Ecrit le: 20/07/2012 17:51Bonjour,
Voici le contexte : je vais reconctituer la compta d'une SCI immaticulée le 05/01/2006 au RCS. Les statuts ont été signés le 01/12/2005. Le capital social est de 1000 eur et la date d'arrété comptable est au 31/12. Les statuts prévoient bien que la SCI reprends les engagements efectués par ses associés avant l'immatrucilation au nom de la SCI. Entre la signature des statuts et l'immatriculation, un immeuble a été achété pour 750 (***pas de style SMS***) + 100 (***pas de style SMS***) de frais d'acquisition (notaire, droits enregistrement, ...) le 20/12/2005. Il a été financé par un crédit in fine à 100%. Un compte bancaire au nom de la SCI a été ouvert le 15/12/2012. Les opérations d'achat et de crédit n'apparaissent pas sur le compte bancaire puisque l'acquistion a été payée directment par chèque de banque auprès du notaire.
Le capital social n'a pas fait l'objet d'un versement de 1000 eur sur compte bancaire. Par contre les frais engagés par les associés pour la constitution sont de plus de 1000 Eur.
Questions :
1) les frais engagés en 2005 (100 (***pas de style SMS***)), avant l'immatirculation début 2006, ont créé un déficit fiscal fonciers en 2005 entre les mains des associés. (A noter que les associés pouvaient le faire compte tenu d'un régime fiscal particulier). Ce déficit a bien été déclaré en 2005 par les associés sur leur IRPP. En toute logique, la perssonnalité morale de la SCI n'existe que lors de son immatriculation le 05/01/2006.
- Est-ce à partir de cette date, que je dois reprendre tous les engagments des associés pris au nom de la SCI ?
- Si tel est le cas,je me heurte à la reprise des frais de 100 (***pas de style SMS***) sur l'exercice 2006 mais engagées en 2005 et déduits fiscalement en 2005. Existe -t-il une technique d'écritures comptables qui permettent de ne pas faire passer ces charges de 2005 sur l'exercice 2006 ? Puis-je faire une bilan et un compte d'exploitation arrété au 31/12/2005 au nom d'une SCI en formation puis reprendre le bilan 2005 pour établir le bilan 2006 au nom de la SCI (désormais dotée d'un personnalité moarale)? Si non comment procéder ?
- Quelles écritures comptables passer pour matérialiser la libération du capital en reprenant les frais engagés par les associés pour la constituion de la SCI et surtout à quelle date (celle de l'immatriculation, de l'engagement des frais par les asscociés, ...)
Merci pour votre aide.
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