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Sci imputation deficit d'ouverture à l'IS

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Jmm
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Ecrit le: 07/03/2015 10:47
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Bonjour,

Je m'occupe d'une SCI qui a changé de régime d'imposition passant de l'IRPP à l'IS.

Que devient le report à nouveau généré par la reprise des amortissement ?

Peut-on l'imputer sur les résultats futurs ?

Je pensais l'imputer sur les comptes courants mais je risque de pénaliser les associés qui ont payés l'IR sur ces revenus.

Merci pour votre réponse,

Cordialement,



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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Sci imputation deficit d'ouverture à l'IS
Ecrit le: 10/03/2015 07:43
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Bonjour,

Je n'ai jamais eu à pratiquer et à étudier un cas pratique de changement de régime fiscal d'une SCI, mais voici ce que l'on peut trouver dans la documentation :

Les effets fiscaux de l'option IS d'une SCI sont décrits dans l'art 202 ter du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303391&dateTexte=&categorieLien=cid

Diverses précisions sont apportées, notamment dans le BOI-IS-CESS-20-10 : § 220 et suivants

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IS-CESS-20-10-20120912.pdf?doc=4508-PGP&identifiant=BOI-IS-CESS-20-10-20120912

Il en ressort que le changement de statut fiscal emporte à priori les effets d'une cessation d'entreprise avec notamment imposition immédiate pour les associés des plus-values en sursis d'imposition de la SCI.

Mais, cette imposition peut être reportée à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime.

-> Pour répondre à la question posée, il semble donc que :

Soit les plus-values en bénéfices en sursis d'imposition sont imposées immédiatement, et dans ce cas le bien immobilier devra être comptabilisé à sa valeur réelle. La plus-value fiscale et autres bénéfices en sursis seront alors imposés entre les mains des associés au moment du changement de régime, et le bien immobilier pourra ensuite être amorti en totalité sur la nouvelle valeur ainsi déterminée. Ces amortissements constitueront donc des charges déductibles sur les exercices postérieurs soumis à l'IS.

Soit ces PV et bénéfices en sursis sont à reporter, dans ce cas le bien est comptabilisé à sa valeur initiale brute et les amortissements antérieurs sont repris (ou reconstitués comme s'il avaient été comptabilisés au fur et à mesure si la SCI n'avait pas fait l'objet d'une tenue de comptabilité). Dans ce cas, la déduction des amortissements antérieurs est définitivement perdue et non reportable en avant.

Bien cordialement,

Jex




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