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Sci : forfait de 20 euros / local ?

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Cathy21
ProfilCathy21
Comptable unique en entreprise
  • 21 - Côte-d'Or
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Ecrit le: 13/02/2007 15:34
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Bonjour,
Au cabinet, nous traitons en ce moment les SCI.
Nous avons remarqué que les "autres frais de gestion" (ligne 7 sur la 2072) sont soumis à un forfait de 20 euros par local.
Mais quel local ?

En effet, si un propriétaire loue un appartement à un locataire (appartement + garage + cave), le forfait correspond à 1 location ou à 3 "parcelles" ?

Si un propriétaire loue plusieurs locaux à différents locataires, quel forfait appliquer ?
et enfin (!), un propriétaire loue plusieurs locaux à un seul locataire ?

Avez-vous une idée ? !

Espérant avoir posté cette demande dans le bon forum, je vous remercie d'avance de vos commentaires.


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art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 83 - Var
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Re: Sci : forfait de 20 euros / local ?
Ecrit le: 13/02/2007 16:34
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Bonjour,

Citation

En effet, si un propriétaire loue un appartement à un locataire (appartement + garage + cave), le forfait correspond à 1 location ou à 3 "parcelles" ?

Bonne question, je sais pas...

Citation

Si un propriétaire loue plusieurs locaux à différents locataires, quel forfait appliquer ?
et enfin (!), un propriétaire loue plusieurs locaux à un seul locataire ?

Pour celle-là, je pense que c'est le nombre de locaux (après avoir réussi à définir un local!) qui compte, pas le nombre de locataires ou le nombre de fois loués!

J'espère que quelqu'un pourra y répondre!
Cordialement!


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Zaifou
ProfilZaifou
Employé en comptabilité
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Re: Sci : forfait de 20 euros / local ?
Ecrit le: 20/02/2007 21:50
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Nous auusi on traite les 2072
pour le éà euros sur RF comptable de juin 2006 et sur le guide des impots 2006, il est expréssement indiqué que la déduction est de 20 euros par local loué.
sur nos dossiers on a déduit en fonction des locaux mis en location peu importe sa nature


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Torpen
ProfilTorpen
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 56 - Morbihan
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Re: Sci : forfait de 20 euros / local ?
Ecrit le: 21/02/2007 21:44
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Bonjour,

Pour nous on applique 20 € par local c'est à dire entité louée. Donc, si le propriétaire loue un ensemble comprenant garage+maison, on compte un local.
On tient compte également de l'adresse : 1 adresse, 1 local.

Par contre, je souhaiterais avoir votre avis sur les frais d'administration et de gestion que vous avez déduits. Que pensez-vous des frais bancaires.

Merci et bon courage à tous.


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Bone38
ProfilBone38
  • 13 - Bouches-du-Rhône
 
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Re: Sci : forfait de 20 euros / local ?
Ecrit le: 26/02/2007 22:28
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Concerne la crl, dans notre sci nous avons durant l'exercie 2006 fait payer les 2.5% à nos locataires de locaux commerciaux
la crl ayant ét supprimée, doit on la leur rembourser ou alors la regler au trésor ?
merci

d'autre part, il m'a été affirmé qu'en ligne n°1 il fallait y inscrire seulement les loyers nets et en ligne 6 la difference entre les frais payés aux syndics et les acomptes sur charges payés par les locataires ?

votre avis !
Stephanema
ProfilStephanema
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Sci : forfait de 20 euros / local ?
Ecrit le: 02/05/2009 14:26
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Bonjour

Ci joint un extrait de "la documentation fiscale" (impots.gouv.fr):

"Par local, il convient de retenir :

- chaque bien donné en location, y compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal, même si cette location donne lieu à plusieurs baux (exemple : par local, il convient d'entendre l'ensemble formé par un logement principal et ses annexes telles que caves et garages) ;

- l'ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement ou de stockage situés à la même adresse et loués par un même bailleur à un même preneur, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d'un local d'habitation.

Il est admis d'appliquer cette déduction aux immeubles non bâtis. En présence de location de plusieurs parcelles, il convient d'apprécier le bénéfice du montant forfaitaire pour chaque location à un même preneur. Par ailleurs, en cas de location à un même preneur de plusieurs parcelles formant un lot d'un seul tenant, il y a lieu d'appliquer un seul montant forfaitaire de 20 ¤ (en revanche, en cas de location à un même preneur de plusieurs parcelles non adjacentes, le montant de 20 ¤ s'apprécie parcelle par parcelle)."

Bon courage
Stéphane
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