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SCI non propriétaire et régime fiscal

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Pop-vdb
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Chef comptable en entreprise
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Ecrit le: 26/12/2013 14:27
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Message édité par Pop-vdb le 26/12/2013 14:30

Bonjour,

N'étant pas expert comptable mains chef comptable dans une petite société, j'ai une relation qui vient de m'exposer un problème auquel je ne sais répondre, mais dont la réponse me parait digne d'intérêt pour ma culture personnelle.

Avec un ami, cette relation a créé une SCI pour louer un bâtiment professionnel pour loger les bureaux de leurs EURL respectives et sous-louer le reste du bâtiment excédant leurs besoins.

Le Service des impôts vient de leur faire savoir que la SCI n'étant pas propriétaire de ce bâtiment mais seulement locataire, cette société ne pouvait pas rester sous forme de SCI, mais devait être transformée en SARL.

Or, dans une expérience passée, j'ai connu une SCI qui avait acquis son bâtiment en crédit-bail, et n'était donc pas propriétaire pendant la durée de ce crédit. La seule différence était qu'au lieu de faire une déclaration des sociétés immobilières soumises à l'IR n°2072, elle établissait une déclaration des revenus non commerciaux n° 2035.

La question que je me pose est : Peuvent-ils rester sous forme de SCI en faisant une déclaration 2035, ou sont-ils effectivement obligés de transformer leur SCI en SARL ?

Cette relation devait en parler avec un juriste, mais je n'ai pas eu de ses nouvelles à ce jour, et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'information sur la traitement fiscal de ce type de cas.

J'apprécierais beaucoup d'avoir vos avis.

En vous remerciant d'avance, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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Re: SCI non propriétaire et régime fiscal
Ecrit le: 26/12/2013 17:42
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Bonjour,

Je pense que les impôts doivent prendre en compte l'objet social de la société, qui en la circonstance est commercial. C'est pourquoi ils vous demandent de transformer la SCI en société commerciale. Le cas de la société qui acquiert un immeuble en crédit bail est un peu différent, puisque le but (donc l'objet social) est bien l'acquisition d'un immeuble pour l'exploiter, donc ici l'objet est civil, même si l'acquisition de l'immeuble se fait par crédit bail, et que la société ne deviendra propriétaire de l'immeuble qu'à l'issue du crédit bail.

Ce n'est que mon opinion, attendez d'autres avis.

Sinon, le service des impôts vous a-t-il fourni les motifs pour lesquels il leur est demandé de transformer la SCI ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: SCI non propriétaire et régime fiscal
Ecrit le: 27/12/2013 22:03
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Bonsoir,

L'objet social d'une SCI est principalement de détenir des immeubles. Si une SCI ne remplit pas cette condition de base, elle doit être transformée.

Cordialement



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