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SASU passage de l'IR à l'IS déficit antérieur reportable ?

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Levanaj
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Ecrit le: 09/10/2022 01:18
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Bonjour
Pourriez vous me renseigner une sasu a l'IR qui passe a l'IS l'année suivante
son report à nouveau débiteur N-1 quand la sasu était à l'IR est il reportable sur les bénéfices de N en étant à L'IS

MERCI pour votre retour
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: SASU passage de l'IR à l'IS déficit antérieur reportable ?
Ecrit le: 09/10/2022 11:30
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Bonjour,

Si le terme de " report à nouveau débiteur N-1 " vise bien, comme je le comprends, le déficit fiscal (et non le solde du compte 119 au passif du bilan), il n'y a pas de transfert en cas de passage de l'IR à l'IS de votre SASU.

Normalement, les déficits fiscaux de la société IR ont été pris en compte par chaque membre en proportion de ses droits dans le capital, au fur et à mesure des exercices au cours desquels ils ont été subis. Ces déficits s'imputent sur le revenu global du foyer fiscal, si l'associé exerce son activité professionnelle dans la société.

Si en revanche l'associé n'exerce aucune activité au sein de la société, sa part de résultat déficitaire est qualifiée de " déficits non professionnels " et n'est imputable que sur les revenus de même nature.

Ainsi, dans votre SASU, si Monsieur déclare un déficit de sa société de 20 K€ et Madame perçoit un salaire imposable de 45 K€, le foyer fiscal sera imposé sur 25 K€ (45 - 20).

Si les revenus globaux du foyer fiscal ou les revenus non professionnels d'une année ne permettent pas d'absorber le déficit, l'imputation est possible pendant les six années suivantes.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Levanaj
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Secrétaire comptable en cabinet
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Re: SASU passage de l'IR à l'IS déficit antérieur reportable ?
Ecrit le: 12/10/2022 23:39
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Merci beaucoup pour votre réponse très claire
Bonne soirée
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