Sci et option à la TVA

Bonjour,

J'ai le bail commercial d'une SCI qui précise que la SCI a choisi d'opter à la Tva. Le bail date de 1982. Mais aucune lettre d'option à la Tva n'a été adressée à l'administration fiscale.

Il semblerait que même si la mention d'option à la Tva figure dans le bail mais si la lettre d'option n'a pas été envoyée alors la SCI n'est pas assujettie à la TVA.

J'ai trouvé ceci sur le net :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.co...eponsessci.html

Extrait de ce lien :
2- Les conditions de l'option
Votre SCI peut opter pour l'assujettissement à la TVA s'il s'agit :
- de locations de biens nus,
- à usage professionnel,
- utilisées pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou d'un preneur non assujetti, à condition dans ce dernier cas que le bail mentionne expressément l'option de la SCI-bailleur.
C'est la SCI propriétaire qui décide si elle opte ou non à l'assujettissement à la TVA , option qui se manifeste par une lettre adressée au service des impôts. La mention de l'assujettissement des loyers à la TVA figurant dans le bail ne vaut pas option.

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Je cherche un texte qui aurait un caractère plus officiel (ou une jurisprudence) qui confirmerait que la seule mention dans le bail commercial ne vaut pas option à Tva et que dans tous les cas seule une lettre à l'administration vaut option à Tva.

Merci

Cordialement

jipé

Bonjour,

Est-ce que la SCI reçoit des déclarations de TVA par l'administration ?

En tout état de cause, les textes semblent clairs à ce sujet :
(Cf Memento FL Fisca 2011 - 46880) ->

Modalités et durée de l'option :

"L'option, qui doit être expresse, revêt la forme d'une déclaration écrite adressée au service des impôts..."

Précisions :

"Retenant une position moins resctrictive que le Conseil d'Etat (CE 13-1-2006n°253404 : RJF 4/06 n°366), l'administration fiscale considère que la validité de l'option n'est pas subordonnée à ce que la déclaration d'option soit accompagnée d'une copie du bail..."

-> en l'absence d'un tel courrier, la SCI n'est donc pas soumise à TVA.

Cependant, vu l'ancienneté du bail, et si la SCI reçoit des déclarations de TVA, j'imagine que l'option a été formalisée auprès de l'administration par un moyen ou un autre.

Il serait alors très certainement possible, après avoir démontré que l'administration a fait une erreur et ne possède aucun courrier permettant de justifier que la SCI a opté à la TVA, de dénoncer l'option d'une part, et de remettre en cause toute possibilité de rappel de TVA par l'administration, d'autre part.

Cependant, si la SCI a déclaré à un moment donné de la TVA déductible ou de la TVA collectée, et ou, a établi des factures de loyers avec TVA, elle reconnaitrait implicitement sa soumission à cet impôt.

Cdt,
Jex

Bonjour,

Merci Jex.
En fait la SCI n'a jamais déposé de déclaration de TVA car il n'y avait pas de volonté pour le gérant d'opter à la TVA et donc pour vous répondre : la SCI n'a jamais reçu de déclarations de TVA. Mais à la lecture aujourd'hui du bail commercial, il apparaît que l'avocat qui a rédigé le bail a indiqué la volonté, dans le bail, d'opter à la TVA mais aucun courrier d'option n'a été envoyé à l'administration fiscale. La crainte vient, aujourd'hui, du notaire chargé de la vente du bien de la SCI qui a relevé cette mention dans le bail.
A mon avis, bien que cette volonté d'opter à la Tva figure dans le bail (à mon avis une erreur de rédaction du bail de la part de l'avocat...) la SCI n'ayant jamais adressé de courrier d'option à la TVA à l'administration fiscale, la SCI n'est donc pas (à mon avis) assujettie à la TVA.

Votre avis...?

cordialement

jipé

Bonsoir Jipe,

Pas de courrier d'option, pas de déclarations de TVA envoyées par les impôts, pour moi aucun doute possible, la SCI n'est pas soumise à TVA.

Par prudence, il conviendrait de vérifier dans la comptabilité que toutes les factures d'achat ou d'immobilisations ont toujours été comptabilisées TTC et les factures de loyers sans TVA collectée, et que toutes les factures de loyers sont bien sans TVA avec la mention ad'hoc à l'art du CGI justifiant l'exonération.

D'autres avis ?

Cdt,
Jex

Bonjour Jex,

Merci de votre réponse.

Vous dites : "Pas de courrier d'option, pas de déclarations de TVA envoyées par les impôts, pour moi aucun doute possible, la SCI n'est pas soumise à TVA" ==> c'est ce que je pense aussi.

Vous dites : "Par prudence, il conviendrait de vérifier dans la comptabilité que toutes les factures d'achat ou d'immobilisations ont toujours été comptabilisées TTC et les factures de loyers sans TVA collectée, et que toutes les factures de loyers sont bien sans TVA avec la mention ad'hoc à l'art du CGI justifiant l'exonération"
==> Aucune récupération de TVA, tout a été comptabilisé en TTC. Aucune facture émises.

Merci

cordialement

jipé

Bonjour,

Jipé, mes sources vont dans le même sens que ton lien sur internet...

Elles renvoient, pour le bail commercial (immeubles nus et donc non équipés) aux mêmes règles que pour le bail d'habitation.

Sur la base des articles 286,I du CGIet 195 de l'annexe II du CGI, l'option est expresse et résulte donc d'une déclaration à l'administration fiscale.

En l'absence de déclaration à l'administration fiscale ou en cas de déclaration tardive, le bailleur perd la possibilité de déduire la TVA entre le début de la location et la date de la déclaration à l'administration fiscale.

Si une lettre simple est admise, une option implicite n'est pas possible.
voir BOI 3A-4-05 pour la forme de l'option à la TVA

Le fait de facturer la TVA et de la déclarer à l'administration fiscale sans avoir exercé l'option de manière expresse ne suffisent pas : voir CE, 7e et 9e sous-sections, 1er juin 1990, n° 63998-63999.

Le fait de mentionner l'option à la TVA dans le bail ne suffit pas non plus :
CAA Nantes, 1re ch., 25 mars 1997, n° 94-1164 (non publié sur légifrance)

Bon week end à tous

Cordialement,

Bonsoir Sandra Schmidt,

Merci de ta réponse (et des liens !) et encore merci à Jex.

cordialement

Bon week end à tous aussi !

jipé