Re: SCI, obligation de clôturer au 31 décembre
Ecrit le: 20/10/2011 08:37Bonjour Jex94,
Une société non transparente n'est pas une société IS.
Le régime de la transparence fiscale s'applique aux sociétés, quele que soit leur forme juridique ayant pour objet exclusif :
soit l'acquisition ou la construction d'immeubles ou groupe d'immeules en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance ;
soit la gestion de ces immeules ou groupes d'immeubles ainsi divisés ;
soit la location pour le compte d'un ou plusieurs membres de la société, de tout ou partie des immeubles leur appartenant.
je vous renvoie au n°30770 et suivants du memento fiscal des éditions Lefebvre pour plus de détail sur ce régime.
cordialement.
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