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SCI, vente de bien et dividendes

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Vicap10
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Ecrit le: 30/12/2021 18:29
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Bonsoir à tous,

Petit exposé de la situation ;)

Nous possédons une SCI avec ma compagne aux proportions 70/30 depuis 2016. Je suis le gérant de la SCI.

Nous avons acheté une batterie de garages en 2016. Chaque année la SCI était déficitaire en résultat. Nous n'avons jamais récupéré de dividendes durant ces années.

Nous sommes en train de vendre ledit bien immobilier (vente finalisée en février 2022) avec une plus value approximative de 130000 euros. Je l'ai bien calculée en prenant la VNC et non le prix d'achat du bien.

Avec le restant à rembourser à notre banque, il nous restera, hors impôts sur les sociétés, 128000 euros de cette vente. Je n'ai pas calculé l'IS car cela va prendre aussi en compte les déficits antérieurs à reporter ainsi que le peu de charge qu'il y aura en 2022.

Sachant que la vente à lieu en février et que notre année fiscale 2022 se terminera en décembre, est il possible de récupérer une partie des fonds avant ?

Je m'explique, je sais que la distribution des dividendes se fait après l'assemblée générale. Mais vu que la vente sera effective en 2022, celle là n'aura lieu qu'en fin d'année voire début 2023.

Peut on alors passer des écritures au débit du compte courant associé 457 et le compte 512 au crédit par exemple en mars si je veux récupérer une certaine somme. Puis au moment de la distribution des dividendes en 2023, créditer le compte 457 avec le même montant.

Ou sinon quel est le meilleur moyen de ne pas attendre 2023 pour récupérer ces bénéfices de plus value ?

De plus, quel est le montant maximal de dividendes que l'on peut récupérer ?

Merci beaucoup ;)

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: SCI, vente de bien et dividendes
Ecrit le: 31/12/2021 08:36
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Bonjour,

Votre question est de savoir si une distribution d'acompte sur dividendes dans une SCI est licite.

  • Les textes applicables :

Les articles du code de commerce qui traitent des distributions d'acomptes sur divi­dendes sont codifiés sous les numéros L. 232-12 (partie législative) et R. 232-17 (partie réglementaire).

La possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes est prévue par l'article L. 232-12 du code de commerce, qui est placé sous un titre du code intitulé " Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales ".

Cet article est ainsi rédigé :

" Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en appli­cation de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. "

Sur le plan pénal, les peines encourues en cas de répartition de dividendes fictifs sont :

- emprisonnement de cinq ans,

- amende de 375 000 euros.

Les personnes encourant ces sanctions sont :

- les gérants de SARL (article L. 241-3, 2° du code de commerce) ainsi que les gérants de fait (article L. 241-9) ;

- les présidents, administrateurs, directeurs généraux de sociétés anonymes (article L. 242-6, 1° du code de commerce) ainsi que les directeurs généraux délégués (renvoi de l'article L. 248-1 aux dispositions applicables aux directeurs généraux des sociétés anonymes) et les membres du directoire et du conseil de surveillance (renvoi de l'article L. 242-30 à l'article L. 242-6) de telles sociétés, ainsi que les dirigeants de fait de telles sociétés (article L. 246-2) ;

- les gérants de sociétés en commandite par actions (renvoi de l'article L. 243-1 aux peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes) ainsi que les dirigeants de fait de telles sociétés (article L. 246-2) ;

- le président et les dirigeants de SAS (renvoi de l'article L. 244-1, deuxième alinéa, aux peines prévues pour les présidents, administrateurs ou directeurs généraux des sociétés anonymes) ainsi que les dirigeants de fait de telles sociétés (renvoi de l'article L. 244-4 aux dispositions de l'article L. 244-1).

Aucune sanction pénale n'est prévue par les textes pour les dirigeants de Sociétés en nom collectif et Société en commandite simple.

2) Les modalités

L'article L. 232-12 du code de commerce précise à la fin de son deuxième alinéa que les acomptes sur dividendes sont répartis aux conditions et suivant les moda­lités fixées par décret en Conseil d'État.

Ces conditions sont codifiées à l'article R. 232-17 du code de commerce qui dispose :

" Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. "

Les seules sociétés concernées sont les sociétés commerciales.

L'article L. 232-12 figurant sous un titre du code regroupant des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales, il en résulte que la distribution d'acomptes sur divi­dendes est autorisée et régie dans les diverses formes de sociétés commerciales (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiée) par les dispositions dudit article.

Pour les sociétés civiles, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui limite et/ou régisse la possibilité de procéder à la répartition d'acomptes sur dividendes. En conséquence, la liberté prévaut en la matière.

Toutefois, il convient, au cas par cas, d'analyser l'existence et la portée d'éventuelles dispositions de vos statuts régissant la possibilité ou non de distribuer des acomptes sur dividendes.

Par ailleurs, la SCI est une société de personnes dans laquelle l'associe? est responsable du passif de la société? au-delà?€ de son apport. Son compte courant d'associe? peut ainsi être débiteur.

A mon avis, la distribution d'acompte sur dividendes peut être comptabilisée en février 2022 au débit des comptes courants des associés par le crédit de la banque, pour le montant de la plus-value réalisée sous déduction de l'impôt sur les sociétés afférent et au prorata des droits des associés. Sur le plan de la forme, il conviendra de rédiger un procès-verbal de la décision des associés qui décidera de la distribution de l'acompte.

En 2023, l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2022 affectera le bénéfice aux associés ce qui rétablira le solde des comptes courants.

Mais cette position n'engage que moi et devra être validée par votre avocat !

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.

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