Une SCI peut-elle avoir un exercice social décalé au 30/06 ? Si un associé de la SCI est une personne morale soumise à l'IS qui clôture ses comptes au 31/12, est-ce que la quote-part de résultat fiscal de la SCI lui revenant est celle du 30/06 ?
Rien n'interdit d'avoir un exercice comptable décalé pour une SCI (toutefois voir statuts). Par contre l'exercice fiscal est obligatoirement à l'année civile.
A quelques particularités près, c'est le résultat fiscal arrêté au 31/12/N qui remonte dans les comptes de la mère (si la mère a un exercice décalé, il faut retenir l'exercice dans lequel le 31/12/n figure).
Oui, c'est exact ! La question semblait porter sur une SCI IR. Mais il est vrai que ma réponse peut laisser supposer que cela s'applique aussi aux SCI IS.
Il s'agit effectivement d'une SCI soumise à l'IR clôturant au 30/06/09, selon les statuts. Il y a 3 associés soumis à l'IS, dont l'un clôture ses comptes au 30/06/09 et les autres au 31/12/2009. Le premier exercice de la SCI court du 30/06/2008 au 30/06/09.
Cela signifie donc que :
- Le bilan annuel comptable couvre la période du 30/06/08 au 30/06/2009.
- Le résultat fiscal de la SCI est déterminé en fonction des règles de l'IS.
- Le résultat fiscal à prendre en compte par les membres est celui déterminé sur la période du 01/01/2009 au 31/12/2009, et il convient donc de re-faire un bilan, pour pouvoir déterminer le résultat fiscal 2009 de la SCI.
Est-ce bien exact ?
Est-ce que le fait que tous les associés soit des personnes morales soumise à l’IS ne permet pas de déterminer un résultat fiscal de la SCI au 30/06/09, ou est-ce une interdiction absolue ?
(L’associé qui clôture au 30/06/09 attendait effectivement de pouvoir prendre en compte le déficit généré par la SCI dans son propre résultat fiscal au 30/06/09).
Je suis d'accord avec Dragey. Le fait que vos associés soient à l'IS (avec calcul d'un résultat fiscal selon les règles de l'IS) ne change rien. D'ailleurs, regardez un déclaration 2072 : vous ne verrez aucune case demandant de préciser la date de clôture...
Je reviens sur ce post pour apporter un élément nouveau en pièce jointe.
Selon vous, est-ce que ce rescrit datant du mois d'août 2011 (voir pièce jointe) indique qu'une SCI "transparente" peut déterminer et déclarer son résultat fiscal sur un exercice décalé ?
Dans ce rescrit, il est précisé que :
Citation "Le Conseil d'Etat a par ailleurs précisé dans un arrêt du 10 juillet 2007... que les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III du CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultat et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d'autre part, que ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit".
A la première lecture, je dirais que oui, une SCI peut déclarer un résultat fiscal sur un exercice décalé. Cependant, la phrase "...ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit" peut-elle être interprétée de 2 façons opposées ?
Qu'en pensez-vous ?
Cdt, Jex
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Le rescrit rappelle simplement qu'une SCI peut clôturer quand elle veut.
L'expression "ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année est une erreur de droit" signifie à mon avis que les SCI comme toutes les sociétés doivent clôturer au moins une fois par an. Décider librement de la date de clôture ne peut pas permettre à la SCI d'échapper aux conséquences fiscales d'une clôture annuelle (remontée de résultat aux associés si fiscalement translucide, ou paiement de l'IS si fiscalement opaque).
J'apporte une nouvelle pierre à cet édifice, suite à la télédéclaration le mois dernier d'une liasse de SCI fiscalement translucide clôturant au 31/08, avec résultat fiscal calculé sur cet exercice décalé : Cette liasse a été acceptée par la DGE. (Le paramétrage du dossier informe parfaitement l'administration des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, et j'ai par ailleurs obtenu la confirmation par téléphone de l'acceptation de cette liasse en exercice décalé).
