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SCI qui renonce à l'option à l'IS dans les 5 ans

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Fousilla
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Ecrit le: 18/11/2019 18:01
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Message édité par Venaig le 20/11/2019 08:04

Bonsoir,

J'ai le cas d'une SCI à l'IS. Au 30 septembre 2019 c'est la clôture de son deuxième exercice.

On souhaite renoncer à l'IS à compter du nouvel exercice. Il suffit à priori de faire un courrier aux impôts avec mention de la date d'effet souhaitée.

Ma question est la suivante : concrètement, à part la liasse fiscale du 30 septembre, dois-je établir une autre déclaration du fait de la sortie de l'IS ?

Je vous remercie pour votre aide.

Vincent57
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Re: SCI qui renonce à l'option à l'IS dans les 5 ans
Ecrit le: 19/11/2019 16:02
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Bonjour,

je me permets de rebondir sur votre question.
Mon centre des impôts vient de me répondre via un e-mail depuis leur messagerie que la révocation de l'IS pour l'IR d'une sci est impossible :

"Les articles 239 du Code Général des Impôts et 22 de l'annexe IV au même Code disposent que l'option exercée par les sociétés de personnes et assimilées (telles que les sociétés civiles mentionnées à l'article 8, 1° du CGI)

pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est irrévocable. Les associés ne peuvent donc pas revenir sur leur option."

Comment faire dans ce cas ?

Fousilla
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Re: SCI qui renonce à l'option à l'IS dans les 5 ans
Ecrit le: 19/11/2019 18:50
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Bonsoir,

C'est la loi de finance 2019 qui le prévoit pourtant! Le service des impôts que j'ai contacté n'a pas tenu le même discours en m?informant qu?il suffisait juste de faire un courrier avec date d'effet souhaitée.


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Vénaïg Le Bris
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Re: SCI qui renonce à l'option à l'IS dans les 5 ans
Ecrit le: 20/11/2019 08:01
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Bonjour Fousilla et Vincent57,

A la lecture de vos messages, je m'aperçois qu'il y a discordance dans les avis que vous avez chacun reçus du Centre des impôts.

Pour ma part, j'aurais tendance à partir du texte initial issu de la loi de finances 2019 et, plus précisément, l'article 50 qui modifie l'article 239 du CGI qui précise ceci :

1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.

Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.

Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :

a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;

b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;

c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies.

En reprenant également l'article 206 du CGI concernant les formes juridiques concernées par l'article 239, il s'agit de :

(...)

3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :

a. Les sociétés en nom collectif ;

b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;

c. Les sociétés en commandite simple ;

d. Les sociétés en participation ;

e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;

f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ;

g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ;

h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ;

i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D ;

j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8.

Par conséquent, la révocabilité de l'IS est également applicable au SCI.

En ce qui concerne les modalités de mise en place du passage à l'IR, conformément à l'article 239 du CGI, la société qui souhaite en bénéficier doit notifier son choix par courrier à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS. Dans votre cas, étant donné que nous soyons sur une clôture au 30/09/2019, le courrier sera à envoyer au plus tard avant le 30/11/2019. De cette façon, vous pourrez appliquer l'IS dès le 01/10/2019 pour votre exercice clôturant le 30/09/2020.

Juste une précision importante : la révocabilité de l'IS est irréversible. Vous ne pourrez donc plus revenir vers l'IS par la suite.

Cordialement,



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Fousilla
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Re: SCI qui renonce à l'option à l'IS dans les 5 ans
Ecrit le: 22/11/2019 22:28
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Bonsoir,

Je vous remercie pour cette réponse. Qu?en est-il des déclarations fiscales suite à ce changement ? Y a t il une plus value à déclarer et l'impôt à payer sur cette plus value?

Je vous remercie.


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