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Services à la personne : TVA collectee plafonnee?

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Jackbauer
ProfilJackbauer
Directeur de mission en cabinet
  • 27 - Eure
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Directeur de mission en cabinet


Ecrit le: 31/10/2010 09:01
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Bonjour,

un gérant d'une société de services à la personne avec un agrément qualité (soutien scolaire + aide aux séniors), m'a alerté sur un point :
- la TVA collectée à 5.5%
Compta7528
ProfilCompta7528
  • 75 - Paris
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Re: Services à la personne : TVA collectee plafonnee?
Ecrit le: 31/10/2010 11:47
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Bonjour,

Il s'agit d'un "service", la tva sur vos factures à effectuer pour vos clients, est à 19,6 %.

Bonne journée
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Services à la personne : TVA collectee plafonnee?
Ecrit le: 31/10/2010 12:05
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Bonjour,

Le taux réduit de TVA s'applique à certains produits et services. Parmi ces derniers figurent les services à la personne (sous certaines conditions).

Les activités visées figurent à l'article D 7321-1 du Code du Travail.

Cordialement.

Luc


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