Re: Sci et option à la TVA
Ecrit le: 18/11/2011 14:16Bonjour,
Est-ce que la SCI reçoit des déclarations de TVA par l'administration ?
En tout état de cause, les textes semblent clairs à ce sujet :
(Cf Memento FL Fisca 2011 - 46880) ->
Modalités et durée de l'option :
"L'option, qui doit être expresse, revêt la forme d'une déclaration écrite adressée au service des impôts..."
Précisions :
"Retenant une position moins resctrictive que le Conseil d'Etat (CE 13-1-2006n°253404 : RJF 4/06 n°366), l'administration fiscale considère que la validité de l'option n'est pas subordonnée à ce que la déclaration d'option soit accompagnée d'une copie du bail..."
-> en l'absence d'un tel courrier, la SCI n'est donc pas soumise à TVA.
Cependant, vu l'ancienneté du bail, et si la SCI reçoit des déclarations de TVA, j'imagine que l'option a été formalisée auprès de l'administration par un moyen ou un autre.
Il serait alors très certainement possible, après avoir démontré que l'administration a fait une erreur et ne possède aucun courrier permettant de justifier que la SCI a opté à la TVA, de dénoncer l'option d'une part, et de remettre en cause toute possibilité de rappel de TVA par l'administration, d'autre part.
Cependant, si la SCI a déclaré à un moment donné de la TVA déductible ou de la TVA collectée, et ou, a établi des factures de loyers avec TVA, elle reconnaitrait implicitement sa soumission à cet impôt.
Cdt,
Jex
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