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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Edh
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 02/05/2016 11:56
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Bonjour Christian, et merci de votre réponse.

Quelques précisions s'imposent donc :

je vais commencer en septembre (et pour deux ou trois ans) une activité de joueur de poker professionnel. Ce sera, sur cette période, ma seule source de revenus et j'anticipe des gains de l'ordre de 50K par an.

Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère (à la condition de me rétribuer sous forme de quote-part de résultat uniquement).

Or il m'a été répondu par un cabinet d'avocats que :

1/ D'un point de vue social, l'exercice d'une profession libérale au sein d'un société soumise à l'IR relève de plein droit du régime social des travailleurs indépendants.

2 l'affiliation au RSI soumet mon revenu fiscal d'activité non salarié au paiement des cotisations sociales

Cela me semble pourtant contraire à tout ce que j'ai pu lire (notamment sur ce site) à la fois sur le régime social des actionnaires et dirigeants (même non-salariés) de SASU et sur la taxation des dividendes.

Etant toutefois complètement néophyte en la matière, je serai ravi de pouvoir bénéficier de votre éclairage.

Cordialement.

Emmanuel

Mozo
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 02/05/2016 13:21
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Message édité par Mozo le 02/05/2016 13:59

Bonjour,

Vous confondez fiscalité et cotisation sociale.

Si aujourd'hui une SAS tous les dividendes sont soumis uniquement au prélèvement social pour un taux en 2016 de 15,5 % + imposition au barème de l'impôt sur le revenu, on ne sait pas si au 1er janvier 2017 ce sera toujours le cas.

Une société libérale, les dividendes au delà de 10% du capital + compte courant sont soumis aux cotisations sociales depuis 2008

La SEL permet aux professions réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux. Elle a la particularité " d'épouser " la forme sociale que les associés ont choisie :

  • SARL : SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
  • SA : SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme)
  • SAS : SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
  • SCA : SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Pour celle qui a opté pour l'IR, je ne peux pas vous répondre.

Que préférez-vous verser

15% d'IS + 15,5 % soit - 30% à la collectivité sans aucun droit en retour ?

33 % pour votre protection sociale pour avoir 70% (1) une protection sociale comme TNS (2)?

50 % pour votre protection sociale pour avoir 100% une protection sociale comme assimilé salarié (3) ?

(1) indicatif

(2) comme TNS gérant de SARL/EURL ou Entrepreneur individuel

(3) comme Président d'un SA/SAS

Cordialement

Christian



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Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 02/05/2016 23:46
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Bonjour,

@Misterk : Vu que le fisc ne vous a pas répondu, comment déclarez-vous (ou allez-vous déclarer) vos revenus ?

@HappyFree : si vous êtes président de SASU non rémunéré, l'URSSAF ne vous connaît pas (vous n'êtes pas affilié, ni même au RSI, socialement vous n'existez pas). Comment pouvez-vous leur envoyer un formulaire ? Et comment pourraient-il vous faire payer uniquement la CSG/CRDS et non la totalité des cotisations sociales ?

@EDH : votre cabinet d'avocats doit ignorer "l'article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit un nouveau régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB"

Et vous avez raison de dire : "Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère ". J'ai établi des courbes comparatives entre différents régimes, il n'y a pas photo. En revanche vous ne cotisez à rien (ni maladie, ni retraite), donc vous n'aurez rien en retour.

@Mozo : vous indiquez : "15% d'IS + 15,5 % soit - 30% à la collectivité sans aucun droit en retour ?". Ca c'est le cas de la SASU à l'IS qui vous verse des dividendes.

Mais comme vous l'indiquez précédemment avec juste raison, dans le cas de la SASU à l'IR vous versez 15.5% de CSG-CRDS et c'est tout (hormis votre propre IR). Le bilan est nettement plus intéressant vu sous cet angle, surtout si comme moi : 1) vous avez une protection sociale par ailleurs ; 2) vous êtes convaincu que 1 euro cotisé au système de retraite en 2016 ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Cordialement.

Mozo
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 03/05/2016 08:40
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Bonjour,

Oui autant pour moi, ma démonstration concerne une société à l'IS.

Et vous avez raison de dire : "Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère

Mais ne confondez pas fiscalité et cotisations sociales, la fiscalité est pratiquement la même quelques soit le régime juridique et fiscal choisi.

Le bilan est nettement plus intéressant vu sous cet angle, surtout si comme moi : 1) vous avez une protection sociale par ailleurs ; 2) vous êtes convaincu que 1 euro cotisé au système de retraite en 2016 ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Je ne suis pas d'accord sur votre regard.

Je ne suis pas sur que le total des cotisations versées durant 42 années d'activités professionnelles soit supérieur avec le total des pensions de retraite perçues sur 21 années.

On cotise un peu moins de 20% de son revenu durant 42 ans pour recevoir 70% de son revenu durant 21 ans....

C'est tout de même un beau rendement.... me semble t-il

Pareil en cas d'arrêt maladie oui malheureusement si on subit une invalidité qui nous empêche de travailler.

En principe un TNS, entrepreneur individuel ou gérant de SARL il est même vivement conseillé de rajouter des contrats de protections sociales supplémentaires santé, chômage ou retraite (loi Madelin/art 83 CGI) un peu moins nécessaire pour un mandataire SA/SAS.

ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Difficile à dire, aujourd'hui un rendement d'une épargne est entre 0 et 3% par an, quelle sera la valeur de l'épargne dans 10ans, 20 ans, 30 ans ?

Investissement locatif pour constituer une épargne, ne nécessite pas une mise de fond importante le modèle économique étant autofinancement, d'autant plus le rendement moyen est autour de 3 à 5% et lorsque l'emprunt est remboursé la taxation et l'imposition est relativement importante, qu'en serait il dans 20 ou 30 ans ?

Que ce passe t-il en cas où l'on subit au cours de sa carrière un arrêt longue maladie, une invalidité ?

C'est identique lorsqu'on s'achète une voiture neuve, va t-on l'assurer au minimum au tiers ?

La retraite chapeau des dirigeants de grande société ou de certain cadre existe justement pour compenser les droits sociaux de droit commun qui ne sont pas acquis sur a partie haute du revenu.

A t-on déjà 4k€ de revenu mensuel provenant d'une activité principale en tant que salarié, ou tout juste 2k€ ?

Chacun fait ses choix

Cordialement

Christian



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Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 03/05/2016 23:00
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@DarkDiver : je garde les 8% de CSG-CRDS bien au chaud sur un compte bancaire et je ne déclare rien pour le moment.. je suis protégé par mon rescrit.

Darkdiver
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/05/2016 02:13
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Bonjour Misterk,

Est-ce que vous laissez vide la case 5HY ?

- Si oui, alors en toute logique c'est que vous "êtes soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA...)" ; ce qui n'est pas le cas.

- Si non, alors le fisc vous appelle 15.5% de CSG/CRDS.

Cordialement.

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 04/05/2016 20:40
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Bonjour,

Merci, Darkdiver, pour vos éclaircissements.

Selon l'avocat consulté, ce n'est pas en temps que président de la SASU, mais au titre d'actionnaire unique exerçant une activité libérale en son sein, que je serai assujetti au RSI (et que je devrais donc payer des charges sociales sur les QPR). Je me trouverai donc, selon lui, affilié au régime général en tant que Président, et au régime des indépendants en tant qu'actionnaire. :-(

Cordialement

Emmanuel

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 06/05/2016 20:20
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Message édité par Misterk le 06/05/2016 20:28

@DarkDiver : je laisse la case 5HY vide car je ne suis pas assuré social / retraite en France et donc je ne paie pas de contributions sociales à la France, par contre je paie beaucoup d'impôts sur le revenu mais ayant 4 parts, cette solution est la plus intéressante tout de même dans ma situation.

Mais je la laisserai également vide si j'étais assuré social en France étant donné que effectivement le remplissage de cette case appelle une taxation en contribution sociales de l'ordre de 15.5%, ce qui est erroné dans ma situation (Président SASU à l'IR sans salaires), car ce taux devrait être de 8% de CSG-CRDS uniquement.. d'où mon rescrit sans réponse à ce jour.

@Edh : je pense qu'il est temps de changer de cabinet d'avocats :)

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 10/09/2016 11:11
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Bonjour à tous,

Une petite précision.....prélever uniquement des dividendes en place et lieu d'un revenu assimilé salarié au titre de président-actionnaire d'une SASU ou SAS est soumis à une condition sine qua none : le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS, lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de son entourage. Le cas échéant, l'administration est en droit de re-qualifier les dividendes en revenus assimilés salariés et donc assujettis aux cotisations sociales en vigueur.

La règle suivante s'applique : pas vu, pas pris ! A vous de voir.....

Bien d'autres solutions existent pour pallier cette problématique. Je ne tends pas ma joue à l'administration ;-)

Misterk
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Ecrit le: 10/09/2016 15:18
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Message édité par Misterk le 10/09/2016 15:49

Bonjour "jemontevotreboite",

Première précision.. on ne parle pas ici de dividendes mais de quote-part.. ce qui est différent..

D'autre part, où avez vous vu un texte officiel précisant votre dire : Condition "sine qua none" comme vous dites !! : "le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS" afin de ne pas régler de cotisations sociales sur la quote part provenant d'un revenu professionnel d'une SASU soumise à l'IR ?

Un "revenu professionnel" implique JUSTEMENT une activité professionnelle dans la société.. donc il n'y a pas de raisons d'avoir une autre activité externe..

Vous procédez à une interprétation qui est issue de votre imagination... mais peut-être pourrez-vous m'apporter une précision quant à votre affirmation ?

La règle est pourtant simple : la loi est régie par des textes qui précisent l'application de certaines règles. En l'absence de textes précis, il ne peut y avoir d'obligation telle que vous l'affirmez, c'est aussi simple que cela...

Si un jour il existe effectivement un texte précisant que la quote part d'un président de SASU/SAS soumise à l'IR est assujettie aux cotisations sociales, dans ce cas là nous pourrons affirmer que ces cotisations ont lieu d'être, mais à ma connaissance ce n'est pas le cas ?

Et il existe effectivement un texte précisant les prélèvements sociaux qui doivent être acquittés dans ce cas précis.. (voir extrait BOFIP dans les pages précédentes). Pourquoi procédez vous à une interprétation totalement farfelue de la loi ? :)

Veuillez m'excuser, mais votre message ressemble plus à de la propagande publicitaire pour votre site internet en disant en gros "vous avez tort, mois je sais, venez me voir je vais monter votre boite".. bref ! A bon entendeur...

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