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Sci : régularisation des charges de copropriété

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Manu_sci
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Ecrit le: 12/07/2008 13:54
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Bonjour,

Le syndic de la copropriété dans lequel se trouve l'appartement loué par ma SCI m'a envoyé le détail des régularisation de l'exercice courant de octobre 2006 à septembre 2007. On nous doit une somme de XX ¤uros. Jusque là, pas de problème pour les écritures.

Mon souci est que nous sommes arrivés dans la copropriété à partir d'octobre 2007, donc à l'exercice actuel.

Mon intention est d'envoyer les XX ¤uros à l'ancienne propriétaire de notre bien immobilier avec copie des documents du syndic. Ai-je raison ou tort ?

Merci d'avance à ceux qui pourraient m'aider pour ce problème.

Cordialement,


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Manu... un projet de formation comptabilité en CIF en cours... alea jacta est.
Claudusaix
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 12/07/2008 14:14
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Bonjour Manu,

Quand vous avez acheté votre bien en octobre 2007, l'ancienne propriétaire vous a cédé également ces droits dans la copropriété.

Le syndic vous a donc à juste titre versé cette régularisation.

Néanmoins si par honnêteté, vous désirez vraiment lui reverser cette régularisation, libre à vous. Mais personnellement, bien qu'honnête, je n'en ferais rien.

Cordialement,


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Claudusaix
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Affacturage
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 12/07/2008 17:04
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Bonjour!
Il faut vérifier à quoi correspondent ces régularisations, est-ce des appels de fonds ou une provision?


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Manu_sci
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 12/07/2008 18:57
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Bonsoir.

Merci à Claudusaix pour votre éclaircissement juridique. La solution que vous proposez me convient bien à moi aussi.

Pour répondre à Affacturage, il s'agit de la régularisation des charges de copro suite aux appels de fonds pour la période 2006 - 2007.

Cordialement.


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Debitcredit
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 15/07/2008 09:40
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Bonjour,

s'agissant d'une régularisation de charges pour lesquelles l'ancien propriétaire a versé des acomptes provisionnels, il me semble légitime de lui reverser ses excédents de paiement.

Je ne suis pas du même avis que Claudusaix, car je pense que la SCI n'a pas acheté les créances de l'ancien propriétaire en faisant l'acquisition du bien immobilier : en vue d'apurement d'éventuelles dettes, le notaire chargé de la transaction a d'ailleurs dû réclamer un relevé de situation du cédant dans les comptes du syndic.
J'ajoute que cet excédent est constaté à la date de clôture des comptes, elle même antérieure à la date de cession.

Cordialement,
Affacturage
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 15/07/2008 09:52
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Bonjour!
De toute façon la loi SRU a modifié la loi de 66 en instaurant des appels du 1/4 des charges restent à savoir si ce sont des charges ou des régularisations.


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Vénaïg Le Bris
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 15/07/2008 13:35
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Message édité par Dramiug le 15/07/2008 13:36
Bonjour,

Affacturage, vous indiquez la loi SRU dans votre réponse. Or, cela ne concerne en rien, le problème de Manu-Sci, sur ses charges locatives : je vous conseille de regarder ce lien qui vous expliquera le principe de cette loi.

Par ailleurs, je vous préciserais, que l'essentiel, n'est pas de ressortir tous les termes que vous connaissez, mais de répondre, de façon concise, aux questions posées par les membres.

De plus, vous indiquez :

Citation : Affacturage

(...)restent à savoir si ce sont des charges ou des régularisations.


Cette indication, n'est absolument pas fondée. Manu Sci a déjà précisé, que la somme qu'il avait perçu, correspondait à une régularisation sur la période 10/2006 à 09/2007.

Pour répondre au sujet initial donc, je pencherais pour le même raisonnement que Claudusaix. En effet, lors d'une cession quelle qu'elle soit (sauf pour les fonds de commerce), l'acquéreur se rend également propriétaire, des créances et des dettes liées à cette acquisition. Par conséquent, Manu-sci, vous pouvez soit conserver cette somme, soit la reverser si vous le souhaitez à l'ancien propriétaire.

Cordialement,

Dramiug


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Affacturage
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 15/07/2008 14:05
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L’article 5 du décret du 17 mars 1967 précise :

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :

a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;

b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;

c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;

d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;

e) Des avances exigibles.

Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre : a)

Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;

b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;

b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;

c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise :

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

Voyez ces liens :

Les nouvelles règles de la vente de lots en copropriété : plus simples, si tout le monde joue le jeu...

Une recommandation de la Commission relative à la copropriété - la 24ème émise par cette instance consultative depuis sa création en 1985 - met les points sur les "i" à l'intention de toutes les parties et rappelle que le compte du vendeur doit être soldé définitivement par le syndic au lendemain de la vente !

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x...rticle_Code=400

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm


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Manu_sci
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Re: Sci : régularisation des charges de copropriété
Ecrit le: 15/07/2008 17:19
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Merci à toutes et à tous pour vos éclaircissements.

Cordialement,


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