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SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal

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Alexalba
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Ecrit le: 23/05/2021 22:23
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Message édité par Alexalba le 23/05/2021 22:29

Bonjour, je souhaiterais vous soumettre un sujet par rapport auquel j'ai un doute.

Supposons qu'un entrepreneur souhaite créer un groupe de sociétés composé d'une société mère et de 3 filiales. Cet entrepreneur souhaiterait que la société mère coordonne les filiales et choisisse comment réinvestir les bénéfices remontés par chaque filiale dans les autres filiales.

Par exemple, il pourrait créer une société mère X Holding SAS et les filiales suivantes :
- X SCI, ayant pour but l'achat de biens immobiliers à destiner à la location
- X Cars SAS, ayant pour but l'achat de véhicules à destiner à la location
- X Beauty SAS, ayant pour but d'exercer une société de vente de produits de beauté


Chaque filiale ferait donc remonter les bénéfices sous forme de dividendes, qui seraient exonérées d'impôt, sauf la quote-part de 5%.


Supposons que :
- la filiale X SCI fasse remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Cars SAS fasse remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Beauty SAS fasse remonter 30k euros de dividendes


La somme des dividendes des trois filiales serait de 100k euros. Ces dividendes seraient exonérées d'impôt, sauf la quote part de 5%, soit 5k euros. Si la société mère X Holding SAS avait fait zéro bénéfices, elle serait imposée à 15% sur les 5000 euros, soit 750 euros sur les 100k de bénéfices générés par le groupe.


Cela pourrait-il être identifié comme un abus de droit fiscal ? Le fait que chaque filiale ait une véritable substance économique mettrait-il l'entrepreuneur à l'abri du danger d'être accusé d'abus de droit fiscal ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Gege089
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Re: SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal
Ecrit le: 23/05/2021 23:34
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Bonjour,

La société X Holding réalise forcément un bénéfice vu qu'elle dispose de produits financiers (dividendes). Il ne faut pas confondre bénéfices et résultat d'exploitation. Dans le cadre d'une Holding dite passive, le résultat d'exploitation sera en effet négatif (charges). Le CA doit être nul (s'il est inférieur à 5 k€ la holding sera exonérée de CFE).

Dans votre cas, je ne vois pas l'intérêt d'avoir autant de filiales...

La notion d'abus de droit fiscale ne s'analyse qu'au regard d'un ou de plusieurs impôt(s) donné(s). Il peut très bien y avoir un abus de droit fiscal pour un impôt mais pas un autre. Vous parlez de quel impôts ou taxes ?

Votre montage peut entrer dans la définition d'un abus de droit si des actes fictifs sont réalisés entre ces différentes sociétés (tarif non conforme aux prix du marché, soit trop bas, soit trop hauts) ou que vous habitez un appartement de la SCI à l'IS sans verser de loyer (ou sans payer l'IS qui aurait été à payer si le bien avait été loué à un prix du marché).

Si ces sociétés existent, faites attention aux prix de cession des actions. Vous ne pouvez pas céder les action de vous-même à la holding au prix initial de souscription. En effet, le montant des actions doit être réalisé à valeur vénale !

Pour le reste, je ne vois même pas quels impôt vous réduisez avec un tel montage (si ce n'est la CSG/CRDS et l'IRPP sur l'investissement immobilier). Pour cela il faudrait plus de détails.

En espérant que cela vous aide.

Bonne journée.

G.

Alexalba
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Re: SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal
Ecrit le: 24/05/2021 11:31
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Message édité par Alexalba le 24/05/2021 11:32

Bonjour,

Merci pour votre aide. Suite à vos remarques, je reformule le scénario en mettant en évidence en gras les parties que j'ai modifiées :

Un entrepreneur souhaite créer un groupe de sociétés composé d'une société mère et de 3 filiales. Cet entrepreneur souhaite que la société mère coordonne les filiales et choisisse comment réinvestir les bénéfices remontés par chaque filiale dans les autres filiales.

Il décide donc de créer une société mère X Holding SAS et les filiales suivantes :
- X SCI, ayant pour but l'achat de biens immobiliers à destiner à la location
- X Cars SAS, ayant pour but l'achat de véhicules à destiner à la location
- X Beauty SAS, ayant pour but d'exercer une société de vente de produits de beauté

Chaque filiale fait remonter les bénéfices sous forme de dividendes, qui sont exonérées d'impôts, sauf la quote-part de 5%.

