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SCI et déclaration de revenus foncier, statut d'auto entrepreneur

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Chris2013
ProfilChris2013
  • 66 - Pyrénées-Orientales
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Ecrit le: 04/12/2012 12:58
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Message édité par COC Admin le 04/12/2012 13:01

Bonjour à tous,

Je dispose de parts sur plusieurs SCI familiales qui gèrent la location de locaux professionnels et de logements non meublés, actuellement les SCI sont à l'IR.

Puis-je choisir le statut d'auto entrepreneur (micro entreprise) pour mes parts de SCI ?

J'ai déja une AE "location de terrains et autres biens immobiliers", je me demandais donc si je pouvais y rajouter * mes revenus (brut) des SCI, dans la limite des 81500€ de CA global. (* en ligne 5TB ou 5TA).

D'avance merci de votre aide.

Chris.

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: SCI et déclaration de revenus foncier, statut d'auto entrepreneur
Ecrit le: 05/12/2012 08:43
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Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, votre sci a pour activité la mise en location de biens immobiliers non meublés et non équipés.

Il s'agit d'une activité non commerciale de gestion de patrimoine. En principe, les résultats réalisés par vote sci devraient être déterminés selon les règles applicables aux revenus fonciers (loyers perçus moins les charges locatives et les travaux d'amélioration, aucun amortissement ne peut être déduit).

Dans ces conditions, je ne pense pas que vous puissiez soumettre ces revenus au régime AE. En effet, ce régime est réservé aux activités artisanales, commerciales ou libérales mais ne peut pas s'appliquer à une activité de gestion de patrimoine.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Chris2013
ProfilChris2013
  • 66 - Pyrénées-Orientales
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Re: SCI et déclaration de revenus foncier, statut d'auto entrepreneur
Ecrit le: 05/12/2012 11:55
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Bonjour Elea1,

Merci de votre réponse si rapide.

Il ne serait donc pas possible de soumettre des revenus de SCI au régime AE. Car ce régime est réservé aux activités pro.

Cordialement.

Jeff84
ProfilJeff84
Expert-comptable en Cabinet
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  • 84 - Vaucluse
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Expert-comptable en Cabinet
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Re: SCI et déclaration de revenus foncier, statut d'auto entrepreneur
Ecrit le: 05/12/2012 13:03
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Bonjour,

Puisque l'excellente réponse d'Elea1 comportait une nuance de doute, je me permets de la confirmer.

Cordialement,



--------------------

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