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Services et territorialité de la TVA

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Ushen40
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Ecrit le: 29/10/2013 10:25
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Bonjour, pouvez-vous m'aider?

L'entreprise PRESTOR située à DUNKERQUE a eu recours à plusieurs prestataires français et étrangers pendant le mois de janvier N afin de réaliser des études scientifiques et médicales (règlement au comptant par virements bancaires).

Nom des prestataires (fournisseurs): 1)ALAIN 2)BRUGET 3) DOLLA
Pays d'origine: France Allemagne Etats-Unis
Valeur HT de la prestation: 12000 euros 10000 euros,Numéro IIC:DE12400221101 15000 euros

1)La TVA français (aux normal) apparaîtra t-elle sur ces trois factures?
2)Que devra payer l'entreprise à ses trois partenaires?
3)Ces opérations seront t-elles soumises à la TVA française? Quelles conséquences sur sa déclaration de TVA de janvier?
4)Qui devra déposer une déclaration européenne de services?

Mes réponses:
1) Non elle n’apparaîtra que sur les deux premières factures (fournisseurs ALAIN et BRUGET).
2)Si l'on rajoute la TVA française, nous trouvons pour ALAIN:14352 euros et pour BRUGET:11960 euros.En revanche, vu que le fournisseur DOLLA n'a pas de TVA sur sa facture, c'est le taux de TVA des Etats-unis qui doit être pris en compte.Or, il n'est pas indiqué dans l'énoncé, donc je ne vois pas comment faire.
3)Ces opérations seront soumises à la TVA française car l'entreprise PRESTOR effectue un achat intracommunautaire.
Les conséquences: les montants n’apparaîtront pas dans la déclaration de TVA, du coup cela peut faire augmenter ou diminuer le montant de TVA reversé à l'état.
4)C'est l'entreprise PRESTOR qui devra déposer une déclaration européenne de services.

Lucky luc
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Re: Services et territorialité de la TVA
Ecrit le: 29/10/2013 14:09
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Bonjour,

1) Pour quelle raison Bruget facture-t-il de la tva française ?

2) Il faut considérer le prix du prestataire US comme étant calculé avec les taxes américaines éventuellement exigibles là bas.

3) Un seul achat peut-être ici intra-communautaire puisque le terme intra-communautaire implique une relation entre deux États de l'UE.

Pourquoi le fait que des opérations soit soumises à la TVA française entraine que celles-ci n'apparaissent pas sur la déclaration de TVA ?

Cordialement.



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Ushen40
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Re: Services et territorialité de la TVA
Ecrit le: 29/10/2013 14:52
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Message édité par Ushen40 le 29/10/2013 14:57

Bonjour,

1) Pour quelle raison Bruget facture-t-il de la tva française ?il y a le numéro intracommunautaire de présent.

2) Il faut considérer le prix du prestataire US comme étant calculé avec les taxes américaines éventuellement exigibles là bas. Nous choississons donc la TVA = 19.6%?

3) Un seul achat peut-être ici intra-communautaire puisque le terme intra-communautaire implique une relation entre deux États de l'UE.

Pourquoi le fait que des opérations soit soumises à la TVA française entraine que celles-ci n'apparaissent pas sur la déclaration de TVA ?Car la facture émise dans le pays de départ ne comporte pas la TVA française.

Dans le régime intracommunautaire: "le principe applicable est alors celui de l'imposition à la TVA dans le pays de l'acheteur au taux en vigueur de ce pays"

Cordialement.

Lucky luc
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Re: Services et territorialité de la TVA
Ecrit le: 29/10/2013 19:40
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Bonjour,

1) Pour quelle raison Bruget facture-t-il de la tva française ?il y a le numéro intracommunautaire de présent.

En matière de TVA avec l'étranger, il faut d'abord savoir s'il s'agit de ventes de biens ou de prestations de service.

En cas de prestation de service - comme ici - on se demande si le client est professionnel (B to B) ou non (B to C).

ici, c'est du B to B. Il faut alors vérifier si la règle générale s'applique ou si c'est une règle d'exception.

Les prestations ici en cause relèvent de la règle générale (si je ne m'abuse). Et la règle est que la TVA française est due et c'est au preneur (Prestor) de la payer. Bruget n'a à facturer ni TVA allemande ni TVA française.

Pour les prestations de service, il n'y a pas (sauf cas particuliers) de différence selon que le fournisseur soit dans ou hors de l'UE. Ici, le cas de Dolla est donc similaire. Autoliquidation.

2) Il faut considérer le prix du prestataire US comme étant calculé avec les taxes américaines éventuellement exigibles là bas. Nous choississons donc la TVA = 19.6%?

Mon commentaire visait à préciser l'énoncé (il est évident qu'on ne va pas vous demander de vous pencher sur la fiscalité US), ce n'était pas une indication concernant une réponse possible.

Pourquoi le fait que des opérations soit soumises à la TVA française entraine que celles-ci n'apparaissent pas sur la déclaration de TVA ?Car la facture émise dans le pays de départ ne comporte pas la TVA française.

Du fait de l'autoliquidation, c'est le client français qui collecte la tva. Elle sera donc sur sa déclaration de TVA.

Bonne soirée.



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Ushen40
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Re: Services et territorialité de la TVA
Ecrit le: 30/10/2013 10:21
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Merci beaucoup

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