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SCI répartition des revenus professionnels/fonciers

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Stat2
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Ecrit le: 11/09/2018 10:05
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Bonjour,

Dans le cadre d'une SCI à l'IR comprenant à la fois des associés personnes physiques et des sociétés à l'IS, la déclaration 2072C permet de déterminer la quote part des résultats revenant aux associés personnes morales d'une part et d'autre part, la quote part des résultats revenant aux associés personnes physiques.

Les associés personnes physiques relevant du régime foncier déclare la quote-part du revenu net ainsi obtenue sur leur déclaration de revenus.

Mais qu'en est-il des écritures à saisir en comptabilité ?

Sachant que les bases de calcul du montant de la quote-part des associés personnes physiques et des sociétés à l'IS différent, quel montant doit être porté au crédit de leur compte courant respectif ?

Le montant de la quote-part obtenue en application de la règle des revenus fonciers pour les personnes physiques d'une part et le montant de la quote-part obtenue en application de la règle des revenus professionnels pour les sociétés à l'IS d'autre part à moins que seul le résultat fiscal soit à répartir entre les associés, personnes physiques et sociétés à l'IS, proportionnellement à leur quote-part, pour le crédit des comptes courants ?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Cordialement

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 12/09/2018 13:29
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Bonjour,

Pour la comptabilité de cette sci vous n'avez pas le choix :
- tenue en mode BIC du fait de la présence d'un actionnaire soumis à l'IS
- approbation par l'Assemblée des comptes ainsi obtenus
- répartition du résultat (comptable) selon les status et/ou conventions
La notion de "résultat fiscal" supposerait que la sci est redevable de l'impôt ce qui n'est pas son cas.

L'aspect fiscal est donc totalement en dehors de la comptabilité de la SCI : celle-ci se borne à produire la déclaration 2072 et ses annexes.
Notez qu'il est normal qu'un associé déclare un montant différent de celui inscrit sur son compte-courant car l'imposition du revenu Foncier tient compte des loyers encaissés et non du résultat comptable de la SCI.

Cordialement,

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 13/09/2018 15:37
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Bonjour,

Merci infiniment de votre retour.

Par "résultat fiscal", j'entendais en fait la case ainsi nommée sur la déclaration 2072C cadre I (résultat net à répartir entre les associés).

Donc en résumé, dans cette situation, au niveau des écritures comptables à passer au crédit des comptes courants de l'ensemble des associés, il faut prendre en compte le résultat net des associés relevant du régime des revenus professionnels mais concernant la déclaration de revenus des associés personnes physiques, il convient de prendre en compte le résultat net à répartir entre les associés relevant du régime foncier....

Le "décalage" peut-être assez conséquent entre ces deux résultats, revenant ainsi à payer des impôts sur des sommes qui ne sont même pas perçues...

Existe-t-il une solution permettant de déclarer uniquement les sommes réellement perçues ?

Sauf erreur, sans l'associé société soumise à l'IS ce problème ne se serait pas posé...

Au plaisir de vous lire,

Bien cordialement,

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 13/09/2018 17:26
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Bonjour,

Hé oui, un associé personne physique paye de l'impôt sur des revenus fonciers qu'il n'a pas forcément perçu.
C'est une règle incontournable, même sans associé soumis à l'IS.

Il se récupérera le jour où la sci vendra le bien car la plus-value bénéficiera alors d'un abattement fonction de la durée de possession du bien.
Dans le cas où il vend ses parts, le prix de vente peut faire l'objet de 2 règlements :
- un pour le rachat de son compte-courant (sans fiscalité donc)
- un autre pour la différence soumise à détermination de plus-value et susceptible de fiscalité

Cordialement,

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 17/09/2018 09:49
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Bonjour,

Merci de ces précisions et du temps que vous m'accordez.

Donc en l'absence d'associé soumis à l'IS, la déclaration des revenus fonciers des personnes physiques aurait été la même mais qu'en est-il de la répartition au niveau des comptes courants ?

Aurait-elle été basée sur le résultat net à répartir entre associés relevant du régime des revenus fonciers ou, comme c'est déjà le cas actuellement, sur le résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus professionnels ?

Par ailleurs, vous me confirmez que le montant à porter sur la déclaration de revenus des associés personnes physiques, au titre du foncier, n'est autre que le résultat net à répartir entre associés relevant du régime des revenus fonciers, montant apparaissant au cadre I de la déclaration 2072C et ce, à hauteur de leur quote-part ? Montant que l'on doit également retrouvé sauf erreur sur l'annexe 2 de la déclaration 2072-SC, c'est bien cela ?

