Re: Sci sousmise à l'is et TVA sur la construction
Ecrit le: 30/07/2007 08:20Bonjour, en toute logique oui, si votre SCI est soumise à TVA, vous avez le droit de demander le remboursement. Moi, je l'ai fait pour une EURL "promotion immobilière habitation principale".
Mais attention, contrôle systématique.
Suite à cette demande du 21/04/07(dont je n'ai toujours pas reçu le montant) je suis en contrôle fiscal ou le fisc essai de remettre en cause mes statuts pour ne pas payer, et en plus, me taxer.
Bon courage et bonne chance,
JY
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