Bonjour Madame ou bonjour Monsieur,
J'aurais ces questions peut-être évidente mais dont je souhaiterais obtenir confirmations :
- dans le cadre d'une SCI soumise à l'IS, y a t-il une formalité légale obligatoire lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, comme c'est la cas pour une SARL par exemple ?
- faut-il déposer les comptes au tribunal ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour la première question, c'est non. Seules les sociétés commerciales (SA SAS SARL) sont soumises à cette régle.
Pour la deuxième question, en principe seules les sociétés commerciales sont soumises à cette formalité, toutefois, ayant opté pour l'IS, il est néanmoins préférable de déposer les comptes annuels au greffe (mais aucune pénalité n'est prévue si ce n'est pas fait).
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
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