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SCI non soumises à l'IS : complétez votre déclaration 2072-S en ligne

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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SCI non soumises à l'IS

Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent désormais remplir leur déclaration annuelle de résultats en ligne dans leur espace abonné. Les saisies en ligne de la déclaration de l'année 2017 seront possibles à compter du 5 avril 2018.

La possibilité de remplir la déclaration en ligne concerne uniquement les petites SCI qui :

  • déposent une déclaration simplifiée dite 2072-S ;
  • détiennent un maximum de 5 immeubles ;
  • ont un maximum de dix associés ;
  • et dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés (pas d'usufruit et de nu-propriété des parts sociales de la SCI).

 

Quelles SCI déposent une déclaration n°2072-S ?

Il s'agit des sociétés civiles qui ne détiennent aucun immeuble spécial (secteur sauvegardé ou assimilé), qui ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété et qui n'ont pas opté pour un régime d'amortissement de l'un de leurs immeubles (régime Périssol, Besson neuf ou Robien)

Il s'agit également des SCI dont tous les associés sont des personnes physiques ou des entreprises relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux, du micro-BIC ou du régime du forfait agricole.

Toutes les SCI qui déposent une déclaration 2072 simplifiée ne peuvent donc pas saisir leur déclaration dans leur espace professionnel sur le site de l'administration fiscale.

 

Sont donc essentiellement visées les SCI à l'impôt sur le revenu qui louent leurs immeubles et déclarent des revenus fonciers.

La création d'un espace abonné des professionnels sur le site www.impots.gouv.fr est obligatoire.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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