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Scission fusion SCI à IR

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Mv62
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Ecrit le: 10/06/2021 14:44
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Bonjour à vous

je viens vers vous pour m'éclairer sur des questions d'ordre fiscal et transmission de sci

- Depuis fin 2019, un associé gérant personne physique détient 100% des parts d'une SCI, suite à divorce, rachat parts.. ;

- Cette SCI a acquis en 2002 deux immeubles composés de 20 appartements au total qu'elle donne en location nue (non meublée) ;

- Cette SCI est fiscalement translucide (non imposée à l'IS) ;-

- Deux procédures judiciaires sont en cours sur un des immeubles et une indemnité d'un montant de 150 à 200 k€ pourrait être versée à la SCI

- L'associé unique a trois enfants mineurs

L'associé envisage de donner en location meublée les appartements détenus par la SCI, soit l'intégralité des appartements, soit seulement ceux d'un immeuble.
Une certaine plus value existe depuis achat en 2002 à valeur en 2021.

L'associé envisage plusieurs solutions:

-1ere solution: transférer les biens immobiliers à une société nouvelle. La création d'une société type SAS ou SARL de famille, et réaliser une TUP de ces deux sociétés. (Article 1844-4 du code civil)

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Le guide (legalplace.fr)
TUP-Def-Def.qxd (avocatsparis.org)

" Juridiquement, la notion de transmission universelle de
patrimoine, d'origine jurisprudentielle, est aujourd'hui
consacrée par la loi, notamment :
?€? par l'article 1844-4 du Code civil
"une société, même en liquidation, peut être absorbée
par une autre société ou participer à la constitution
d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut
aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à
des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles."
?€? par l'article L.236-1 du Code de commerce
"une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion,
transmettre leur patrimoine à une société existante ou à
une nouvelle société qu'elles constituent. Une société
peut aussi par voie de scission, transmettre son patrimoine
à plusieurs sociétés nouvelles."
?€? par l'article L.236-3 du Code de commerce
"la fusion [...] entraîne la dissolution sans liquidation
des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
de leur partimoine aux sociétés bénéficiaires..."
La transmission universelle de patrimoine est un mode
de transmission sui generis qui ne saurait être qualifié
de cession au sens du droit civil, mais qui pourrait être
qualifié de substitution de la société absorbante dans
l'ensemble des biens, droits et obligations de la société
absorbée.
5
Une fusion, une scission entraînent la transmission
universelle de la société qui disparaît au profit de la
ou des sociétés bénéficiaires.
La fusion est l'opération par laquelle au moins deux sociétés
prééxistantes se réunissent (C. comm, article L.236-1 ) :
?€? soit l'une d'elle absorbe l'autre, il s'agit alors d'une
fusion absorption ;
?€? soit l'une et l'autre se confondent en participant
ensemble à la constitution d'une société nouvelle.
Sur le plan fiscal, la fusion bénéficie d'un régime de
faveur prévu par l'article 210 du Code général des
impôts. Ce régime se traduit notamment par un report
d'imposition des plus-values latentes de la société
absorbée et une exonération du boni de liquidation.
Le procédé le plus fréquemment utilisé est la fusion
absorption, où de façon générale, la société la plus
importante absorbe l'autre.
La fusion absorption entraîne :
?€? une augmentation du capital de la société absorbante ;
?€? la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés
absorbées.
Elle prend effet, sauf stipulation contraire du traité, au
jour de la dernière assemblée générale ayant approuvé
l'opération. La fusion par création d'une société nouvelle
entraîne la disparition des sociétés fusionnées. Ce système
est peu utilisé en pratique du fait du coût fiscal plus
élevé, des délais d'immatriculation, de l'impossibilité
d'accomplir pendant les premiers exercices certaines
opérations.
Elle prend effet au jour de l'immatriculation au RCS.


La SARL de famille serait idéale pour la location meublée.. ?
Dans ce cas, confirmez vous que l'associé échapperait à l'imposition sur les plus values du fait de cette TUP?

- 2e solution: louer les appartements vides de la sci à une sarl qui les louerait en meublé. Comment ?

- 3e solution: l'associé en nom propre rachèterait un immeuble (taxe sur plus value+ droits de mutation), et serait ainsi en statut LMP. Certainement la solution la moins favorable du fait de la remise à zéro de la durée de détention (la sci détient les immeubles depuis 2002 déjà )

D'autre part, la sci ne pourrait être liquidée du fait des procédures en cours et des indemnités qui pourraient lui être versées.

Dans ce contexte, je souhaiterai avoir votre analyse sur :

  • Les conséquences fiscales d'un passage en location meublée (option à l'IS de la SCI préexistante, transfert des biens immobiliers à une société nouvelle, ou toute autre solution) en matière d'impôt sur la plus-value et de droits d'enregistrement ;
  • Le traitement fiscal de l'indemnité que pourrait percevoir la SCI ; et
  • Les hypothèses à envisager pour ne plus détenir l'intégralité des parts de la SCI.

Je vous remercie pour vous conseils et connaissances avisées..

Bien à vous

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