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Sectorisation et filialisation des activités lucratives

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 24/11/2015
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Les OSBL qui réalisent conjointement des activités non lucratives et lucratives sont en principe soumises, pour l'ensemble de leurs activités, aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA).

Toutefois, elles peuvent choisir de ne taxer que leurs seules activités lucratives, en optant soit pour la sectorisation de ces activités, soit pour leur filialisation.

 

La sectorisation des activités lucratives

La création d'un secteur au sein duquel sont regroupées les activités lucratives permet de limiter l'application des impôts commerciaux à ce seul secteur.

En pratique, la sectorisation, qui résulte d'une décision de gestion, consiste à séparer, comptablement et fiscalement, par voie de conséquence, les activités lucratives et les activités non lucratives, via l'établissement de bilans et comptes de résultats distincts.

La sectorisation ne constitue donc pas un mode de gestion ou d'organisation de l'OSBL mais vise uniquement à ne soumette que les activités lucratives aux impôts commerciaux.

 

Conditions de mise en œuvre

Deux conditions doivent être réunies pour que la sectorisation puisse être mise en œuvre :

  • Les activités lucratives et non lucratives doivent être dissociables : les activités lucratives doivent couvrir des prestations différentes de l'activité principale de l'OSBL, qu'elles soient complémentaires avec les activités non lucratives ou non, sous réserve toutefois que ces dernières n'aient pas pour objet principal le développement d'une clientèle ou l'accroissement des résultats de l'activité lucrative.

  • Les activités non lucratives sont et demeurent significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance d'une activité commerciale s'effectue, la plupart du temps, en fonction de la part des recettes générées par cette activité dans l'ensemble des moyens de financement de l'OSBL. D'autres critères peuvent cependant être utilisés, comme, par exemple, la part respective des effectifs et moyens affectés à l'activité commerciale par rapport à ceux consacrés à l'ensemble des activités de l'OSBL.

    L'appréciation de cette notion reste relativement subjective et peut donc être source de contentieux avec l'administration fiscale. Dans ce contexte, il peut apparaître opportun, en cas de doute, de solliciter préalablement l'avis de l'administration en recourant à la procédure de rescrit (pour plus de détails sur cette procédure, veuillez consulter l'article Demande de rescrit général et correspondant association).

 

Modalités de mise en œuvre

La constitution du secteur taxable s'effectue par « affectation » comptable des biens nécessaires à l'exploitation des activités concurrentielles ou/et par une répartition des charges communes aux activités lucratives et non lucratives, au prorata du temps d'utilisation.

Un bilan d'entrée, spécifique au secteur lucratif, doit être établi, le premier jour du premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés. Les éléments d'actif et de passif affectés aux opérations lucratives y sont inscrits pour leur valeur réelle à la date d'établissement du bilan.

S'agissant toutefois des immobilisations (immeubles et biens mobiliers dont l'OSBL est propriétaire, il peut, au choix :  

  • inscrire au bilan du secteur taxable la fraction des immobilisations affectées au secteur lucratif et déduire les charges correspondantes, tels que notamment les dotations aux amortissements (avec taxation de la plus-value en cas de cession ou de sortie de l'actif) ;
  • ne pas l'inscrire à l'actif de ce bilan et le conserver dans le secteur non taxable ;
  • concernant les biens mobiliers, les inscrire pour leur valeur totale au bilan du secteur lucratif, les charges correspondantes étant réparties entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif.

 

Conséquences de la sectorisation

En matière d'IS

Le résultat du secteur lucratif est assujetti à l'IS, dans les conditions de droit commun. Le taux réduit d'IS de 15% est, en principe, applicable à la fraction du résultat qui n'excède pas 38 120€, à condition que le chiffre d'affaires du secteur lucratif soit inférieur à 7 630 000€.

Les OSBL sont dispensés du versement d'acomptes d'IS lorsque le chiffre d'affaires du dernier exercice clos du secteur lucratif est inférieur à 84 000€. En outre, certains OSBL (i.e. associations, congrégations et fondations) sont exonérés du paiement d'acomptes d'IS au cours des douze premiers mois d'assujettissement à l'IS.

En matière de CET

Les moyens affectés à l'exploitation du secteur lucratif sont intégralement pris en compte pour le calcul de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. Entre également dans la base d'imposition la fraction affectée au secteur lucratif des biens communs aux deux secteurs, la répartition entre les deux secteurs étant effectuée au prorata du temps d'utilisation.

