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SCI d'attribution changement d'adresse du gérant

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Aicha
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Comptable en entreprise
  • 43 - Haute-Loire
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 03/08/2020 15:22
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Bonjour,

Je viens vers vous car je ne trouve pas de réponse à ma question.

Je suis gérante d'une SCI d'attribution qui est domiciliée chez moi (même adresse sur les statuts).

Je dois prochainement déménager dans un autre département. J'ai contacté le Tribunal de Commerce pour savoir s'il fallait faire un transfert du siège social (avec 2 annonces légales, ....). J'ai eu comme réponse : "veuillez vous rapprocher d'un mandataire juridique". Je ne sais pas quoi faire...

Suis-je obligée de changer le siège social de cette SCI parce ce que je déménage, alors que l'on ne dépose aucun document auprès des Impôts ?

N'est-il pas possible de laisser la SCI dans le département actuel ? Quelles en seraient les conséquences ?

D'avance je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

Aicha



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Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: SCI d'attribution changement d'adresse du gérant
Ecrit le: 04/08/2020 09:26
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Bonjour,

Si vous modifier l'adresse du siège social de votre SCI, bien entendu, il faut faire faire les formalités juridiques nécessaires (Ag extraordinaire, modification des statuts, publication JAL, dépôt au greffe...). LE fait, que vous ne déposiez aucun document aux service des impots n'influe en rien (vous devriez au moins faire tous les ans la déclaration 2072). Si vous voulez éviter les complications dues au fait de changement de département, vous pouvez toujours faire domicilier votre SCI dans un centre de domiciliation, mais évidemment ça sera payant.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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