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SASU : PV assemblée générale ordinaire et rapport de gestion

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Patou77
ProfilPatou77
Entrepreneur
  • 26 - Drôme
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Ecrit le: 07/10/2014 08:59
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bonjour à tous,

je suis président d'une SASU et donc seul associé, je voudrais savoir si je dois faire une assemblée générale ordinaire et un rapport de gestion à déposer au greffe du tribunal de commerce comme je suis seul à gérer ma société.

merci pour votre aimable réglement,

cordialement

Benjaminantier
ProfilBenjaminantier
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  • 49 - Maine-et-Loire
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Chef de mission en cabinet


Re: SASU : PV assemblée générale ordinaire et rapport de gestion
Ecrit le: 07/10/2014 09:49
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Bonjour,

Dans les EURL, il doit être établi un procès-verbal des décisions de l'associé unique, j'imagine que c'est la même chose pour les SASU. Il doit y être annexée la résolution de l'affectation du résultat.

La loi de simplification des formalités des entreprises a rendu non obligatoire le dépôt du rapport de gestion, toutefois le PV et l'affectation doivent toujours être déposés.

Cordialement,



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: SASU : PV assemblée générale ordinaire et rapport de gestion
Ecrit le: 08/10/2014 07:07
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Bonjour,

Je confirme ce que dit Benjaminantier.

Cordialement



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