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SCI - Affectation du bénéfice aux associés sans apurement des pertes

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Fanico
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Ecrit le: 07/05/2014 09:28
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Bonjour à tous,

Ne trouvant pas de réponse claire (ni sur d'autres post de ce forum, ni dans la doc légale) je me permets svp de solliciter votre aide.

Dans le cadre d'une SCI (à l'IS pour info) : est-il obligatoire, dans le silence des statuts de la SCI, d'apurer les pertes antérieures avant de distribuer des dividendes, comme c'est le cas dans les sociétés commerciales (autrement dit : peut-on affecter la totalité du bénéfice de l'année aux associés sans considération du RAN débiteur présent au bilan) ?

Encore une fois, nous oublierons svp les éventuelles dispositions statutaires particulières de ladite SCI.

La réponse me paraissait évidente (je pensais qu'il fallait absolument apurer le RAN avant de distribuer le résultat) mais apparemment elle ne l'est pas, compte tenu des divergences d'opinions que j'obtiens à ce sujet (et je n'arrive pas à trouver de source légale pour trancher la question...)

En vous remerciant à tous d'avance,

Bien cordialement,

fanico

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: SCI - Affectation du bénéfice aux associés sans apurement des pertes
Ecrit le: 13/05/2014 06:31
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Bonjour,

Je ne sais pas s'il existe des dispositions spécifiques permettant à une SCI de distribuer des dividendes sans apurement des pertes.

Peut-être est-ce le cas. Toutefois, à première vue, je ne vois pas pourquoi il y aurait une telle exception. Une distribution des dividendes est une distribution des profits de l'entreprises donc il semble cohérent de diminuer le montant de la distribution des pertes constatées par la société au titre des exercices précédents. Ne pas apurer les pertes pourrait conduire à distribuer des profits que la société n'a pas réalisés.

Cordialement



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