Re: Sci - augmentation de capital par compensation de cc et démembrement
Ecrit le: 28/10/2011 16:31Bonjour,
L'augmentation du capital de la SCI est soumis aux mêmes règles que celle des sociétés. En conséquence une A.G.E. doit d'abord se tenir et ensuite il faudra effectuer les formalités au greffe y compris l'annonce légale.
Etant donné que les comptes courants semblent appartenir sans partage, aux parents, il y aura normalement création de parts nouvelles en pleine propriété. Pour qu'il y est un nouveau démembrement de ces parts, il faudrait qu'un acte notarié soit établi et enregistré ou alors une donation fiscale limitée mais portant uniquement sur la cession partielle des comptes courants pour redéfinir le nouveau capital.
Avant de commencer les formalités et d'établir une AGE, il faudrait exactement savoir ce que veulent faire les parents dans ce cas précis.
Salutations
Michelstanislas (maître en droit)
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