Dans notre scénario :
- la filiale X SCI fait remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Cars SAS fait remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Beauty SAS fait remonter 30k euros de dividendes

La somme des dividendes des trois filiales est donc de 100k euros. Ces dividendes sont exonérées d'impôt, sauf la quote part de 5%, soit 5k euros.

La société mère X Holding SAS a fait un résultat égal à zéro, ce qui implique qu'à la fin de l'année elle sera donc imposée à 15% uniquement sur les 5k euros, soit 750 euros sur les 100k de bénéfices générés par le groupe.

En suite, la société mère X Holding SAS décide de réinvestir la totalité des bénéfices dans la filiale X Cars SAS afin d'acheter de nouveaux véhicules à louer. Ainsi faisant, les bénéfices des trois filiales - dont X Cars SAS se sert pour acheter les véhicules - n'auront été taxés qu'à 0.75%, soit 15% sur 5%.

Cela pourrait-il être identifié comme un abus de droit fiscal ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
Nonip
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Re: SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal
Ecrit le: 24/05/2021 15:54
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Bonjour,

Je ne vois pas comment votre montage pourrait s'apparenter à de l'abus de droit.
D'ailleurs c'est un montage assez simple.

En l'état, et si je comprends bien :
- vous n'optez pas (ou ne souhaitez pas remplir les conditions nécessaires) pour l'intégration fiscale et préférez donc une imposition individuelle de vos structures.
- vous allez théoriquement dégager du résultat comptable (normalement distribuable) dans ces structures sociétés filles. Ces sociétés filles seront donc imposées en fonction de leur résultat fiscal individuellement (attention au cas très particulier de la SCI si soumise à l'IR).
Si chaque structure fait 50k euros de résultat fiscal pour payerez donc une première fois de l'IS sur ces résultats.
- ensuite vous remontez vos dividendes qui sont donc exonérés à 95%, 5% se retrouvant de nouveau soumis à l'Is dans la société mère.
- vous être libre d'apporter à votre société fille (via un apport en compte courant généralement) les dividendes remontés au niveau du groupe.

Je n'ai peut pas compris votre problématique ?
En vous lisant j'avais l'impression que vous avez omis dans vos calculs le première imposition de l'IS dans les sociétés filles...
Alexalba
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Re: SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal
Ecrit le: 24/05/2021 22:20
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Message édité par Alexalba le 24/05/2021 22:20

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Dans le scénario que j'ai évoqué, la remontée vers la société mère des bénéfices générés par les filiales avait lieu avant que ceux-ci ne soient taxés de l'impôt sur les sociétés. Cela est-il possible ?

Autrement dit, les filiales sont-elles tenues de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés avant de faire remonter les dividendes vers la société mère, ou est-il le cas que dans le régime mère-fille l'impôt sur les sociétés n'est versé que par la société mère et seulement sur la quote-part de 5% des dividendes, qui auront été faites remonter avant que les bénéfices des filiales soient taxés à l'impôt sur les sociétés ?

Donc, si je reprends le scénario que j'avais évoqué :
- la filiale X SCI fait 35k euros de bénéfices et les fait remonter en totalité chez la mère sous forme de dividendes, avant qu'ils soient taxés à l'impôt sur les sociétés.
- la filiale X Cars SAS fait 35k euros de bénéfices et fait la même chose
- la filiale X Beauty SAS fait 30k euros de bénéfices et fait la même chose elle aussi

La somme des bénéfices des trois filiales monte donc de 100k euros. La totalité des bénéfices générés par les trois filiales remonte chez la société mère sous forme de dividendes avant d'être imposée au niveau de chaque filiale. Ces dividendes sont exonérées d'impôt, sauf la quote part de 5%, soit 5k euros.

La société mère X Holding SAS a fait un résultat égal à zéro, ce qui implique qu'à la fin de l'année elle sera donc imposée à 15% uniquement sur les 5k euros, soit 750 euros sur les 100k de bénéfices générés par le groupe.

Est-ce que cela est possible ? Ou est-ce que mon hypothèse de fond est fausse, l'hypothèse étant que les bénéfices des filiales peuvent remonter chez la société mère avant d'être imposés au niveau de chaque filiale ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

Nonip
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Re: SCI et SAS dans holding et abus de droit fiscal
Ecrit le: 24/05/2021 22:40
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Ce que vous souhaitez faire ne fonctionne pas. Vous ne pas faire remonter des bénéfices sans payer de l'IS sur ceux-ci.
En des mots plus simple ; les dividendes ne sont pas une charge déductible ! (ce n'est même pas une charge, je simplifie pour que vous compreniez).
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