voudrez.. de mon côté je me suis protégé par l'envoi de ce rescrit et ne manquerai pas de le sortir si besoin.. :)

Une chose que je n'ai pas comprise dans votre message DarkDiver, vous dites : "et malgré un courriel d'un contrôleur des impôts qui m'avait précisé que j'allais payer 8% de CSG-CRDS du fait que j'avais une activité dans l'entreprise, j'ai dû m'acquitter durant ces 5 années d'un taux de 15.5%."

Pourquoi avez-vous accepté de payer 15.5% de prélèvements sociaux sur votre quote-part alors que vous n'auriez effectivement du ne payer que 8% (7.5% de CSG + 0.5% de CRDS) ayant une activité professionnelle dans la SASU à l'IR ?

voir >>http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260.

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 01/01/2016 21:19
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Bonjour,

Travaillant dans un cabinet, je me permets de rajouter une petite pierre à l'édifice,

Le cas de président de SASU à l'IR sans rémunération représente un cas particulier dont l'application concrète n'a pas été prévue...

Face à cette problématique, deux possibilités s'offrent à vous :
- Déclarer votre résultat sur la déclaration complémentaire de votre impôt sur le revenu (2042C) dans la catégorie dont relève l'activité de la société. (BIC, BNC...). Face à cette, déclaration, il est fort probable que l'administration fiscale ne sache pas traiter votre déclaration. Elle vous demandera des explications sur les revenus indiqués dans la déclaration.

- Faire deux rescrits un premier auprès de l'administration fiscale et un second à l'Urssaf pour leur demander où faut-il déclarer le résultat de votre SAS à l'impôt sur le revenu pour vous et les associés.

Il important d'obtenir la réponse des impôts et de l'Urssaf à vos demandes de rescrit. Leur réponse qui doit être argumentée ou non réponse les engage, par ailleurs cela permet de démontrer votre bonne foi lors d'un contrôle.

Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 01/01/2016 22:54
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Message édité par Misterk le 01/01/2016 22:57

Bonjour Stagiairecac_2011,

Merci pour votre retour, il y a cependant une chose que je ne comprends pas dans votre réponse.

Il est évident qu'il faut déclarer ce revenu sur la 2042C pour l'imposition à l'IR, dans la case 5KC ou 5KI pour du BIC.

Jusque là pas de problème particulier.. le souci concerne les prélèvements sociaux qui ne doivent s'élever qu'à 8% (7.5CSG+0.5CRDS) dans le cas d'un Président ayant exercé une activité professionnelle dans l'entreprise au cours de l'exercice (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260) car il n'y a aucun formulaire qui permet de déclarer la CSG-CRDS à ce taux pour ce cas précis d'activité..

J'ai pour ma part envoyé un rescrit à l'administration fiscale, rescrit qui est resté sans réponse au delà du délais de 3 mois réglementaire.... Je le garde bien au chaud si un jour quelqu'un vient sonner à ma porte...

Pour ce qui est de faire également un rescrit fiscal à l'URSSAF je n'en vois pas l'intérêt étant donné que je n'ai trouvé nulle part dans le code de la sécurité sociale quoi que ce soit parlant de ce type d'activité.. mais si vous avez des infos pour l'URSSAF je suis preneur ! :)

HapyFree
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/01/2016 22:03
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Bonjour,

260

Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, https://www.secu-independants.fr/ et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.

Pour ma part, je pense que c'est assez claire :

  • si la part des bénéfices est soumise à 15,5% (BIC non professionnels) => paiement par déclaration sur la 2042 C (case spécifique à la fin de la déclaration), régime TNS ou assimilé salarié
  • si la part des bénéfices est soumise à 8% (BIC professionnel) => paiement directement, aux organismes concernés, à savoir déclaration URSSAF (oui même s'il n'y a pas de rémunération) pour un assimilé et déclaration au RSI pour un TNS.

A défaut, je pense que l'administration fiscale est en droit d'aller rechercher les 15,5% si le BIC en question n'a pas été déclaré à 8%...

Et déclaration sur la 2042 c du BIC professionnel ou non pour l'IRPP.

Salutations,




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