Bonjour, je souhaiterais vous soumettre un sujet par rapport auquel j'ai un doute.
Supposons qu'un entrepreneur souhaite créer un groupe de sociétés composé d'une société mère et de 3 filiales. Cet entrepreneur souhaiterait que la société mère coordonne les filiales et choisisse comment réinvestir les bénéfices remontés par chaque filiale dans les autres filiales.
Par exemple, il pourrait créer une société mère X Holding SAS et les filiales suivantes :
- X SCI, ayant pour but l'achat de biens immobiliers à destiner à la location
- X Cars SAS, ayant pour but l'achat de véhicules à destiner à la location
- X Beauty SAS, ayant pour but d'exercer une société de vente de produits de beauté
Chaque filiale ferait donc remonter les bénéfices sous forme de dividendes, qui seraient exonérées d'impôt, sauf la quote-part de 5%.
Supposons que :
- la filiale X SCI fasse remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Cars SAS fasse remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Beauty SAS fasse remonter 30k euros de dividendes
La somme des dividendes des trois filiales serait de 100k euros. Ces dividendes seraient exonérées d'impôt, sauf la quote part de 5%, soit 5k euros. Si la société mère X Holding SAS avait fait zéro bénéfices, elle serait imposée à 15% sur les 5000 euros, soit 750 euros sur les 100k de bénéfices générés par le groupe.
Cela pourrait-il être identifié comme un abus de droit fiscal ? Le fait que chaque filiale ait une véritable substance économique mettrait-il l'entrepreuneur à l'abri du danger d'être accusé d'abus de droit fiscal ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
La société X Holding réalise forcément un bénéfice vu qu'elle dispose de produits financiers (dividendes). Il ne faut pas confondre bénéfices et résultat d'exploitation. Dans le cadre d'une Holding dite passive, le résultat d'exploitation sera en effet négatif (charges). Le CA doit être nul (s'il est inférieur à 5 k€ la holding sera exonérée de CFE).
Dans votre cas, je ne vois pas l'intérêt d'avoir autant de filiales...
La notion d'abus de droit fiscale ne s'analyse qu'au regard d'un ou de plusieurs impôt(s) donné(s). Il peut très bien y avoir un abus de droit fiscal pour un impôt mais pas un autre. Vous parlez de quel impôts ou taxes ?
Votre montage peut entrer dans la définition d'un abus de droit si des actes fictifs sont réalisés entre ces différentes sociétés (tarif non conforme aux prix du marché, soit trop bas, soit trop hauts) ou que vous habitez un appartement de la SCI à l'IS sans verser de loyer (ou sans payer l'IS qui aurait été à payer si le bien avait été loué à un prix du marché).
Si ces sociétés existent, faites attention aux prix de cession des actions. Vous ne pouvez pas céder les action de vous-même à la holding au prix initial de souscription. En effet, le montant des actions doit être réalisé à valeur vénale !
Pour le reste, je ne vois même pas quels impôt vous réduisez avec un tel montage (si ce n'est la CSG/CRDS et l'IRPP sur l'investissement immobilier). Pour cela il faudrait plus de détails.
En espérant que cela vous aide.
Bonne journée.
G.
Bonjour,
Merci pour votre aide. Suite à vos remarques, je reformule le scénario en mettant en évidence en gras les parties que j'ai modifiées :
Il décide donc de créer une société mère X Holding SAS et les filiales suivantes :
- X SCI, ayant pour but l'achat de biens immobiliers à destiner à la location
- X Cars SAS, ayant pour but l'achat de véhicules à destiner à la location
- X Beauty SAS, ayant pour but d'exercer une société de vente de produits de beauté
Dans notre scénario :
- la filiale X SCI fait remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Cars SAS fait remonter 35k euros de dividendes
- la filiale X Beauty SAS fait remonter 30k euros de dividendes
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans le scénario que j'ai évoqué, la remontée vers la société mère des bénéfices générés par les filiales avait lieu avant que ceux-ci ne soient taxés de l'impôt sur les sociétés. Cela est-il possible ?
Autrement dit, les filiales sont-elles tenues de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés avant de faire remonter les dividendes vers la société mère, ou est-il le cas que dans le régime mère-fille l'impôt sur les sociétés n'est versé que par la société mère et seulement sur la quote-part de 5% des dividendes, qui auront été faites remonter avant que les bénéfices des filiales soient taxés à l'impôt sur les sociétés ?
Donc, si je reprends le scénario que j'avais évoqué :
- la filiale X SCI fait 35k euros de bénéfices et les fait remonter en totalité chez la mère sous forme de dividendes, avant qu'ils soient taxés à l'impôt sur les sociétés.
- la filiale X Cars SAS fait 35k euros de bénéfices et fait la même chose
- la filiale X Beauty SAS fait 30k euros de bénéfices et fait la même chose elle aussi
Bonjour
Je rebondis sur ce sujet un peu ancien.
Je souhaite procéder à un tel montage avec ma société d'exploitation X , une holding Y qui détient 100% de x et je souhaite créer une SCI qui sera détenu par la holding (en tout ou partie). L'objectif de la SCI est d'investir dans un bien immobilier qui ne sera pas les murs commerciaux de mon entreprise d'exploitation mais un simple investissement patrimonial. La Banque me dit qu'il y a un risque fiscal car je pourrai m'enrichir à titre personnel via des remontées de dividendes de ma société d'exploitation vers la Holding pour redescendre éventuellement ensuite sur la SCI. On me dit que je ne paierai pas de Flat Taxe sur les dividendes d'où le risque de requalification.
Votre avis svp ?
Bonjour
Je reformule pour m'assurer d'avoir bien compris le scénario :
- Vous avez une société d'exploitation "X" déjà existante et rentable
- Vous voulez créer une société holding "Y" e lui vendre 100% des parts de la société d'exploitation "X", alors qu'aujourd'hui vous les détenez en tant que personne physique
- Vous voulez également créer une SCI "Z" afin de faire de l'investissement immobilier
- Vous souhaitez faire remonter les bénéfices de la société fille "X" chez la société mère "Y" et ensuite les réinvestir dans la société fille "Z" pour financer des opérations immobilières
Ai-je bien compris ?
Cordialement
Bonjour,
Faites comme moi. J'ai fait un rescrit fiscal et j'ai obtenu l'avis de l'administration sur mon montage. Vous trouverez sur internet des modèles de mémoire. Cela sera plus sécurisé qu'un avis d'un forum.
A noter cependant que j'ai fait mon rescrit sur la notion d'abus de droit en 2019 ou 2018 (je ne sais plus) à l'époque ou ce dernier portait sur un but exclusivement fiscal. Hors depuis 2020 la notion d'abus de droit s'applique sur les opérations à but principalement fiscal.
Grand question : pourquoi faites vous ce montage ? Si dans votre réponse il y a la notion de réduire ou éluder en partie l'impot ou des taxes, alors vous tombez sur coup de l'abus de droit.
Pour ma part, la raison N°1 du holding était de sécuriser les bénéfices de la filiale dans une structure juridique distincte en cas de défaillance de la filiale (procédure judiciaire au civil par un tiers). Ainsi le bénéfice reste à disposition de la société en cas de besoin par des apporte en CC ou des augmentation de capital mais n'est pas dilapidé par une personne physique pour acheter une piscine ou une voiture.
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