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SCI à l'IS et dépôt des comptes annuels

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Jp94
ProfilJp94
Cadre du secteur public
  • 94 - Val-de-Marne
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Ecrit le: 12/07/2022 16:02
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Bonjour,

Le cabinet qui tient la comptabilité de ma SCI, SCI à l'IS, me démarche aux fins d'organisation d'une AGO et de dépôt des comptes annuels au greffe du TC.

Or, s'agissant de l'obligation de dépôt des comptes annuels, il me semble que si, comptablement et fiscalement, une SCI à l'IS est soumise aux mêmes règles que les sociétés commerciales, en revanche, juridiquement, elle n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du TC.
Je suis preneur de vos avis, confirmations ou infirmations.
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement,
Jp94
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: SCI à l'IS et dépôt des comptes annuels
Ecrit le: 13/07/2022 06:43
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Bonjour,

Vous avez parfaitement raison.

Les seules entités qui sont tenues au dépôt de leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce sont :

  • les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions (article L. 232-21, I, 1° du code de commerce),
  • les SARL et les sociétés par actions (articles 232-22, I, 1° et L. 232-23, I, 1°).

Les SCI ne sont pas visées par cette mesure, même en cas d'option pour l'IS.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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