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Sci - augmentation de capital par compensation de cc et démembrement

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Doudoud
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Ecrit le: 26/10/2011 14:51
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Bonjour,

Situation :
SCI active avec un bien immobilier dont les titres sont démembrés. L'usufruit est aux parents et la nue-propriété est aux enfants. Les parents décident à terme d'augmenter le capital par incorporation de leurs comptes courants d'associés créditeurs.

Question :
1 - L'augmentation a comme conséquence :
une création d'actions nouvelles en pleine propriété ?
une dilution de la valeur nominale des parts ?
2 - Dans le 2ème cas, comment est traité cette augmentation au niveau des enfants ? Est-ce une donation déguisée ? quels droits doivent être payé ?

Merci d'avance pour vos réponses.


--------------------
[Article] 05 septembre 2019
L'essentiel des bons de souscription d'actions
Le bon de souscription d'action ou BSA
[Article] 28 janvier 2019
La cession du contrat de crédit-bail immobilier
La cession d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit d'une SCI dont les titres sont démembrés
Michelstanislas
ProfilMichelstanislas
Expert-comptable en Entreprise
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Re: Sci - augmentation de capital par compensation de cc et démembrement
Ecrit le: 28/10/2011 16:31
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Bonjour,

L'augmentation du capital de la SCI est soumis aux mêmes règles que celle des sociétés. En conséquence une A.G.E. doit d'abord se tenir et ensuite il faudra effectuer les formalités au greffe y compris l'annonce légale.

Etant donné que les comptes courants semblent appartenir sans partage, aux parents, il y aura normalement création de parts nouvelles en pleine propriété. Pour qu'il y est un nouveau démembrement de ces parts, il faudrait qu'un acte notarié soit établi et enregistré ou alors une donation fiscale limitée mais portant uniquement sur la cession partielle des comptes courants pour redéfinir le nouveau capital.

Avant de commencer les formalités et d'établir une AGE, il faudrait exactement savoir ce que veulent faire les parents dans ce cas précis.

Salutations

Michelstanislas (maître en droit)
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