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les éléments afférents à l'activité non lucrative sont exclus du calcul de la valeur ajoutée.

En matière de TVA

Lorsque les activités réalisées dans le cadre du secteur taxable constituent des opérations imposables à la TVA, les OSBL sont assujetties à la TVA, à ce titre, dans les conditions de droit commun.

 

La filialisation des activités lucratives

La filialisation consiste à transférer l'activité lucrative (ou les activités lucratives) au sein d'une société dont l'OSBL est associée.

 

Conditions de mises en œuvre

Deux conditions doivent être respectées :

  • La conformité aux statuts

    La création d'une société, pour y loger des activités lucratives, implique, très souvent, une modification de l'objet social statutaire ou, a minima, une modification des dispositions statutaires relatives aux moyens d'actions de l'OSBL.

    En effet, le processus de filialisation va entraîner un transfert d'activités de l'OSBL au bénéfice de la société, conduisant à un changement des moyens d'actions de l'OSBL, tels que statutairement définis (i.e. l'OSBL n'exercera plus telle activité mais détiendra une participation dans une société ayant tel objet).

  • Les activités lucratives doivent être suffisamment autonomes dans leur mode d'exploitation (i.e. moyens en personnel et matériels propres), compte-tenu des conséquences attachées à la détention, par un OSBL, de titres dans une société commerciale (voir ci-dessous pour plus de détails).

 

Modalités de mises en œuvre

D'un point de vue juridique, la filialisation consiste à transférer, à une société commerciale, l'ensemble des actifs attachés à l'exercice d'une activité (éléments corporels et incorporels). Ce transfert peut intervenir soit par voie de cession, soit par voie d'apport partiel d'actifs.

Sur le plan fiscal, la filialisation emporte, au regard du secteur lucratif, les conséquences de la cessation d'entreprise (pour plus de détails concernant la cessation d'entreprise, veuillez consulter l'article suivant : Conséquence fiscale commune à l'ensemble à l'ensemble des transmissions d'entreprises individuelles : la cessation d'entreprise).

Par ailleurs, l'opération d'apport peut être placée sous le régime de faveur des fusions de l'article 210-A du CGI, lorsque :

  • la société bénéficiaire des apports est soumise à l'IS ; et
  • à condition que les titres reçus en échange soient localisés dans un secteur lucratif.

 

Conséquences de la filialisation

Impact sur le caractère lucratif d'un OSBL en cas de détention d'une participation dans une société commerciale

La détention d'une participation dans une société commerciale, par un OSBL, peut avoir des conséquences eu égard l'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif de ses activités. En effet, selon l'administration fiscale, les prises de participation, par des OSBL, dans des sociétés commerciales ne constituent pas, en soi, une cause de fiscalisation, à condition que la gestion desdites participations puisse être considérées comme passive, c'est-à-dire comme purement patrimoniale.

La gestion d'une participation ne peut être regardée comme passive lorsque :

  • l'OSBL détient une participation majoritaire dans le capital de sa filiale ;
  • lorsqu'il existe entre l'OSBL et sa filiale des liens économiques, ou lorsque les dirigeants de la filiale sont également dirigeants de l'OSBL, quel que soit le niveau de la participation.

Lorsque la gestion est active (c'est-à-dire non passive), les participations dans une filiale doivent être inscrites dans le secteur lucratif (sous réserve du respect des conditions attachés à la sectorisation d'une activité lucrative, i.e. prépondérance des activités non lucratives et dissociabilité des activités sectorisées), afin d'éviter la fiscalisation de l'OSBL.

Rappelons que si l'OSBL entretient des liens privilégiés avec sa filiale, l'OSBL ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux, même si les titres de cette filiale sont inscrits dans un secteur lucratif.

 

Traitement des dividendes versés par la filiale

Du fait de cette inscription au secteur fiscalisé, les dividendes distribués par la filiale peuvent, sous réserve du respect des conditions d'application du régime, bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, qui aboutit à une exonération des dividendes à l'exception d'une quote-part de frais et charges égales à 5% du montant brut des dividendes.

Pour plus de détails sur le régime des sociétés mères et filiales, veuillez consulter l'article Le régime mère-fille.

 

Situation de la filiale

La filiale est soumise aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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