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Sélection de chiffres clés en comptabilité et paie

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Catégorie : Droit social
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Chiffres clés en comptabilité et paie

Les tableaux qui suivent présentent les principaux chiffres permettant de vérifier les taux sur ses fiches de paies, les seuils d'exonérations des indemnités de rupture du contrat de travail et les seuils de présentation de la version simplifiée des comptes annuels et de l'annexe.

Le dernier tableau présente une sélection de chiffres qui nous semblent intéressants, le taux de l'intérêt légal, le taux d'usure ou le taux maximum pour la déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés.

 

SMIC au 01/01/18

Horaire

9,88¤

Mensuel (35h)

1 498,47¤

 

Stages en entreprise (plus de 2 mois) au 01/01/18

Gratification mensuelle

568,75¤

Plafond sécurité sociale 2018

Annuel

39 732¤

Trimestriel

9 933¤

Mensuel

3 311¤

Hebdomadaire

764¤

Journalier

182¤

Horaire

25¤

Cotisations de retraites
(plafonds mensuels 2018)

ARRCO T1

de 0
à 3 311¤

ARRCO T2

de 3 311¤
à 9 933¤

AGIRC tranche B

de 3 311¤
à 13 244¤

AGIRC tranche C

de 13 244¤
à 26 488¤

Les taux de cotisations (régime général)

Part
patronale

Part
salariale

Maladie maternité et CSA

13,30%

Allocations familiales jusqu'à 3.5 SMIC

3,45%

Allocations familiales après 3.5 SMIC

5,25%

Accident du travail (expert-comptable)

1,00%

Vieillesse non plafonnée

1,90%

0,40%

Vieillesse plafonnée

8,55%

6,90%

FNAL -20 sal

0,10%

FNAL 20 et +

0,50%

CSG

9,20%

CRDS

0,50%

Assurance chômage

4,00%

2,40%

AGS (1er semestre)

0,15%

Contribution organisations syndicales

0,016%

Cotisations de retraites 2018

Part
patronale

Part
salariale

Retraite des non cadres

ARRCO T 1

4,65%

3,10%

ARRCO T 2

12,15%

8,10%

AGFF Tranche 1

1,20%

0,80%

AGFF Tranche 2

1,30%

0,90%

Retraite et prévoyance des cadres

 ARRCO

4,65%

3,10%

 AGIRC

12,75%

7,80%

 CET

0,22%

0,13%

 Cotisation décès

1,50%

 Cotisation APEC

0,036%

0,024%

 GMP

45.11¤

27,60¤

 Salaire charnière (GMP)

3664,82¤

 AGFF Tranche A

1,2%

0,8%

 AGFF Tranche B et C

1,3%

0,9%

Rupture du contrat de travail (3 étapes)

Etape 1
Déterminer la part non soumise à l'IR (le plus grand des deux montants) :

  • 2 fois le salaire de l'année précédente ;
  • 50% de l'indemnité perçue.

Etape 2
Déterminer la part exonérée de cotisations sociales (le plus petit des deux montants) :

  • la part exonérée d'IR ;
  • 2 PASS soit 79 464¤ pour 2018.

Etape 3
Déterminer la part exonérée de CSG-CRDS (le plus petit des deux montants) :

  • le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ;
  • la part exonérée de cotisations sociales.

Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat

Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants :

Total bilan

1 000 000¤

Chiffre d'affaires net annuel

2 000 000¤

Effectif moyen

20

Présentation simplifiée de l'annexe

Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants :

Total bilan

3 650 000¤

Chiffre d'affaires net annuel

7 630 000¤

Tarifs du RCS

Extrait K-bis au greffe (courrier)

4,06¤

Dépôt des comptes

46,37¤

Divers

Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral
Classe A à H (2018)

625,44¤ à 19545,00¤

Taux d'intérêt légal 2018
(créanciers professionnels)

0,89%

Taux d'usure
(découverts en comptes)

14,05%
au 01/01/2018

Indice de référence des loyers (3è trimestre 2017)

126,46

Indice de révision des loyers commerciaux
(2è trimestre 2017)

110,00

Intérêts des comptes courants d'associés
Clôture au 31 décembre 2017

1,67%

Intérêts des comptes courants d'associés
Clôture entre le 31 janvier et le 27 février 2018

1,65%

Taux du livret A jusqu'au 31 janvier 2020

0,75%

 


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