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SCI Facturation loyer : mentions légales

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Propriosci
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Secrétaire comptable en entreprise
  • 17 - Charente-Maritime
 
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Secrétaire comptable en entreprise


Ecrit le: 25/10/2016 12:26
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Bonjour à tous,

Propriétaire d'une SCI soumise à TVA, je vais signer un bail commercial avec une SARL dans lequel est précisé le montant de loyer HT et que celui-ci est soumit à la TVA.

Le locataire souhaite que je lui établisse des factures de loyer et ne me demande pas de quittances.

Sur la facture je vais faire ressortir mon loyer HT et la TVA au taux actuel 20%.

Ma question est : puis-je et dois-je faire figurer sur ma facture la mention suivante :

"SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT DU MONTANT TOTAL A PAYER, la présente facture vaut QUITTANCE pour les loyers, charges et accessoires, elle ne s'applique qu'à une indemnité d'occupation si le bail est résilié, inexistant ou dénoncé. Elle ne vaut pas quittance dans le cas de termes échus restés impayés."

Est-ce réglementaire sur une facture ?

Merci à tous pour votre aide, bien cordialement.

Debitcredit
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  • 91 - Essonne
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Responsable comptable en entreprise


Re: SCI Facturation loyer : mentions légales
Ecrit le: 25/10/2016 16:20
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Bonjour,

votre futur locataire a raison : sous couvert d'un bail commercial, seule une facture suffit.
Il pourra ainsi récupérer la TVA.

Cordialement,

Mozo
ProfilMozo
Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: SCI Facturation loyer : mentions légales
Ecrit le: 25/10/2016 20:40
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Message édité par Mozo le 25/10/2016 20:42

Bonsoir


Pareil, quittance est inutile et aucune mention.

LA seule mention obligatoire c'est le nom, adresse et siret de la SCI


Cordialement

Christian

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