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Sci en formation : libération capital + reprise engagements associés

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Xbarberis
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Ecrit le: 20/07/2012 17:51
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Bonjour,

Voici le contexte : je vais reconctituer la compta d'une SCI immaticulée le 05/01/2006 au RCS. Les statuts ont été signés le 01/12/2005. Le capital social est de 1000 eur et la date d'arrété comptable est au 31/12. Les statuts prévoient bien que la SCI reprends les engagements efectués par ses associés avant l'immatrucilation au nom de la SCI. Entre la signature des statuts et l'immatriculation, un immeuble a été achété pour 750 (***pas de style SMS***) + 100 (***pas de style SMS***) de frais d'acquisition (notaire, droits enregistrement, ...) le 20/12/2005. Il a été financé par un crédit in fine à 100%. Un compte bancaire au nom de la SCI a été ouvert le 15/12/2012. Les opérations d'achat et de crédit n'apparaissent pas sur le compte bancaire puisque l'acquistion a été payée directment par chèque de banque auprès du notaire.
Le capital social n'a pas fait l'objet d'un versement de 1000 eur sur compte bancaire. Par contre les frais engagés par les associés pour la constitution sont de plus de 1000 Eur.

Questions :
1) les frais engagés en 2005 (100 (***pas de style SMS***)), avant l'immatirculation début 2006, ont créé un déficit fiscal fonciers en 2005 entre les mains des associés. (A noter que les associés pouvaient le faire compte tenu d'un régime fiscal particulier). Ce déficit a bien été déclaré en 2005 par les associés sur leur IRPP. En toute logique, la perssonnalité morale de la SCI n'existe que lors de son immatriculation le 05/01/2006.
- Est-ce à partir de cette date, que je dois reprendre tous les engagments des associés pris au nom de la SCI ?
- Si tel est le cas,je me heurte à la reprise des frais de 100 (***pas de style SMS***) sur l'exercice 2006 mais engagées en 2005 et déduits fiscalement en 2005. Existe -t-il une technique d'écritures comptables qui permettent de ne pas faire passer ces charges de 2005 sur l'exercice 2006 ? Puis-je faire une bilan et un compte d'exploitation arrété au 31/12/2005 au nom d'une SCI en formation puis reprendre le bilan 2005 pour établir le bilan 2006 au nom de la SCI (désormais dotée d'un personnalité moarale)? Si non comment procéder ?

- Quelles écritures comptables passer pour matérialiser la libération du capital en reprenant les frais engagés par les associés pour la constituion de la SCI et surtout à quelle date (celle de l'immatriculation, de l'engagement des frais par les asscociés, ...)

Merci pour votre aide.


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Xavier
Ploum18
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Re: Sci en formation : libération capital + reprise engagements associés
Ecrit le: 21/07/2012 22:26
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Bonjour,

Les frais engagés pour le compte de la société en formation doivent être enregistrés au premier jour d'immatriculation de l'entreprise soit au 5 janvier 2006

6....
455

L'écriture du capital doit aussi être enregistrée à cette date

456...
101

Puis, une écriture de régularisation sera nécessaire pour imputer le montant du capital dû aux frais engagés par les associés

455
456...

A mon avis, la solution pour les frais engagés en 2005 est de les déduire fiscalement sur 2006.

Cordialement,


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Anne Faivre
Xbarberis
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Re: Sci en formation : libération capital + reprise engagements associés
Ecrit le: 22/07/2012 19:19
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Bonjour, merci pour cette réponse qui me confirme que les écritures de reprises des engagements des associés et de libération du capital doivent être passées à compter de la date d'immatriculation.

Pour le traitement des charges de 2005 engagés par les associés, je ne peux pas les passer en 2006 comme des charges. En effet, elles on déjà été déclarées fiscalement en déficits fonciers pour l'exercice 2005 sur les impôts sur le revenus des associés. Particularité : le paiement de ces charges c'est fait par un prêt bancaire au nom de la SCI. Il a donc été débloqué avant l’immatriculation.

Je pense reprendre ces déficits réalisés par les associés (égales aux charges 2005 car pas de loyers encaissés en 2005) en passant par le compte 119 " Report à nouveau déficitaire" lors de l'ouverture du bilan au 05/01/2006.

Quelqu'un sait-il si cette solution est viable ? En existe t-il une autre ?

Merci de vos éclairages.


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Xavier
Ploum18
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Re: Sci en formation : libération capital + reprise engagements associés
Ecrit le: 23/07/2012 23:10
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Bonjour,

Je voulais dire réintégrer les charges fiscalement en 2006.
Elles doivent apparaître en comptabilité en 2006, même si elles ont été imposés par les associés en 2005.
Je pense qu'utiliser le compte 119 ne serait pas cohérent, car c'est le premier exercice de la SCI, il ne peut donc y avoir de déficit antérieur.

Cordialement,


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Anne Faivre
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