Bien cordialement

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 17/09/2018 16:01
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Bonjour,

Je pense ne pas avoir été bien compris, donc je reprends.

Il n'y a qu'une seule comptabilité dans la sci et, vous concernant, il s'agit d'une comptabilité de type commercial.
Notez qu'il n'est pas interdit de procéder ainsi dans toute SCI à l'IR.

La comptabilité détermine le résultat comptable qui est a priori égal au résultat distribuable.
Par décision d'assemblée, chaque compte-courant d'associé est affecté de sa quote-part du résultat distribué.
C'est tout pour l'aspect comptable.

La fiscalité subie par les associés dépend de leurs situations individuelles :
- un associé à l'IS intègre un produit financier égal au montant inscrit en compte-courant
- un associé à l'IR s'appuie sur la déclaration 2072 de la sci pour déclarer un revenu foncier qui est forcément différent du montant distribué puisque la 2072 ignore certains éléments comptables comme, par exemple, les amortissements.

Tel qu'extrait de la 2072, le revenu foncier d'un associé à l'IR peut donner lieu à différentes déclarations selon le montant total des revenus fonciers de son foyer fiscal (plusieurs sources différentes par exemple) :
- inférieurs à 15000€, l'associé relève du Micro-Foncier et porte sur sa déclaration de revenus sa propre quote-part des loyers bruts perçus, ne déduit rien, le FISC appliquant un abattement forfaitaire de 30%.
- supérieurs à 15000€, l'associé relève du Foncier et remplit la déclaration 2044 en même temps que sa déclaration de revenus.

J'espère avoir été plus clair.

Cordialement,

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 18/09/2018 09:36
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Bonjour,

Non, je vous rassure vos explications sont au contraire parfaitement claires mais j'ai certainement mal formulé ma pensée.

De plus, incontestablement le fait de devoir acquitter des impôts sur le revenu sur des sommes qui ne sont pas perçues est assez perturbant....

D'ailleurs, qu'en est-il lors de la souscription d'un crédit à titre personnel ? Quels sont les revenus à communiquer au titre du foncier ? Les sommes versées en compte courant ou les sommes déclarées aux impôts ?

vous concernant, il s'agit d'une comptabilité de type commercial.

Est-ce que cela signifie qu'en l'absence d'associé soumis à l'IS, la seule règle applicable aurait été celle des revenus fonciers et que les sommes déclarées aux impôts auraient été les mêmes que celles versées en compte courant ?

Un dernier point me pose problème, j'ai ressorti les déclarations 2072C de la sci depuis 2013 et autant sur les années 2013, 2014 et 2015, c'est très clair, les sommes portées en compte courant correspondent à la quote-part du résultat de la sci et les sommes déclarées aux impôts à la quote-part du résultat net à répartir entre associées relevant du régime des revenus fonciers.

Par contre, pour les années 2016 et 2017, les sommes portées en compte courant correspondent bien à la quote-part du résultat de la Sci mais les bases servant à déterminer les sommes à déclarer aux impôts (pour les associées personnes physiques) ont été prises dans le cadre VIII de la 2072C (règle des revenus professionnels) : les sommes déclarées aux impôts ne correspondant plus à la quote-part du résultat net à répartir entre les associés...

Autant, les années 2013,2014 et 2015 sont cohérentes autant le mode de calcul des années 2016 et 2017 me semble complètement incohérent au regard de nos précédents échanges....

Le mode de calcul aurait-il changé depuis 2016 ?

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement

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Re: SCI répartition des revenus professionnels/fonciers
Ecrit le: 22/09/2018 09:22
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Bonjour,

Un organisme prêteur vous demande habituellement vos déclarations de revenus. C'est donc bien votre revenu fiscal qui sera pris en compte (pour autant que le conseiller clientèle y comprenne quelque chose).

Quand la SCI à l'IR ne réunit que des associés personnes physiques, elle utilise l'imprimé 2072-S (avec un S comme Simplifié).

La déclaration 2072-C est une déclaration plus complète utlisée par les SCI à l'IR dont 1 au moins des associés n'est pas une personne physique.
Elle permet d'établir le revenu fiscal pour chacune des 2 catégories d'associés mais en partant toujours des mêmes chiffres provenant d'une unique comptabilité tenue selon les contraintes du BIC.

Pour le reste, je vous renvoie à ce qui a déjà été dit.

Cordialement,

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