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SCI imposition sur les societes

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Mjo
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Ecrit le: 24/05/2006 14:21
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Est -il possible de créer une SCI imposition sur les sociétés , d'en être le gérant en qualité de fonctionnaire ou retraité de la fonction publique
merci
Patrick
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  • 74 - Haute-Savoie
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: SCI imposition sur les societes
Ecrit le: 24/05/2006 15:42
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En qualité de retraité oui, mais pas en tant que fonctionnaire en activité. Je vous rappelle qu'en aucune façon un fonctionnaire ne peut être gérant d'une société fusse-t-elle une simple SCI.

Une jurisprudence administrative reçente mentionne un administrateur civil, gérant d'une SCI ayant pour objet la location de 9 appartements : sanction : révocation de la fonction publique. Ne prennez pas le risque ou mettez un parent gérant.

Patrick


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Mjo
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
 
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Re: SCI imposition sur les societes
Ecrit le: 16/06/2006 08:36
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Merci pour ces précieux renseignements
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