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Sci à l'IS et TVA

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Lolo64974
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Ecrit le: 29/01/2014 14:52
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Bonjour,

Les questions sur les sci sont sans fin....

Soit une sci soumise à l'IS et assujettie à TVA. L'immeuble neuf acquis par la sci est immobilisé et le crédit de tva dégagé lors de l'acquisition a fait l'objet d'un remboursement.

Si la sci doit revendre l'immeuble avant 5 ans, la vente est soumise à tva. Quelles en seront les conséquences pour le remboursement de tva perçu précédemment ? Est-il définitivement acquis ?

Merci d'avance pour vos avis,

Cordialement

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Sci à l'IS et TVA
Ecrit le: 31/01/2014 07:09
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Bonjour,

Dans votre situation, le crédit de TVA n'est pas définitivement acquis. De manière simplifiée, toute cession de l'immeuble neuf avant l'expiration d'un délai de 5 ans donne lieu à un remboursement partiel de la TVA récupérée (ou du crédit de TVA).

Cordialement



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Lolo64974
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Re: Sci à l'IS et TVA
Ecrit le: 31/01/2014 08:36
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Bonjour Elea1 et merci de cette réponse.

Donc si je comprends bien, pour une revente de l'immeuble avant 5 ans : tva sur la vente +reversement partiel de la tva déduite précédemment (1/20è par an depuis l'acquisition ?).

Après 5 ans : exo tva sur la vente (art 261-5-2° cgi) et tva déduite définitivement acquise.

Encore merci

Cordialement

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