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Seconde lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'Assemblée Nationale

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le 16 juillet 2014, l'Assemblée Nationale a adopté, en seconde lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le texte adopté reprend la plus grande partie des réformes votées en première lecture, avec quelques aménagements mineurs.

Toutefois :

  • l'article 5 ter nouveau qui prévoyait une augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1.5¤ à 8¤ par nuitée a été supprimé ;

  • l'article 5 quinquies nouveau qui créait une taxe de séjour régionale de 2¤ par nuitée et par personne, applicable dans l'ensemble des communes d'Ile de France, a été également été supprimé.

Le texte a été transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Seconde lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'Assemblée Nationale

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