Re: Sci... unipersonnelle ?
Ecrit le: 18/12/2006 17:35Rebonjour,
Posons les choses autrement :
pourriez-vous me confirmer que, selon vous, la SCI unipersonnelle n'a pas encore eu d'existence en droit français et que des statuts (ou un PV d'assemblée) faisant valoir un associé unique sont par essence caduques?
En vous remerciant,
Cordialement,
Guille64
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...