Bonjour Madame ou bonjour Monsieur,
J'aurais ces questions peut-être évidente mais dont je souhaiterais obtenir confirmations :
- dans le cadre d'une SCI soumise à l'IS, y a t-il une formalité légale obligatoire lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, comme c'est la cas pour une SARL par exemple ?
- faut-il déposer les comptes au tribunal ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour la première question, c'est non. Seules les sociétés commerciales (SA SAS SARL) sont soumises à cette règle.
Pour la deuxième question, en principe seules les sociétés commerciales sont soumises à cette formalité, toutefois, ayant opté pour l'IS, il est néanmoins préférable de déposer les comptes annuels au greffe (mais aucune pénalité n'est prévue si ce n'est pas fait).
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement,
18 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840